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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception. Accéder au modèle de
lettre Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Besoin d'aide ? Un problème ?
 [Mis à jour le 25 juillet 2022 à 15h51] Votre année universitaire touche à sa fin ? Vous souhaitez emménager dans un appartement plus grand ? Le locataire d'un logement non meublé peut donner congé à tout moment. Sachez qu'il faut respecter un délai d'un mois si votre logement est situé en zone tendue. Si vous avez un doute, cliquez ici pour consulter le simulateur du site service-public.fr. C'est notamment le cas si vous habitez à Paris ou à Lille par exemple. Si vous n'êtes pas concerné, le préavis applicable est de trois mois. Quelle lettre de préavis lorsque je quitte mon logement ?Pour transmettre votre congé, il suffit d'adresser une lettre de congé au propriétaire, qui mentionne la date de départ. Attention, cette lettre ne peut pas être adressée par courriel au bailleur. Elle doit impérativement être envoyée en recommandé avec avis de réception. Si le délai de préavis est réduit à un mois, le locataire devra justifier son départ dans sa lettre. En l'absence de motif, c'est le délai de trois mois qui s'applique. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre propriétaire, en cas de congé et lorsque le préavis de 3 mois s'applique. Quelle est le délai légal pour ma lettre de préavis ?Le délai de préavis dépend de la localisation du logement. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue : zone où la demande de logement est très supérieur à l'offre ou ne pas l'être. En zone tendue, le préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret. Préparer son déménagement Télécharger le document Monsieur/Madame Prénom Nom Monsieur/Madame Prénom Nom A (Lieu), le (Date) Objet : préavis de départ du logement Madame, Monsieur, Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse). Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Télécharger le document Préparer son déménagement Étape indispensable lors de la fin d'un contrat de location, le préavis de départ doit être communiqué par courrier avec accusé de réception afin d'éviter tout différend juridique entre le bailleur et le locataire. Cet article revient sur les bonnes pratiques à respecter dans une telle situation, et donne plusieurs exemples de lettres de préavis pour un logement en location. Sommaire :
Modèle de lettre de préavis pour un logement en locationSi le cadre général d'une lettre de préavis de départ pour un logement en location est le même quel que soit le type de contrat de bail, il y a cependant quelques détails qui peuvent varier. Voici différents modèles de lettres, adaptés à chaque situation. Vous déménagez ? Evitez les coupures Mise en service des compteurs et transfert des contrats de la maison (énergie, internet, assurance) en quelques minutes avec Selectra : Exemple de lettre de préavis location 1 moisVoici un exemple de lettre de préavis pour location meublée : [Nom et prénom du
locataire] [Nom et prénom du bailleur] Fait à [Ville], le [Date], Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie. Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre. Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Nom et prénom du locataire] Je télécharge une lettre de préavis 1 mois PDF Exemple de lettre de préavis location 3 moisVoici un modèle de lettre préavis 3 mois valable pour un contrat de location non meublé : [Nom et prénom du
locataire] [Nom et prénom du bailleur] Fait à [Ville], le [Date], Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie. Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera trois mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre. Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom et prénom du locataire] Je télécharge une lettre de préavis 3 mois PDF Lettre type de préavis location en zone tendueVoici un modèle de lettre de préavis pour une location en zone tendue. Le locataire doit de plus joindre à cette lettre une copie du décret listant les communes situées en zone tendue et y surligner la commune où se trouve son logement. [Nom et prénom du locataire] [Nom et prénom du bailleur] Fait à [Ville], le [Date], Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie. Selon les lois Alur 2014 et Macron 2015 qui concernent les logements situés en zone tendue, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre. Vous trouverez ci-joint un document justifiant que mon logement actuel est situé en zone tendue. Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom et prénom du locataire] Je télécharge une lettre de préavis zone tendue PDF Quel est le délai de préavis en location ?En fonction du type de contrat de bail, mais aussi de qui est à l'origine de la résiliation du bail, le délai de préavis de départ ainsi que les conditions qui peuvent le justifier sont variables. Voici les différents cas de figure. Envoi du préavis de location par le propriétaireIl est possible pour un bailleur de mettre fin à un contrat de bail avant la date initialement prévue. Cependant, plusieurs lois protègent les locataires, et un préavis de départ de location à l'initiative du propriétaire ne peut se faire que s’il respecte au moins l'une des conditions suivantes :
