Modèle lettre licenciement assistant maternelle remise en main propre

Dans la lettre de licenciement de la nounou à domicile, précisez :

– la date à laquelle était programmé l’entretien, et si elle s’est y présentée ou non

– le type de licenciement et les motifs de licenciement de la garde à domicile : licenciement pour raisons économiques (vous avez perdu votre emploi par exemple), cause réelle et sérieuse (vous déménagez à l’autre bout de la France), faute simple, faute grave ou lourde, refus de modification du contrat de travail, suppression de poste (votre enfant va désormais à la maternelle et au centre de loisirs le mercredi), etc.

ATTENTION :

  • Donnez des faits, avec des dates précises, qui rendent impossible la poursuite du contrat. Exemple : licenciement pour cause réelle et sérieuse, indépendante de la nounou (déménagement de la famille XX le 18 décembre 2022, à plus de 100 km de son domicile actuel).
  • Si votre nounou à domicile est enceinte, indiquez que vous n’ignorez pas son état de grossesse mais que le motif de licenciement est étranger à cet état et impératif !
  • En cas de licenciement pour plusieurs fautes commises, gardez uniquement les motifs les plus graves (faute grave ou faute lourde), pour lesquels vous disposez de preuves ou de témoignages solides

–  la date de début du préavis de la nounou à domicile, la durée du préavis et la date du dernier jour de travail.

En cas d’envoi en RAR, vous ne connaissez pas exactement la date de début de préavis de la garde à domicile puisque celle-ci dépend de la Poste. Deux solutions :

  • vous indiquez « à compter de la première présentation de la présente par le facteur »
  • vous estimez la date en comptant 48 h entre l’envoi et cette 1ere présentation

– éventuellement (ce n’est pas obligatoire) indiquez à la nounou à domicile qu’elle bénéficie d’heures de recherche d’emploi.

– éventuellement (bis) indiquez les documents que vous lui remettrez à la fin du préavis : certificat de travail, attestation Pôle emploi de la garde à domicile, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de salaire

– il est enfin conseillé de lui indiquer qu’elle dispose de 15 jours pour vous demander par lettre recommandée des précisions sur les motifs de licenciement, et que vous disposez de 15 jours ensuite pour lui répondre par la même canal

Quand envoyer la lettre de licenciement de la garde d’enfants ?

La lettre de licenciement de la nounou à domicile doit être envoyée  au plus tôt le 4e jour (ouvrable) après l’entretien avec la garde d’enfants (licenciement pour motif personnel), sachant que le jour de l’entretien ne compte pas.

Si le 3e jour tombe un samedi le délai est prolongé d’une journée

Exemple : l’entretien a lieu le mercredi. Vous ne pouvez pas envoyer la lettre avant le lundi.
L’entretien a lieu le vendredi. Vous ne pouvez pas envoyer la lettre avant le mercredi.

ATTENTION : la lettre de licenciement doit être envoyée AU PLUS TARD le 30e jour ouvrable suivant l’entretien

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Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs de délai à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le solde de tout compte, les indemnités de licenciement etc.?
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Vous devez envoyer cette lettre de licenciement de la nounou à domicile en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge (Dans ce cas faites absolument signer un double par votre nounou, avec sa mention manuscrite « remise en mains propres le XX/XX/XX »).

ATTENTION : N’oubliez pas de SIGNER la lettre de licenciement, sinon votre nounou à domicile pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

En cas de garde partagée, chaque famille doit envoyer sa propre lettre de licenciement à la garde à domicile

En cas de licenciement simultané de deux familles en garde partagée, par exemple pour faute grave, chaque co-famille doit recevoir la nounou en entretien seule à son propre domicile et envoyer sa propre lettre de licenciement de la nounou à domicile.

[Prénom]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Objet : Démission

[Type de remise de la lettre]


[Madame, Monsieur],

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions d'[assistante maternelle/assistant maternel] exercées depuis le [date de début du contrat].

Mon préavis d'une durée de [durée du préavis] prévue par [mon contrat de travail/la convention collective] débutera à partir de la date [de première présentation de cette lettre par les services de la Poste/de remise en mains propres de cette lettre contre décharge].

[Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis (intégralement) et, par conséquent, de quitter mon emploi (à la date du JJ/MM/AAAA) dès confirmation de votre autorisation.]

[Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord concernant la dispense de préavis.]

À l'expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat précisant les dates de début et de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploi occupé.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Commune], le [Date du courrier]

[ Signez ici ]

[Prénom]



Comment remettre une lettre de licenciement en main propre ?

En cas de remise en mains propres, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention “Reçu le…” avec la signature du salarié. La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur.

Comment rédiger un courrier de licenciement ?

Fait à ….., le …. Madame, Monsieur, Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le ……, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants : (énonciation de manière précise les raisons économiques à l'origine du licenciement). Conformément à l'article L.

Comment rompre un contrat avec des parents ?

L'assistante maternelle ou les employeurs doivent explicitement signifier sa/leur volonté de rompre le contrat et la notifier par une lettre recommandée AR ou par un courrier remis en main propre. - 1 mois si elle a plus d'un an d'ancienneté.

Quand envoyer la lettre de rupture de contrat assistante maternelle ?

Le préavis ne pouvant être ni raccourci, ni allongé, vous devez envoyer la lettre de telle façon qu'elle soit présentée par la Poste chez votre nounou exactement 15 jours ou 1 mois (suivant la durée du préavis de l'assistante maternelle) avant la date de fin de contrat souhaitée.