2 possibilit�s sont � la disposition du Parquet : Show
Les juges ne suivent pas toujours la d�cision administrative du pr�fet en ce qui concerne la suspension du permis. Celle des juges peut �tre idendique, plus courte ou plus longue, sans exc�der le maxi de 3 ans pr�vu par les textes. Dans tous les cas la suspension judiciaire annule et remplace l'administrative. Les juges fixeront aussi le montant de l'amende qui n'exc�dera pas le plafond de 750 mais � laquelle il faudra rajouter les 31 de frais fixes de proc�dure, mais vous b�nb�ficierez d'une ristourne de 20 % si vous payez l'amende + les frais dans les 30 jours du jugement. Dans ce domaine, il n'y a pas de bar�me, chaque tribunal fait ce qu'il veut et, au sein du m�me tribunal, chaque juge reste libre de fixer cette amende dans la fourchette pr�vue. Une fois le jugement devenu d�finitif, vous perdrez les 4 points de l'infraction, ces points seront r�cup�r�s 3 ans apr�s la date d'effet du retrait si, durant ces 3 ans, aucun autre retrait n'est intervenu, pas m�me 1 seul petit point, faute de quoi le d�lai de 3 ans repart � z�ro. Une fois ces points retir�s et apr�s v�rification faite sur le site telepoints, si vous ne voulez pas attendre les 3 ans, vous pourrez faire un stage � la S�curit� Routi�re (2 jours � votre charge), pour r�cup�rer les 4 points du stage. Bien entendu, une fois votre jugement devenu d�finitif, vous devrez aussi informer (LR/AR) votre assureur de la suspension judiciaire (dur�e et motif), c'est une obligation qui figure sur votre contrat d'assurances, faute de quoi, au 1er accident, l'assurance ne vous couvrira plus et vous auriez pay� des primes (cotisations) � fonds perdus, les cons�quences de l'accident, dans ce cas, restant en totalit� � votre charge y compris pour les dommages caus�s aux tiers. En 2015, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a listé 13 619 586 infractions permis liées à la vitesse. Parmi ces infractions, l’ONISR a dénombré 13 619 555 contraventions, chiffre représentant pas moins de 48,2 % du volume total des contraventions dressées sur l’année. Mais de quelle façon sont classées ces infractions liées à la vitesse ? À partir de quel seuil parle-t-on de grand excès de vitesse et quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats fait le point.
L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autoriséeEn 2015, 87 766 excès de vitesse inférieurs à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée était supérieure à 50 km/h ont été constatés par les forces de l’ordre. Ils étaient 9 310 038 à être relevés par radars fixes et mobiles. Les excès de vitesse toujours inférieurs à 20 km/h mais lorsque la vitesse maximale autorisée était cette fois inférieure ou égale à 50 km/h s’élevaient, eux, au nombre de 80 128 la même année pour ceux relevés par un agent. Les radars, pour leur part, ont relevé 2 875 616 d’entre eux. Commettre un excès de vitesse en agglomération et hors agglomération influe sur la sanctionSi l’ONISR opère une distinction entre ces 2 catégories dans ses statistiques, c’est parce que le Code de la route fait lui-même la différence entre les excès de vitesse commis en agglomération et les excès de vitesse commis hors agglomération. En d’autres termes, les sanctions infligées en cas d’excès de vitesse autoroute ne sont pas les même que celles infligées en cas d’excès de vitesse en centre-ville. Le Code de la route punit plus sévèrement les excès de vitesse réalisés en agglomération que ceux commis hors agglomération. Quelle est la sanction pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limitée autorisée commis hors agglomération vous vaudra une amende de 3ème classe. Vous devrez ainsi régler :
À l’inverse, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse limitée autorisée mais commis en agglomération vous vaudra une amende de 4ème classe. Vous devrez ainsi régler :
Chacune de ces 2 configurations vous coûtera également la perte d’1 point sur votre permis de conduire. L’excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la limite autoriséeEn 2015, les forces de l’ordre ont dressé 393 091 PV pour excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la limite autorisée. Selon les données de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), 418 443 ont été dressés via le contrôle automatisé, autrement dit par les radars. C’est un chiffre en diminution pour les forces de l’ordre par rapport à l’année précédente, mais en augmentation pour les radars. Maître Schinazi et Maître Dehan, professionnels du droit routier, vous informent sur le sujet. Quelles peines pour un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h ?Le Code de la route prévoit une perte de points graduelle sur votre permis de conduire suivant l’importance de votre excès de vitesse. Si vous ne perdez qu’1 seul point pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée, vous en perdrez 2 pour la tranche de dépassements compris entre 20 km/h et 29 km/h. Vous écoperez également d’une contravention de 4ème classe déclinée ainsi :
