Le CDI, contrat de travail à durée indéterminée, engage les deux signataires pour une durée illimitée et sa rupture ne peut résulter que de la volonté de l’une ou de l’autre partie : démission ou licenciement…. Show
Le CDD prévoit une durée de contrat déterminée dans le temps mais en contrepartie il prévoit un supplément de salaire qui prend la forme d’une « prime de précarité » de 10 %. Un CDD peut être « de date à date » (avec des dates précises) ou « sans terme certain » (quand par exemple la date de fin est « la date de retour de la salariée absente »). Dans quels cas peut-on signer un CDD d’assistante maternelle ?Le CDD ne peut se justifier que dans quatre cas pour une assistante maternelle :
ATTENTION : seul le 1er cas est validé de façon certaine par la jurisprudence dans le cas des assistantes maternelles. Dans le doute, le CDI n’étant pas plus coûteux et pas plus difficile à rompre, il est conseillé dans la mesure du possible de recourir à un CDI dans les 3 autres cas. Quelles sont les conditions de ce recours au CDD avec une assistante maternelle ?Cas de recours au CDD Durée maximale Contrat de date à date Contrat sans terme certain Remplacement de votre assmat absente ou dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Fin de l’absence Attente de l’entrée en service d’une autre nounou en CDI 9 mois 9 mois Remplacement de votre assmat dont le départ définitif précède la suppression de son poste 24 mois Impossible Besoin temporaire 18 mois Impossible Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI avec l’assistante maternelle. ATTENTION : l’accueil périscolaire (par exemple l’été) est explicitement exclu par la loi des contrats dits « saisonniers ». Si elle peut donc faire l’objet d’un CDD, elle ne sera pas un CDD « saisonnier » et donc ne pourra pas vous dispenser de payer la prime de précarité ! Vaut il mieux signer un CDD ou un CDI avec mon assistante maternelle ?Le CDD est mal adapté aux besoins des parents employeurs car : 1) Un CDD est extrêmement difficile à rompre : Vous ne pouvez licencier une assmat en CDD sauf cas particuliers : faute grave, cas de force majeure ou inaptitude de la salariée (votre déménagement par exemple ne justifierait PAS la rupture d’un CDD) 2) un CDD ne peut pas être modifié, même si vos besoins changent (nouveaux horaires par exemple). A NOTER :
Si vous signez un CDD avec une assistante maternelle, quelques précautions à prendreLe contrat de travail CDD doit être rédigé d’une façon spécifiqueATTENTION : le contrat de l’assistante maternelle en CDD soit être signé dans les 48h suivant la prise de poste. Faute de quoi le contrat est réputé être un CDI. Beaucoup de mentions sont obligatoires dans un CDD :
Faut il mensualiser le salaire de l’assistante maternelle en cas de CDD ?Il est obligatoire de mensualiser, même en CDD. Faut-il verser des montants spécifiques en fin de contrat ?Une indemnité de fin de contrat de 10 % du montant des salaires versés pendant le CDD (y compris les congés payés) doit être versée en fin de contrat dans tous les cas SAUF si vous avez proposé un CDI à votre assistante maternelle à l’issue du CDD (et qu’elle a accepté ou refusé). Où trouver un contrat assistante maternelle ?L'Urssaf service Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur assistante maternelle agréée. Les différents supports sont remplissables et enregistrables en ligne.
Comment remplir CDI assistant maternel ?Plusieurs informations essentielles doivent figurer dans le contrat, rappelle le site service public : nom de l'enfant et date de naissance, identité des parties, type de contrat de travail, date d'embauche, durée de la période d'essai, durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les ...
Comment creer un contrat sur Pajemploi ?Le contrat doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat. Vous pouvez aussi consulter le modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) issu de la convention collective.
Comment faire attestation employeur Pajemploi ?Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l'attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur pajemploi, il commence par un Y.
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