Comment arreter de payer une pension alimentaire

Le jugement (de divorce ou hors mariage) ou l’ordonnance (en référé ou de non conciliation) prévoit la période pendant laquelle la pension alimentaire doit être versée par le parent débiteur à l’égard du parent créancier.

En général, cette pension alimentaire est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà si ce dernier poursuit ses études ou reste à la charge du parent créancier.

Lorsque l’enfant perçoit un salaire (et ce même dans le cadre d’une alternance), la question du versement de la pension alimentaire se pose. En général, lorsque l’enfant perçoit un salaire à minima et qu’il peut subvenir à ses besoins, la pension n’est plus due.

En principe, la pension alimentaire englobe tous les frais et dépenses de l’enfant sauf à ce que la décision (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce ou hors divorce rendu par le juge aux affaires familiales) le prévoit autrement (partage par moitié ou au prorata des revenus des parents des frais exceptionnels des enfants à la condition toutefois que la dépense soit prise selon un accord préalable des deux parents).

Consulter les autres questions fréquentes sur la pension alimentaire :

• Comment arrêter de verser une pension alimentaire ?

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Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).

Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.

Vous pouvez

• soit la verser à l'autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant,
• soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.

Parents divorcés ou séparés de corps

En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

• soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
• soit après le divorce ou la séparation de corps.

Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseille d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Séparation des parents non mariés

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

Cette convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf: titleContent ou de la MSA: titleContent, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Service public des pensions alimentaires

Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

Ce formulaire doit être signé et il doit être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul :

Simulateur de calcul de pension alimentaire

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
• Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
• Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
• Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé: titleContent.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Attention  

lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende et/ou une peine de prison.

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Le mettre en demeure: titleContent, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
  Dans cette lettre, vous pouvez lu rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.

• Mettre en place l'une des actions suivantes : confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA), engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), demande au Jaf une saisie sur compte bancaire,...

• Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues

• Prendre conseil auprès d'un avocat

• Code civil : articles 371 à 371-6Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
• Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Intervention du juge aux affaires familiales

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