Quel loi pour préavis 1 mois

Le locataire qui souhaite donner congé doit informer son propriétaire au plus tôt. Ceci peut être fait de plusieurs manières différentes :

• une lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception,
• une lettre remise en main propre (contre émargement qui fait foi),
• par acte d’huissier.

Une fois que le propriétaire bailleur reçoit la lettre, le préavis de location peut commencer.
Attention tout de même : si vous choisissez d’envoyer un courrier en recommandé et que le propriétaire ne reçoit pas l’accusé de réception, le congé n’est pas valable. Et ce, même si vous détenez votre preuve de dépôt !

La lettre de congé doit impérativement mentionner que le préavis est d’un mois.
Si ce n’est pas stipulé dans le bail de location, le locataire doit également justifier de ce préavis réduit.

Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cependant, ce n’est pas une mention obligatoire. 

Il est possible de fixer cette date après le délai légal de préavis, mais jamais avant.

Lorsqu’aucune date de départ n’est mentionnée, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat de bail était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.

Le préavis est donc un délai qui va permettre au propriétaire de retrouver un autre locataire.
Le locataire a le droit de rester dans le logement pendant la période de préavis d’1 mois.

Si, au contraire, il décide de quitter l’appartement ou la maison avant la fin du préavis, il doit tout de même régler son loyer (charges comprises) jusqu’à la fin de la durée de préavis.

Dans certains cas, le propriétaire retrouve immédiatement un nouveau locataire. Il permet donc à l’ancien locataire de quitter les lieux sans régler son dernier loyer (puisqu’il est pris en charge par le nouveau locataire). Bien souvent le montant est calculé au prorata.

Les conditions du préavis d’1 mois

Le préavis d’1 mois est de rigueur sous certaines conditions :

• Le logement se situe en zone tendue : depuis la loi Alur du 8 août 2015, tous les logements se trouvant en zone tendue (ville où la demande est supérieure à l’offre) bénéficient d’un préavis d’1 mois. 
  La liste des zones tendues est fixée par le Gouvernement par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
• Il s’agit d’une location meublée : à l’inverse d’une location vide, la location meublée donne lieu à un préavis d’un mois,
• Raisons professionnelles : si le locataire déménage pour des raisons professionnelles telles que l’obtention d’un premier emploi, d’un nouvel emploi, une mutation professionnelle, ou une perte d’emploi,
• Locataire bénéficiaire du RSA socle,
• Locataire bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
• Problèmes de santé du locataire qui justifient un changement de domicile (motif nécessitant l’appui d’un certificat médical).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’une de nos agences immobilières Citya.

Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d’un logement

Auteur : David LELONG | Date de modification : 18 octobre 2022

Un bail de location d’appartement ou de maison est normalement signé pour une durée de trois ans reconductible. Lors du déménagement un délai de préavis de trois mois est exigé à partir de la date de résiliation du contrat. Il existe cependant différents cas de figures pour lesquels le délai de préavis d’une location de logement peut être réduit : location en meublé, mutation professionnelle, licenciement, etc.

Avant d’envoyer votre lettre de dédite pour votre habitation, découvrez tous ces cas de figure pour les contrats de location dans le parc locatif privé. Vous saurez ainsi combien de mois sont nécessaires avant de prendre congé de ce logement et du règlement du loyer.

Sommaire de cette page

• Résiliation du contrat de location : un préavis de trois mois
• Location dans les villes où l’offre est inférieure à la demande
• Location meublée : délai de préavis du bail réduit à un mois
• Préavis réduit en cas de mutation professionnelle du locataire
• Résiliation de bail suite à un licenciement du locataire
• Premier emploi ou nouvel emploi après une perte de son travail
• Locataire au RSA (anciennement RMI)
• Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé
• Autres cas de réduction de préavis grâce à la loi ALUR
• Pas de préavis réduit pour l’achat d’une résidence principale ou pour un rapprochement de son lieu de travail
• Trouver un nouveau locataire pour réduire votre préavis et négocier

Résiliation du contrat de location : un préavis de trois mois

La durée légale d’un bail de location est de trois ans pour un logement (neuf ans pour des locaux commerciaux).

Quel que soit le moment où vous désirez quitter ce logement, vous devrez respecter un délai de préavis de trois mois entre la date d’annonce de votre départ de cette location et la fin du paiement du loyer. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail. Pensez à bien envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien à faire signer et dater votre lettre par votre propriétaire bailleur.

Lorsque vous avez déjà acheté une maison ou un appartement ou que vous avez déménagé dans une autre location cela peut vous engendrer une période avec deux loyers à régler.

Il peut donc être intéressant pour vous d’étudier si vous ne rentrez pas dans l’un des cas de figure qui permet de réduire le préavis de votre bail d’habitation. Vous pourrez ainsi quitter plus rapidement ce logement et à moindres frais grâce à ce préavis de location réduit.

