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Conclu entre un employeur et un salarié, il a pour objectif de permettre le suivi d’une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme d’État ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il a également de nombreux avantages pour l’employeur et permet de former un candidat aux métiers de l’entreprise en vue d’une embauche définitive tandis que l’apprenti prépare un diplôme ou un titre professionnel tout en facilitant son entrée dans le monde du travail. Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?Depuis le 01 janvier 2019, le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans (29 ans révolu) au moment de la prise d’effet du contrat. Les mineurs de 15 ans peuvent également signer un contrat d’apprentissage sur dérogation s’ils sont sortis du collège. L’âge limite de signature du contrat peut être étendu à 31 ans (30 ans révolus) s’il suit un précédent contrat d’apprentissage et prépare le candidat à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur. De même, l’âge limite de signature du contrat est porté à 31 ans s’il suit un précédent contrat qui a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat. Dans ces deux cas, la durée maximale entre les deux contrats ne peut excéder deux années. Le contrat d’apprentissage peut être conclu sans limite d’âge pour les candidats à la reprise ou la création d’une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou titre, ainsi que pour les candidats reconnus travailleurs handicapés. De même, l’apprentissage ne comporte pas de limite d’âge pour les candidats sportifs de haut niveau tels que définis dans la liste établie par le ministre chargé des sports (article L. 221-2 du code du sport). Prolongation de l’apprentissageL’apprentissage peut être prolongé pour une année (au maximum) si l’apprenti n’a pas obtenu le diplôme ou titre professionnel visé, dans le cadre d’un nouveau contrat signé avec un autre employeur. Apprentissage jusqu’à 35 ansL’âge maximum pour conclure un contrat d’apprentissage peut être relevé à 34 ans révolus (35 ans moins un jour) si :
Ces conditions ne s’appliquent que dans le cas où il s’est écoulé moins d’une année entre les deux contrats d’apprentissage. Dérogation à la limite d’âgeDans les cas prévus de dépassement de la limite d’âge, les candidats à l’apprentissage doivent demander au préalable une “dérogation à la limite d’âge supérieure” du contrat d’apprentissage auprès du Service académique de l’inspection de l’apprentissage (S.A.I.A.) du Ministère en charge de la formation professionnelle avant de valider leur entrée en formation. L’apprenti ne peut dans ce cas pas signer le contrat d’apprentissage et commencer sa formation tant qu’il n’a pas reçu une réponse favorable du SAIA à sa demande. Les entreprises signataires du contrat d’apprentissage
Les organismes de formation en contrat d’apprentissageLa formation générale, théorique et pratique du contrat d’apprentissage est le plus souvent dispensée dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Dans certains cas, elle peut aussi être suivie dans :
Les diplômes accessibles en contrat d’apprentissageLe cadre légal définit que le contrat d’apprentissage a pour objectif premier d’ “acquérir une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue et sanctionnée par un diplôme ou titre“. Dans cette optique, la formation en contrat d’apprentissage doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un diplôme ou titre :
Plus d’infos : les diplômes accessibles en contrat d’apprentissage ! Comment s’effectue l’alternance ?L’organisation de l’alternance en contrat d’apprentissage repose sur la désignation par l’entreprise d’un maître d’apprentissage qui aura charge d’accompagner l’apprenti dans sa formation à ses métiers, de diriger la mise en pratique des acquis théoriques et de l’aider à acquérir les compétences nécessaires à la préparation de son diplôme. Ce maître d’apprentissage assure également la liaison avec l’organisme de formation à travers divers outils de suivis et d’évaluation. Il peut être un salarié ou l’employeur lui-même et doit être suffisamment expérimenté (au moins 3 années d’expérience sur le poste) et qualifié pour assurer ce rôle (avoir un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti). Durée de la formation en contrat d’apprentissageLa durée de la formation suivie en contrat d’apprentissage ne peut être inférieure à 1 an. La durée maximale de formation peut être porté jusqu’à 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme préparé. Cette durée maximum peut également être allongée à 4 ans pour les travailleurs handicapés ou en cas de redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire de l’apprenti. Dans certains cas, cette durée peut aller de 6 mois à 1 an (en vue d’une VAE, pour l’obtention d’un diplôme équivalent ou de niveau inférieur, ou encore commencé sous un autre statut) ou rallongée jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés et en cas de redoublement ou d’échec à l’examen. La durée annuelle minimale des formations dispensées dans le cadre d’un contrat dépend de la nature du diplôme préparé en contrat d’apprentissage :