L’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la limite autorisée137 582 et 84 356 : c’est respectivement le nombre d’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la limite autorisée relevés en 2015 par les forces de l’ordre et par les radars, selon l’ONISR. Dans les 2 cas, c’est environ 1 000 de plus qu’en 2014. Nos précisions sur le sujet. Quelle sanction pour un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h ?En cas d’excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limite autorisée mais inférieur à 40 km/h, la classe de la contravention prévue est la même que pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse limitée autorisée commis en agglomération et un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h : vous devrez régler une amende de 4ème classe. Les montants sont les suivants :
De plus, vous perdrez 3 points sur votre permis de conduire. L’excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autoriséeEn 2015, les forces de l’ordre ont dressé 35 264 PV pour excès de vitesse supérieurs à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée mais inférieurs à 50 km/h. Les radars fixes et mobiles, pour leur part, ont flashé à 23 400 reprises sur la même période et pour la même catégorie. Dans les 2 cas de figure, le chiffre a augmenté, respectivement de 493 et de 533. Le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous dit ce qu’il faut retenir à leur sujet. Excès de vitesse 40 km/h : l’entrée dans la catégorie des grands excès de vitesseVous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h ou égal à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée ? L’infraction entre alors dans la catégorie dite du grand excès de vitesse. Les sanctions sont alors plus lourdes et la procédure, plus contraignante. Excès de vitesse plus de 40 km/h et moins de 49 km/h : les sanctionsL’excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée mais inférieur à 50 km/h vous expose lui aussi à une contravention appartenant à la 4ème classe. Les montants à verser sont les suivants :
L’excès de vitesse de 40 km/h vous coûtera également la perte de 4 points sur votre permis de conduire. Attention : dès que vous entrez dans la catégorie du grand excès de vitesse, des peines complémentaires peuvent vous être infligées. Vous pouvez ainsi subir une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 années, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. Flashé(e) ou interpellé(e) ? La procédure varieComme évoqué précédemment sur cette même page, les excès de vitesse peuvent être relevés :
La procédure variera selon le moyen via lequel votre grand excès de vitesse a été constaté. Si vous avez été interpellé(e) par les forces de l’ordre, votre permis vous est confisqué pendant une durée maximale de 72 heures. Le préfet peut ensuite décider de suspendre votre permis pour une durée généralement comprise entre 1 et 3 mois. À l’inverse, si vous avez été flashé(e), vous recevrez dans la plupart des cas une convocation par les forces de l’ordre a posteriori. Vous devrez alors vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dès lors, la procédure évoquée à l’instant s’appliquera et vous subirez une suspension du permis. La contestation d’un flash sans interpellationSi vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule flashé, une consignation de 68 € ou 135 € sera nécessaire pour que la contestation soit recevable. La consignation est une somme versée au Trésor public pour les besoins de la procédure. Cette somme peut être remboursée dans le cas où votre responsabilité pécuniaire est écartée. Astuce : pour contourner la consignation, il est toujours possible de désigner une tierce personne qui recevra la contravention en son nom sans consignation. Attention cependant : toute fausse déclaration peut engendrer des poursuites. Que vous ayez été interpelé(e) ou non, toute contestation peut donner lieu à une audition libre : il s’agit d’une convocation au commissariat pour recueillir des aveux ou informations. Il ne sera pas alors obligatoire de vous y rendre. En effet, en matière de contravention, aucune contrainte ne peut être exercée. Grand excès de vitesse plus de 50 km/hEn 2005, les forces de l’ordre ont dressé 24 498 PV pour grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. 