Pour ceux qui sont mariés ou qui sont pacsés, il suffit que la situation d’une des deux personnes correspond à la condition pour obtenir la réduction de votre préavis.

Besoin de conseils et d’informations sur vos droits et vos possibilités de déménager plus rapidement ? Contactez un avocat en droit immobilier dès maintenant !

Location dans les villes où l’offre est inférieure à la demande

L’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, a mis en place différentes mesures pour améliorer l’offre locative dans les villes où le marché locatif est le plus tendu. L’une de ces principales mesures, dont on a peu entendu parler, est la réduction du préavis à un mois dans un certain nombre d’agglomérations.

Cette mesure ne concernait initialement que les nouveaux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. Seulement, la loi Macron immobilier impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours.

C’est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d’office d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3. Découvrez la liste des 1 151 communes dans lesquelles le préavis est désormais à 1 mois. Il s’agit des endroits où la tension du marché locatif est forte.

Si votre ville ne figure pas dans cette liste. Consultez ci-dessous les autres cas qui peuvent aussi vous donner droit à une réduction de préavis de location.

Location meublée : délai de préavis du bail réduit à un mois

Contrairement à une location vide ou non meublée, une location meublée est censée se relouer plus facilement. Les logements meublés sont souvent des studios ou petits appartements pour étudiants.

Dans ce cas de figure, il y a donc un prévis raccourci. Pour tout bail de location d’un appartement meublé, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Découvrez les avantages de la location en meublée pour un investisseur.

Préavis réduit en cas de mutation professionnelle du locataire

De la même manière, il est fréquent qu’une mutation professionnelle vous oblige à déménager. Pour faciliter la tâche des travailleurs et permettre une plus grande mobilité professionnelle, le délai est également réduit à un mois pour toute mutation professionnelle.

Peu importe que la mutation soit imposée par votre employeur ou à votre demande, le délai de préavis de votre bail d’habitation est réduit à un mois. Le locataire obtient ainsi plus de liberté de mouvement pour son travail. C’est un motif suffisant pour résilier plus rapidement son logement.

Pour information, il est également possible de ne pas avoir de pénalité de remboursement anticipé de votre crédit immobilier en cas de vente d’un appartement ou d’une maison pour cause de mutation professionnelle.

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Résiliation de bail suite à un licenciement du locataire

En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit.

Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite. Ces motifs résultent d’une volonté du locataire et non d’un fait subit. Il faut que la raison du raccourcissement respecte bien l’une de ces conditions pour un particulier.

Premier emploi ou nouvel emploi après une perte de son travail

Pour les jeunes qui s’installent après avoir trouvé un premier emploi, il est également admis une réduction du préavis à un mois. Cette possibilité est également valable pour toute personne qui retrouve un emploi après avoir subi une perte de travail (licenciement).

Cette démarche vise à faciliter l’employabilité des locataires en rendant plus simple le déménagement d’un logement à un autre avec une durée de préavis de location adaptée à la situation.

Locataire au RSA (anciennement RMI)

Les allocataires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) bénéficiaient également d’un préavis d’un mois après la résiliation de leur bail d’habitation.

Le RMI a été modifié avec l’arrivée du RSA (Revenu de Solidarité Active), les allocataires du RSA comme du RMI peuvent désormais bénéficier également de la réduction de leur préavis de location à une durée d’un mois d’après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Cela permet d’aider les locataires qui ont peu de ressources. Cela fait partie des nombreuses aides dont vous pouvez bénéficier dans ce type de situation.

Consultez également votre droit aux aides de la CAF en faisant une simulation d’APL selon vos ressources, votre loyer et la composition de votre foyer.

Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé

Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.

Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge.

Autres cas de réduction de préavis grâce à la loi ALUR

Parmi les nombreux changements apportés par la loi ALUR, il y a de nouvelles situations qui permettent de réduire la durée légale de son préavis à 1 mois.

En plus de l’extension des cas de problème de santé avec la suppression de la limite d’âge et des réductions systématiques en zone où l’offre de logement est très tendue, il y a également deux nouveaux cas :

•  Les personnes qui perçoivent une allocation adulte handicapé pourront désormais avoir un préavis plus court (1 mois).
•  Un ménage qui obtient un logement social à la place de son logement privé n’aura également plus qu’un mois pour le préavis de sa location privée.

Ces changements sont applicables depuis le 27 mars 2014.

Pas de préavis réduit pour l’achat d’une résidence principale ou pour un rapprochement de son lieu de travail

Il y a d’autres situations où l’on peut se demander pourquoi la durée du préavis reste à 3 mois :

•  Cas d’un déménagement pour se rapprocher de son lieu de travail : de nombreux actifs font beaucoup de kilomètres pour se rendre plusieurs fois par semaine sur leur lieu de travail.