S'il remplit au moins l'un de ces critères, le bailleur devra en notifier son locataire par courrier avec accusé de réception, et la durée de préavis sera de trois mois pour un logement meublé, et de six mois pour un logement non meublé. Déménagement : toutes les démarches pour le logement Electricité, gaz, eau, assurance, internet... Transférez vos contrats gratuitement et faites des économies avec Selectra : Déménagement : transférez tous vos contrats en un seul appel ! Électricité Gaz Eau Internet et mobile Assurance habitation Envoi du préavis de location par le locataireCe tableau récapitule les différentes durées de préavis légales selon le type de logement et la personne à l’origine de la lettre de préavis. Durée du préavis de départ pour une location
Lettre de préavis en sous-location En cas de résiliation d'un bail de sous-location par le sous-locataire, la loi n'impose pas de délai de préavis à ce dernier. Les conditions sont négociées au préalable entre les deux parties. En revanche, si le locataire principal résilie son bail, il doit faire parvenir au sous-locataire une copie de la lettre de préavis pour la location, et lui verser une indemnité correspondant à trois mois de loyer. Enfin, si la résiliation du bail est à l'initiative du bailleur, le locataire principal devra en informer le sous-locataire, et leur contrat se terminera à la même date. Comment réduire le préavis de location à 1 mois ?Il est possible, lorsque l'on envoie sa lettre de préavis pour une location non meublée, de ramener le délai à un mois au lieu des trois mois légaux. Pour cela, il faut que le locataire remplisse certains critères. Ainsi, une réduction du délai de préavis est possible si :
Quitter un logement sans préavis Un locataire peut parfois quitter son logement sans avoir à respecter le délai de préavis. C'est possible s'il dispose d'un accord avec son bailleur, ou si le logement est insalubre ou dangereux (problèmes d'installations électriques, infiltrations importantes causant une forte humidité, coupure d'eau prolongée). Dans ce cas, il doit d'abord en informer le propriétaire afin qu'il procède à des travaux, le mettre en demeure en cas de refus, puis engager une procédure auprès de la mairie si cela reste sans effet. Si la mairie constate l'insalubrité ou la dangerosité du logement, le locataire pourra alors quitter le logement sans préavis. Il doit cependant en informer le propriétaire par courrier. Que prévoir après avoir envoyé son préavis ?Une fois la lettre de préavis de location de l'appartement envoyée, il reste cependant des démarches à effectuer. Le locataire devra d'abord convenir avec son bailleur d'une date pour effectuer l'état des lieux de sortie lors du départ du logement. Si le logement est rendu sans dommage, le propriétaire dispose alors d'un mois pour restituer le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, ce délai est de deux mois, et la somme rendue est tronquée du montant nécessaire aux travaux de réparation. La personne ou l'organisme qui s'est porté caution pour le contrat de bail n'est à ce moment plus responsable des éventuels manquements de loyer ou de garantie du locataire. Par ailleurs, il faut également penser aux démarches de déménagement concernant l'ancien logement et le nouveau :
Je télécharge une check list déménagement PDF F.A.Q.Le délai de préavis pour une location est effectif à compter de la réception de la lettre de préavis (par le locataire ou le bailleur). La lettre de préavis pour une location doit être envoyée directement au propriétaire du bien. En revanche, si le contrat a été effectué par le biais d'une agence, celle-ci peut réaliser les démarches de résiliation ainsi que les autres, comme l'état des lieux et la restitution des clés. 📩 Faut-il envoyer son préavis en lettre recommandée ?Il est important d'attester de la date de réception de la lettre de préavis de départ d'une location. Une lettre recommandée avec accusé de réception est donc un bon moyen mais cela peut également être fait via un acte d'huissier, ou tout simplement par une remise en mains propres, en échange d'un émargement indiquant la date du jour. Comment faire une lettre de préavis de 3 mois ?Monsieur ou Madame, Je tiens à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j'occupe actuellement, situé (adresse de votre logement). Mon départ du logement s'effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par la loi (3 mois à partir de la réception de ce courrier).
Comment éviter les 3 mois de préavis appartement ?Le préavis d'une location peut être diminué pour raisons professionnelles (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi), raisons de santé, changement de situation (le locataire est devenu bénéficiaire du RSA* ou de l'AAH**,ou il a obtenu un logement social…) ...
Comment éviter de payer 2 loyers en cas de départ ?Pour éviter le paiement des loyers, vous pouvez remettre les clés du logement à votre bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier peut continuer à lui demander le versement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation. “La remise des clés est juridiquement une étape importante.
Quelle est la durée d'un préavis pour quitter un logement ?Ce délai est généralement de 3 mois, mais peut être ramené à 1 mois. On emploie également le terme de congé pour désigner le souhait de quitter son logement. Quand un locataire “donne congé”, cela signifie qu'il adresse un préavis au propriétaire.
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Lettre de préavis logement 3 mois
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