Vous vivez séparé de votre époux et souhaitez divorcer ? Si aucune faute n’a été commise, vous pouvez faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour cela, certains critères doivent être cochés. Quels sont-ils ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les frais à prévoir ? Notre guide fait un tour d’horizon pour répondre à ces questions. Show
 1. Le principe du divorce pour altération définitive du lien conjugalQu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?En France, il existe quatre types de divorce :
Les trois derniers sont à caractère conflictuel et la décision concernant le dénouement revient au juge aux affaires familiales (JAF). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal implique, notamment, que les époux ne partagent plus le même toit depuis au moins 1 an au moment de l’assignation ou de la requête conjointe. Ce divorce peut être précédé d’une séparation de corps, procédure également judiciaire. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre guide dédié. Dans quels cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?Cette démarche concerne les couples qui :
Il s’agit du seul divorce qui peut être imposé à un époux refusant la séparation, après un temps de non-cohabitation. Pack Divorce (19.99€) : laissez vous guiderGagnez du temps, Lettre-Recommandee.com vous accompagne avec ses conseils, lettres type, conseils et son service d'envoi en recommandé. 2. Principal critère du divorce pour altération du lien conjugal : la cessation de la vie communeLa volonté de stopper la vie communeCe divorce est marqué par le désir de ne plus vouloir partager sa vie avec l’autre. La fin de la cohabitation peut être voulue par :
Notez que, par exemple, l’hospitalisation longue de l’un des époux ne constitue pas une cessation de la vie commune. Cette absence du foyer n’est pas considérée comme étant désirée, volontaire. La durée de la séparationPour que la demande de divorce soit valide, l’arrêt de la vie commune doit avoir eu lieu au moins 1 an avant l’assignation (ou la requête conjointe) ou jugement. Cette durée a été appliquée dès le 1er janvier 2021. Auparavant, elle était de 2 ans. A savoir, les demandes de divorce formulées avant 2021 sont encore soumises aux 2 années de séparation. Les preuves de la cessation de la vie communeLe juge exigera des preuves de l’arrêt de la vie commune datant d’au minimum 1 an. Parmi les documents recevables, mentionnons :
Ces éléments concernent principalement le logement. Or, la vie commune repose également sur le partage des dépenses du ménage : courses, dépenses d’énergie (eau, électricité…), Internet, paiement des impôts… Elles doivent donc être elles aussi séparées. De même, il est important de clôturer le ou les comptes joints qui font partie des indices de vie commune. La jurisprudence ajoute un autre aspect à ne pas négliger lors de la demande de divorce. Les futurs ex-époux doivent prouver la « cessation de toute communauté de vie affective et matérielle ». Il n’y a donc pas uniquement les pans hébergement et finances qui sont étudiés par le juge. Si un lien affectif, autre que l’entente cordiale, est maintenu, le juge peut estimer que la séparation n’est pas effective. En résumé, il est nécessaire d’apporter un maximum de justificatifs afin d’appuyer la demande de divorce. 3. La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugalLes étapes du divorceLa procédure suit le déroulé ci-dessous :
La décision rendue par le juge vous semble injustifiée ? Vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel dans le mois suivant la décision du juge. Le délai à respecterIl existe, toutefois, des situations où le délai de 1 an n’est pas à respecter. C’est notamment le cas quand les époux déposent tous les deux des demandes de divorce différentes. Ici, chacun souhaite divorcer. Dans le cas où le divorce pour faute n’est pas retenu par le juge (manque de preuves), le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera lui accepté. Le délai peut également être effacé si les époux font une requête commune. Au contraire, une année de séparation supplémentaire peut être imposée si le type de divorce n’a pas été précisé dans la requête initiale. Il faut alors compter 1 an entre l’assignation et le jugement. La transformation du divorceTant que le divorce n’est pas prononcé, les époux peuvent faire basculer la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en : Également, le demandeur a la possibilité de faire évoluer sa demande vers une demande de divorce pour faute. Cela est le cas si des preuves lui ont été apportées en cours de procédure. 4. Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugalQuels sont les frais à prévoir ?Divorcer n’est pas gratuit. Cette procédure est même, de manière générale, réputée coûteuse. Il faut régler :
A cela peut s’ajouter d’autres frais annexes, comme les services d’un traducteur. Le versement de dommages et intérêtsRarement décidés par le juge, les dommages et intérêts peuvent être demandés par l’époux défendeur si celui-ci estime avoir subi un préjudice moral ou économique. Il doit être d’une “particulière gravité”. Par exemple, l’un des époux a dû quitter son emploi suite à la séparation et n’a pu en retrouver un autre. L’aide juridictionnelle en cas de ressources faiblesSi l’un des époux ou les deux bénéficient de faibles ressources, une aide juridictionnelle peut leur être attribuée. Ce dispositif de l’Etat permet à tous d’accéder aux démarches judiciaires. L’aide prend en charge une partie ou la totalité des frais. 5 questions autour du divorce pour altération définitive du lien conjugal Mon époux ne veut pas divorcer, que puis-je faire ?Si votre époux n’a pas commis de faute et qu’il ne souhaite pas divorcer, seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé. Combien de temps doit-on vivre séparé pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?Depuis le 1er janvier 2021, la durée est de 1 an. Auparavant, elle était de 2 ans (durée encore valable pour les demandes de divorce déposées avant le 1er janvier 2021). Comment prouver la séparation ?Fournissez des quittances du logement dans lequel s’est installé l’époux ayant quitté le domicile conjugal, des factures d’énergie avec cette nouvelle adresse, des témoignages… Une demande de divorce pour altération du lien conjugal est-elle définitive ?Non, il est possible de renoncer au divorce ou de demander un divorce par consentement mutuel, par exemple. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il un divorce judiciaire ?Oui, ce divorce est jugé au tribunal judiciaire et la décision est prise par un juge aux affaires familiales (JAF). Qu'estLe divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation ou une requête conjointe.
Comment prouver l'altération du lien conjugal ?La preuve de l'altération définitive du lien conjugal est apportée par tous moyens : copie d'un bail d'habitation avec une adresse autre que celle du domicile conjugal, factures de consommation d'eau et d'électricité avec mention de cette nouvelle adresse, témoignages et attestations, etc.
Pourquoi attendre 2 ans pour divorcer ?Dès lors que vous avez « cumulé » 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu'aucun divorce par consentement mutuel n'est possible car votre ex est parti sans laisser d'adresse ou parce qu'il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien ...
Comment faire si un conjoint ne veut pas divorcer ?Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
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Divorce par altération du lien conjugal
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