Le préavis de licenciement économique correspond à la période au cours de laquelle un salarié dont le contrat de travail a été rompu continue de travailler avant la date de fin définitive de son contrat. Il peut concerner l’ensemble ou seulement une partie des salariés d’une entreprise. Show
Dans ce deuxième cas, plusieurs critères doivent être pris en compte afin d’établir l’ordre des licenciements. Sa durée varie généralement d’un à deux mois selon l’ancienneté du salarié. En cas d’accord avec l’employeur ou d’arrêt de travail, le salarié peut en être dispensé. Celui-ci peut également être suspendu ou reporté. Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?Une procédure de licenciement économique individuelle ou collective peut survenir pour plusieurs raisons qui ne concernent pas le salarié lui-même. Parmi les principaux motifs possibles, on retrouve :
Lors d’une procédure de licenciement, le salarié doit effectuer un préavis. Ce dernier correspond à la période qui intervient entre la notification de licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Il débute à partir de cette première notification au salarié et sa durée est variable. Tout salarié est tenu de l’effectuer, sauf dans les cas suivants :
Durant cette période, le salarié continue d’exercer son activité dans l’entreprise et de percevoir sa rémunération. À l’issue de son préavis, il perçoit son dernier salaire ainsi que des indemnités et l’employeur lui remet un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. En plus des indemnités de licenciement, le salarié pourra également toucher diverses indemnités en fonction de sa situation :
Quels sont les salariés concernés ?À l’occasion d’un licenciement économique est fixé un certain nombre de critères afin de définir l’ordre des licenciements. Ces critères sont applicables à tous les salariés. Néanmoins, l’employeur a la possibilité de n’appliquer la procédure qu’à une partie des salariés de l’entreprise. Il existe deux cas de figure :
Les critères de l’ordre des licenciements peuvent donc être établis par un accord collectif ou par l’employeur lui-même. Les critères qui doivent impérativement être pris en compte sont :
À noter : l’employeur ne peut pas faire de distinctions et choisir de garder un salarié parce qu’il a un contrat à temps plein plutôt qu’un salarié dont le contrat est à temps partiel. De même, il ne peut licencier un salarié sur la base de critères d’ordre discriminatoire. Quelle est la durée du préavis ?Lors d’un licenciement individuel ou collectif pour motif économique, le préavis débute le jour de la notification par lettre recommandée. La durée varie d’un employé à un autre selon son ancienneté au sein de l’entreprise.
À noter : un travailleur handicapé bénéficie d’un préavis dont la durée correspond au double de celle établie pour les autres salariés. Cependant, la durée totale ne doit pas excéder 3 mois. Cas particuliersSi les salariés d’une entreprise sont tenus d’effectuer un préavis de licenciement, il existe plusieurs cas dans lesquels ils peuvent en être dispensés. La dispense de préavisL’employeur peut décider d’en dispenser le salarié et le salarié ne peut s’opposer à cette décision. Dans le cas d’une dispense imposée, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice calculée en fonction de la durée du préavis non effectuée, laquelle sera cumulée avec les autres indemnités de rupture perçues par le salarié. Il est également possible que le salarié demande à en être dispensé. Dans ce cas, son employeur n’est pas tenu de la lui accorder. Si la dispense est acceptée, le salarié et l’employeur établissent ensemble une date de fin de contrat, mais le salarié ne percevra pas d’indemnité compensatrice. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il a la possibilité de rechercher un nouvel emploi avant le terme de son contrat, sauf si celui-ci comprend une clause de non-concurrence. Le report ou la suspension du préavisIl existe plusieurs cas dans lesquels le préavis d’un salarié peut être reporté ou suspendu :
Arrêt maladie pendant le préavisUn salarié peut être en arrêt de travail au cours de son préavis de licenciement. Celui-ci peut alors être reporté en fonction de l’origine de l’accident ou de la maladie du salarié :
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 21/08/2020 EstLe préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Quand démarre le preavis en cas de licenciement économique ?Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. Sa durée est au moins égale à : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Comment calculer les congés payés en cas de licenciement ?Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
EstLa durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles.
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