Commission médicale suspension permis de conduire

Cette procédure concerne :

• les permis annulés (décision de justice) suite à une infraction pour alcool et/ou stupéfiants.       
• les permis à durée limitée suite à une infraction pour alcool et/ou stupéfiants (2ème visite par exemple)
• les permis actuellement suspendus suite à une infraction pour alcool et/ou stupéfiants
• les permis invalidés (perte des points) suite à une ou plusieurs infractions pour alcool et/ou stupéfiants
• les permis restreints avec EAD (éthylotest anti-démarrage)

Dans les 4 cas ci-dessus la procédure est la suivante :

Etape 1 : IMPORTANT - Constitution du dossier OBLIGATOIRE

Documents à présenter obligatoirement le jour de votre rendez-vous:

•  le formulaire bleu « permis de conduire – avis médical » ( Cerfa n°14880*02 ) 

•  le résultat des examens effectués en laboratoire à vos frais, datant de moins de 15 jours

     >  le bilan biologique sanguin CDT + VGM + Gamma GT, pour les usagers ayant une infraction liée à l'alcool et avec               récidive datant de moins de 15 jours.

      >  le résultat d'une analyse d'urine, opiacés, cannabis, cocaïne et amphétamines, en cas d'infraction pour usage de stupéfiants

•  le compte rendu des tests psychotechniques réalisés auprès d'un organisme agréé :

> Centre test psycho 029-07-22 - format : XLS

 dans le cas d'une suspension d'une durée   égale ou supérieur à 6 mois, une annulation ou une invalidation
  Dans le cadre d’une visite pour renouveler un permis à durée limitée (2ème visite par exemple), les tests ne sont pas exigés  mais pourront être demandés par les médecins à titre d’examen complémentaire.

•  l'arrêté de suspension  ou de restriction avec EAD, et la lettre accompagnant la notification.

•  une pièce d'identité

•  la confirmation de votre rendez-vous reçue par message électronique

•  50 € pour les frais d'examen à acquitter immédiatement par chèque (prévoir 2 chèques de 25 €) ou en espèces (prévoir l'appoint)
• le questionnaire de santé:

  > questionnaire de santé-MAJ 28-03-22 - format : PDF

  
  
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Etape 2 : Prendre un rendez-vous avec la commission médicale

Prendre un rendez-vous avec la commission médicale :

Vous veillerez à suivre les consignes suivantes :
IMPORTANT:
L'accès aux locaux sera strictement réservé aux personnes ayant obtenu un rendez-vous et disposant d'un dossier complet. Les personnes dont le dossier est incomplet ne pourront pas revenir le jour même et devront reprendre un rendez-vous en ligne.
L'entrée dans la préfecture/sous-préfecture vous sera autorisée 5 minutes avant votre rendez-vous, sur présentation :  
   1. de votre convocation,
   2. d'une pièce d'identité,
   3. et muni(e)d'un masque de protection et de votre propre crayon.

(Attention : après avoir choisi votre date et heure de rendez-vous, vous recevrez un message électronique, à la suite duquel, vous (disposez de 15 minutes pour confirmer votre réservation de façon à ce qu'elle soit effective.)
( Dans le formulaire de saisie, veillez à ne pas insérer de caractères comportant des accents, lors de la saisie de vos noms et prénoms.)   

RDV non honoré

Tout RDV non respecté retardera le droit à prendre un nouveau RDV

Attention: vous devez vous présenter au rendez-vous muni du dossier complet (cf. étape 1). Sinon, votre visite médicale ne pourra pas être finalisée et votre permis ne pourra pas vous être délivré.

Etape 3 : Après la visite médicale

Consulter la procédure à suivre après avis médical favorable ou non de la commission :

[1]  Si vous n’avez pas la possibilité d’imprimer les documents, des exemplaires sont disponibles en préfecture à Quimper et en sous-préfectures de Brest et Morlaix

[2]  Si le justificatif de domicile est au nom d’une autre personne, fournir une photocopie de la pièce d’identité de cette personne ainsi qu‘une attestation sur l’honneur de sa part indiquant qu’elle vous héberge

Comment se passe une visite médicale pour suspension de permis ?

Quand Peut

Comment recuperer son permis après la commission médicale ?

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