Pour réduire l’impact économique et écologique de ces nombreux déplacements domicile-travail, les pouvoirs publics pourraient inciter les salariés à trouver un logement plus proche de leur entreprise. Pour éviter les abus, il suffirait de fixer des seuils adaptés.

Aujourd’hui, il n’y a aucune possibilité de réduire son préavis de location pour un salarié qui souhaite se rapprocher de son lieu de travail (hors nouvelle embauche, mutation, etc.). Pourtant, par exemple, réduire de 10 kilomètres chaque trajet quand on travaille en moyenne plus de 200 jours par an, c’est éviter 4 000 kilomètres de déplacement chaque année.

•  Cas de l’achat de sa résidence principale : lorsqu’un locataire devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, il doit respecter son délai normal de préavis de 3 mois (hors zone tendue).

Cela peut plus facilement s’expliquer puisqu’il y a un délai entre le compromis et la vente. Comptez plusieurs mois entre la signature et la remise des clés d’un logement.

Le locataire pourra ainsi déposer sa résiliation de bail dès qu’il aura obtenu son offre de prêt et qu’il est sûr que son achat immobilier ira bien à son terme.

Attention donc à rapidement rechercher une banque pour votre crédit immobilier pour limiter la durée d’un double paiement (début du paiement de la mensualité de l’emprunt et paiement du loyer de votre ancienne location de logement).

Trouver un nouveau locataire pour réduire votre préavis et négocier

Enfin, il reste une possibilité si vous êtes concerné par aucun des cas précédents pour raccourcir les modalités de sortie de votre contrat locatif. Il y aune autre astuce qui consiste à négocier avec son propriétaire en lui facilitant la transition avec un nouveau locataire. Libre à votre bailleur de fixer ses conditions pour écourter votre délai avant le congé.

Tentez de proposer à votre propriétaire de nouveaux locataires pour l’appartement ou la maison que vous quittez. Ce dernier n’est en revanche pas dans l’obligation d’accepter le dossier de location. Mais s’ils lui conviennent, il sera alors possible de réduire la durée de votre préavis qu’il soit de un ou de trois mois. Il est tout à fait possible d’entamer une négociation entre le locataire et le bailleur de sorte à obtenir une renonciation ou au moins écourter le délai à l’amiable.

En effet, le délai de préavis est prévu pour permettre à votre propriétaire bailleur de se retourner et d’avoir le temps de trouver un autre locataire ou de vendre. En recherchant des locataires pour vous remplacer, vous pouvez faire accélérer les choses et négocier pour être libérés plus tôt si cela vous arrange. Pour vous aider dans cette démarche, découvrez comment trouver un locataire.

De son côté le bailleur peut vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour un congé pour vente ou pour occupation. Cela peut se faire également via un huissier plutôt que par courrier recommandé.

Si le délai de préavis d’un bail d’habitation est généralement de trois mois, vous voyez qu’il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de réduire votre préavis de location à un mois. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ANIL. Il est préférable d’entamer les démarches à l’avance pour un départ anticipé à la bonne date pour déménager juste avant. Cela vous évitera de devoir payer deux loyers à la période de votre déménagement. Pensez donc à envoyer votre lettre à votre propriétaire bailleur au bon moment. Si vous avez droit de résilier en un mois, pensez bien à justifier le motif.

Avant de quitter votre logement, téléchargez un modèle d’état des lieux pour voir ce qui va être vérifié lors de l’état des lieux de sortie et renseignez-vous sur la régularisation de vos charges locatives. En outre, votre bailleur a 2 mois pour la restitution de la caution. En effet, le remboursement de votre dépôt de garantie ne se fera que plusieurs semaines après la rupture du bail et votre départ du domicile.

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  Quelles lois permettent aux locataires de quitter leurs logements avec un préavis de seulement 1 mois ?

  Le préavis est également réduit à un mois lorsque :.

  le logement se situe dans une zone tendue ;.

  l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;.

  le locataire bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ;.

  le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé ;.

  Quelle condition pour un préavis de 1 mois ?

  Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

  Comment réduire son preavis de 3 à 1 mois ?

  Peut-on réduire la durée de préavis ? Ainsi, il est possible de réduire la durée de préavis : Soit en apportant la preuve que le logement est situé dans une zone tendue. Le locataire doit en faire mention dans le congé qu'il donne et annexer à son courrier une copie du décret listant les communes concernées.

  Pourquoi 1 mois de préavis ?

  Préavis d'un mois pour raison de santé du locataire Lorsqu'elle est justifiée par des raisons propre à la santé du locataire (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas) la résiliation du bail est effective après un préavis d'un mois au lieu de trois mois.