Attestation autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Formulaire Cerfa à télécharger

Le formulaire doit être accompagné de la pièce d'identité de l'enfant ET de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

 Vous pouvez également venir retirer le formulaire auprès du secrétariat de Mairie.

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Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, conformément au décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016.

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

A partir de cette date, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr .)
• Photocopie du titre d’identité valable ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport ;
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Le site de service public.fr apporte les précisions suivantes :

Un enfant Français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France, n’a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d’identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

Ces informations sont actuellement consultables sur le site de service public où l’autorisation parentale peut être téléchargée.

• Lien vers le formulaire à remplir par les parents concernés

Dernière modification : 18/08/2022

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Attestation d'autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (A.S.T.).

Pour voyager seul, l'enfant devra donc avoir en sa possession 3 documents :

• Sa pièce d'identité valide,
• L'A.S.T. Cerfa 15646*01 signée par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale,
• La photocopie du titre d'identité du parent signataire.

L'autorisation n'est plus délivrée par la Mairie, elle demeure à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez la téléchargez en bas de cette page.
Plus d'informations sur www.service-public.fr 

Pour les autres pays hors Union européenne (exceptés : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin et Vatican), un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d'un visa.

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui sort du territoire national1 non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation. Cette obligation concerne tous les mineurs (nationalité française ou étrangère) qui résident habituellement sur le territoire de la République.

1Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.

Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés

En raison du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable.

Les pièces nécessaires au voyage du mineur

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents repris ci-après en fonction des cas.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour les mineurs de nationalité française

• Carte d’identité ou son passeport ;
• L’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l’une des personnes titulaires de l’autorité parentale :
  • formulaire cerfa 15646 ;
• La photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire.

Pour les mineurs de nationalité étrangère

• Passeport uniquement;
• Titre d'Identité Républicain (TIR) ou Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) ;
• L’autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l’une des personnes titulaires de l’autorité parentale :
  • formulaire cerfa 15646 ;
• La photocopie du passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont présentés au garde-frontières en cas de contrôle.

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