10 ans plus tard, ce nombre a chuté à 18 951. Les radars ont, eux, suivi une courbe inverse : alors qu’ils n’ont flashé que 6 422 grand excès de vitesse de plus de 50 km/h en 2005, ils l’ont fait à 16 686 reprises en 2015. Précisions signées Dehan & Schinazi Avocats. Que risquez-vous en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est la dernière catégorie d’excès de vitesse prévue par le Code de la route. Par conséquent, un dépassement de 51 km/h de la limite autorisée sera traité de la même manière qu’un dépassement de 80 km/h par exemple. Contrairement à tous les cas évoqués précédemment, un grand excès de vitesse de 50 km/h vous vaudra une contravention non pas de 4ème classe mais de 5ème classe, dont le montant peut atteindre 1 500 €. Vous perdrez également 6 points sur votre permis de conduire, signifiant l’invalidation pure et simple de celui-ci si vous venez d’obtenir votre permis probatoire. Comme pour un dépassement compris entre 40 et 49 km/h, un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h peut vous valoir des peines complémentaires : suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans, confiscation du véhicule et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, payant. Excès de vitesse 50 km/h : ce qui arrive en cas de flash…Vous avez été flashé(e) par un radar en grand excès de vitesse de plus de 50 km/h ? Vous serez convoqué(e) par courrier au Tribunal de police, voire au Tribunal correctionnel si vous êtes en situation de récidive. Vous ferez alors l’objet d’une procédure judiciaire classique ou, à l’inverse, d’une procédure dite simplifiée avec une ordonnance pénale. Dans le 2nd cas de figure, vous ne pourrez pas être assisté(e) par un avocat. … et ce qui arrive en cas d’interpellationSi ce sont les forces de l’ordre qui ont constaté votre excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ils procéderont au retrait immédiat de votre permis, vous interdisant de prendre le volant pour une durée maximale de 72 heures. Ce délai révolu, le préfet décidera de la suspension de votre permis de conduire, vous privant du droit de conduire de 15 jours à 6 mois. Ensuite, vous serez soumis(e) à une procédure judiciaire classique ou simplifiée, comme en cas de flash. La récidive de grand excès de vitesse ou le délit de grande vitesseParmi les 13 619 586 infractions liées à la vitesse relevées en 2015 sur les routes de France, 23 concernaient une récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. Le cabinet de Maître Dehan et de Maître Schinazi vous en dit plus sur ce cas particulier. Quand la récidive est-elle caractérisée ?2 conditions doivent être remplies pour qu’une récidive de grand excès de vitesse soit caractérisée :
Quelle est la sanction pour une récidive de grand excès de vitesse ?Contrairement à tous les autres cas évoqués ci-dessus, la récidive de grand excès de vitesse est un délit, au même titre que le refus de se soumettre à l’alcootest ou la conduite sous stupéfiant. En plus de la perte de 6 points de permis de conduire et une amende de 3 750 €, l’article L413-1 du Code de la route prévoit une peine d’emprisonnement de 3 mois. Rétention, suspension et poursuites judiciairesEn cas de récidive, vous subirez une rétention de votre permis de conduire (durée maximale : 72 heures), mesure suivie de la suspension de votre permis (durée : de 15 jours à 6 mois). Délit oblige, vous ferez ensuite l’objet de poursuites au Tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une procédure dite simplifiée (ordonnance pénale) ou alternative (composition pénale ou CRPC). Votre permis de conduire est menacé parce que vous avez été flashé(e) ou interpellé(e) à la suite d’un grand excès de vitesse ? Le cabinet parisien Dehan Schinazi Avocats peut vous aider à défendre vos droits de conducteurs. Cliquez sur notre page Devis et contactez-nous pour bénéficier d’une 1ère étude entièrement gratuite de votre dossier. Quelle amende pour 1 km AuPar exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Quelle amende pour 20 km AuExcès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Quelle amende pour 6 km h AuL'amende forfaitaire est de 135 euros, 90 euros en cas de minoration et 375 euros en cas de majoration. Elle engendre également la perte d'un point sur les 12 que compte le permis de conduire.
Quand ReçoitLe délai pour recevoir un PV émanant d'un radar mobile est un peu plus long que pour un radar classique, il faut généralement compter entre 2 semaines et 1 mois.
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Exces de vitesse entre 40 et 50
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