Quels types de contrat de travail en apprentissage ?Un contrat d’apprentissage peut être à signé en CDD (contrat à durée déterminée) ou depuis 2014 conclu en CDI (contrat à durée indéterminée) : il débute alors par une période limitée d’apprentissage correspondant au temps de formation et la relation contractuelle se poursuit sans interruption à l’échéance de celle-ci. En principe, la durée du contrat est le plus souvent équivalente à la durée du cycle de formation de l’apprenti mais l’entreprise peut dépasser le cadre de la formation, notamment dans le but de préparer une préparer une embauche définitive. Dans le cadre d’un CDI, la durée de formation du contrat d’apprentissage ne peut excéder 3 ans (4 pour les apprentis handicapés ou en cas de redoublement/échec à l’examen). Niveaux de rémunération d’un apprentiEn contrat d’apprentissage, l’alternant perçoit une rémunération appelée « salaire apprenti » ou « salaire apprentissage » dont le niveau est défini par l’article D622-26 du Code du Travail. Il correspond à un pourcentage du SMIC (pour les moins de 21 ans) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) du poste occupé (pour les apprentis de plus de 21 ans). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti dans l’entreprise. La rémunération peut être adaptée compte tenu de dispositions particulières. En cas de contrats successifs, elle doit au moins correspondre à la rémunération de l’année précédente qu’il s’agisse d’un nouveau contrat signé avec le même employeur ou un nouveau contrat signé avec un autre employeur. Salaires du contrat d’apprentissage en 2022 :
En % du Smic mensuel brut au 01/01/2022, soit 1 603,12€ Salaires du contrat d’apprentissage à compter du 01 mai 2022Suite à la hausse du smic au 01 mai 2022 (+2,65%), son montant mensuel brut s’élève désormais à 1645,58 euros et le salaire du contrat d’apprentissage s’établit comme suit à compter de cette date :
En % du Smic mensuel brut au 01/05/2022, soit 1 645,58€ Plus d’infos : Tout savoir sur le salaire d’un apprenti ! Charges sociales du contrat d’apprentissageLe salaire d’un apprenti bénéficie du dispositif de réduction générale renforcée des cotisations patronales applicables sur les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois le Smic. Le contrat d’apprentissage est également exonéré du versement de la CSG et la CDRS et de cotisations salariales sur la part du salaire n’excédant pas 79% du Smic. Au-delà de 79%, soit pour les apprentis de plus de 26 ans, la part supérieure du salaire reste soumise à des cotisations salariales calculées sur la base du montant réel de la rémunération. Il faut également noter que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs de l’entreprise et des obligations qui en découlent. Plus d’infos : les coûts du recrutement en apprentissage pour l’employeur ! Comment enregistrer un contrat d’apprentissage ?Le contrat d’apprentissage doit être enregistré auprès de l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise. Il revient à l’employeur d’envoyer le CERFA FA 13 du contrat d’apprentissage, dûment visé par le CFA en charge de la formation, à l’OPCO dans un délai de 5 jours maximum suivant le début d’exécution du contrat. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO peut être faite par voie dématérialisée quand ce dernier le permet. Plus d’info : Comment recruter en apprentissage. Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?En principe, le contrat prend fin à son terme s’il est conclu en CDD pour la durée de la formation. S’il est conclu en CDI, les règles communes de rupture du contrat à durée déterminée s’appliquent. Il existe différents cas de rupture du contrat d’apprentissage :
