Acquisition congés payés pendant arrêt longue maladie

Est-il possible de cumuler des jours de congés payés en arrêt maladie ?

Tout part de la notion de travail effectif, puisque le Code du travail indique que le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif accompli chez un même employeur. Or, certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif qui comptent donc pour la détermination du droit aux congés payés et à leur calcul. Ainsi, l’absence pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail causant un arrêt maladie sera considérée comme telle. Le salarié va donc cumuler des jours de congés payés en arrêt maladie (dans la durée d’un an).

Selon la législation, il n’y a pas de perte de congés jusqu’à 4 semaines d’arrêt maladie. Le législateur a en effet créé une règle d’équivalences qui édicte qu’un mois de travail effectif vaut 4 semaines ou 24 jours de travail. De ce fait, le salarié n’ayant pu travailler à cause d’une maladie non professionnelle que 48 semaines pendant la période de référence (soit 12 fois 4 semaines) se verra traité comme s’il avait travaillé 12 mois. Concrètement, il aura droit à la totalité de ses congés payés, soit ses 30 jours ouvrables de congés.

Arrêt maladie et congés payés peuvent-ils se chevaucher ?

Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, son arrêt maladie ne lui permet pas de prolonger ses vacances ou d’obtenir l’équivalent des jours de maladie décalés à une date ultérieure. Il est considéré que le salarié a pris ses congés payés même s’il les a passés au fond de son lit. La Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 21 juin 2012 considère, elle, que l’employeur doit procéder à un report de congés : si ces décisions s’imposent aux juridictions nationales, la jurisprudence française reste depuis sur sa position ; selon elle, l’employeur s’est bien tenu à son obligation d’accorder des congés payés et le salarié a été rempli de ses droits dans ce domaine.

Arrêt maladie et congés payés non pris

Si le salarié tombe malade et est mis en arrêt maladie avant de prendre ses congés, il garde ses jours de congés. En clair, à la fin de l’arrêt de travail, avant que ne soit close la période des congés payés, il aura la faculté d’obtenir le report des congés payés non pris. Ce report pourra être réalisé à une période de prise de congé prévue selon des modalités fixées par l’employeur. De toutes les façons, ce bénéfice de report demeure une obligation pour l’employeur qui ne peut lui substituer une indemnité compensatrice (même si le salarié le souhaite).

Arrêt maladie et congés payés : la convention collective peut-elle être plus favorable ?

Une convention collective applicable à l’entreprise ou un accord peut être plus favorable dans le cas où le salarié tombe malade pendant ses congés payés, en lui permettant d’obtenir le report de ses congés dont il n’a pu profiter. La convention peut aussi autoriser la perception d’une indemnité compensatrice.

Arrêt longue maladie et congés payés reportés

Dans le cas d’une affection longue durée (non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), l’arrêt maladie est qualifié de "longue durée" quand il est supérieur à une période de 6 mois. Selon l’article 3141-5 du Code du travail, elle n’ouvre pas droit à des congés payés sauf dispositions contraires. Quant à ceux déjà obtenus avant l’arrêt maladie longue durée, le juge français considère qu’ils doivent être obligatoirement reportés après la date de reprise du travail en entreprise. S’il y a rupture du contrat de travail, l’employeur devra procéder au versement d’une indemnité compensatrice pour ces congés payés acquis et non pris avant l’arrêt longue maladie.

Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué.

Périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.

Il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours ouvrables.

Ainsi, un salarié qui a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées durant la période de référence (pour maladie, par exemple) bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels par an.

Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période :

• de 4 semaines de travail effectif

• ou, si le calcul est plus favorable, soit de 20 jours de travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine), soit de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), soit de 24 jours (horaires sur 6 jours).

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

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