L’employeur peut rompre le contrat pour faute grave de l’apprenti ou inaptitude à exercer ses fonctions. Avant la loi “Avenir professionnel”, il n’existait pas de droit de démission pour l’apprenti qui ne pouvait rompre son contrat qu’en cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations. Depuis le 01 janvier 2019, le cadre légal autorise l’apprenti à démissionner au travers d’un recours au “Médiateur de l’apprentissage“. Plus d’infos : les différents cas de rupture du contrat d’apprentissage ! L’apprenti a-t-il droit à des congés ?Le salarié en contrat d’apprentissage a le même statut d’un salarié normal et jouit donc des mêmes droits. A ce titre, il bénéficie de congés payés comme prévu par l’article L. 3141-1 du Code du travail et dispose ainsi de 30 jours de congés payés annuels à raison de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé. Congés exceptionnels en apprentissageL’article L6222-35 du Code du travail précise qu’un salarié en contrat d’apprentissage peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves de sa formation en CFA ou à son domicile. Ce congé exceptionnel ne peut être pris que dans le mois qui précède l’examen et donne droit à maintien du salaire. Un apprenti peut-il conclure 2 contrats d’apprentissage en même temps ?Un apprenti qui prépare 2 qualifications professionnelles différentes peut conclure des contrats d’apprentissage dans deux entreprises différentes. Le temps de travail doit alors être réparti dans les 2 entreprises et ne peut excéder le temps de formation pratique prévu. De plus, les 2 employeurs et l’apprenti conviendront d’un commun accord des modalités de partage liées à l’alternance. Apprentissage : quels avantages pour l’étudiant ?L’apprentissage présente différents avantages pour les étudiants par rapport à la voie classique, alors que l’offre de formation en alternance s’est considérablement développée ces dernières années et couvre désormais tous les secteurs d’activités. Par rapport à un étudiant en formation présentielle continue, un apprenti bénéficie des avantages suivants :
Permettant d’accéder à des diplômes reconnus allant du CAP au Master (bac+5), l’apprentissage offre ainsi de nombreux avantages pour les étudiants en terme de formation et d’insertion sur le marché de l’emploi. Quelles aides à l’embauche en apprentissage pour l’employeur ?Des aides à l’embauche sont prévues pour les employeurs qui souhaitent recruter des apprentis. Elles sont octroyées en fonction du nombre de salariés travaillant dans l’entreprise (moins de 11 salariés à plus de 250 salariés). Suite à la loi “Avenir professionnelle, le dispositif d’aides au recrutement à été profondément réformé. A compter du 01 janvier 2019, la Prime régionale à l’apprentissage, l’aide TPE jeunes apprentis, l’aide au recrutement d’un 1er apprenti et le crédit d’impôt apprentissage ont été supprimés et remplacés par une aide unique à l’apprentissage. Liste des aides au recrutement en contrat d’apprentissage
*L’aide unique à l’apprentissage est un dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. L’aide s’élève au maximum à 4 125€ pour la 1ère année du contrat d’’apprentissage, puis 2 000€ pour la 2ème et 1 200€ pour les 3ème et 4ème année. Plus d’infos
:l’aide unique à l’apprentissage Plus d’infos : les aides au recrutement en contrat d’apprentissage Aide exceptionnelle au recrutement d’un apprentiPour accompagner son plan de relance de l’économie suite à la crise du Covid 19, le gouvernement a mis en place une nouvelle aide exceptionnelle au recrutement en apprentissage. Cette nouvelle aide au recrutement concerne uniquement les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2022. Elle s’adresse à toutes les entreprises, y compris celle de plus de 250 salariés si elles prévoient un quota supérieur à 5% d’apprentis dans leur effectif de 2021. L’aide couvre la 1ere année de formation du contrat d’apprentissage préparant une formation jusqu’au bac+5 ou niveau 7 du RNCP (master, diplôme d’ingénieur, etc.). Son montant s’élève à 8 000€ pour le recrutement d’un apprenti majeur et 5 000€ pour le recrutement d’un apprenti mineur. Quand on peut commencer le contrat d'apprentissage ?Âge. L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Quand Peut6222-19 du Code du travail, le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l'organisme de formation auquel l'apprenti est inscrit.
Quelles sont les conditions pour faire un apprentissage ?Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 ans au moins. Cela concerne les personnes entrant dans leur 16e année (15 ans et un jour) qui ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas) et de moins de 30 ans (29 ans révolus) à la date de conclusion du contrat.
Quelle est la date de conclusion d'un contrat d'apprentissage ?La date de fin de contrat intervient : au plus tôt le dernier jour de la dernière épreuve nécessaire à l'obtention du titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; au plus tard dans les deux mois après la dernière épreuve sanctionnant le cycle, ou à la veille du début du cycle de formation suivant.
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Peut on commencer un contrat d apprentissage avant la formation
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