Dans le secteur du bâtiment, il est possible de conclure un contrat de chantier et de se séparer du salarié concerné une fois le chantier terminé. Toutefois, un tel licenciement répond à un strict formalisme et à des exigences bien précises. Quelle procédure doit être respectée lorsque l'employeur souhaite licencier son salarié pour fin de chantier ? Show
C'est l’accord national professionnel du 26 juin 1989 sur la stabilité de l'emploi et le licenciement pour fin de chantier, qui été intégré à la convention collective nationale du bâtiment, qui encadre le licenciement pour fin de chantier dans ce secteur. Définition du contrat de chantier et d'opérationLe contrat de chantier et d'opération est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de type particulier. En effet, son originalité tient au fait qu’il est possible de licencier le salarié concerné lorsque survient la fin du chantier ou de l'opération pour lequel il a été embauché. Dès l'embauche, le salarié sait donc que le louage de ses services est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage, d'un projet ou de travaux précis, mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. Le contrat, qui est nécessairement écrit, doit contenir une clause spécifiant le ou les chantiers, ou opérations, pour lesquels il est conclu. Lorsque le projet est terminé, le salarié sous CDI de chantier ou d'opération peut alors être licencié sous certaines conditions. Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir au contrat de chantier ou d'opération doivent être fixées par convention ou accord collectif étendu (ordonnance n° 2017-1287 du 22 septembre 2017). À défaut de convention ou d'accord, le CDI de chantier ou d'opération peut toujours être conclu dans les secteurs qui y avaient déjà recours au 1er janvier 2017 (BTP et construction navale principalement). Licenciement pour fin de chantier : conditions à respecterLe licenciement à la fin d'un chantier déterminé est possible seulement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier et si :
La Cour de cassation considère que le licenciement doit être exclusivement justifié par une fin de chantier. C'est l'achèvement du chantier qui constitue la cause de licenciement. Tant que le chantier n'est pas terminé, le salarié ne peut pas être licencié, y compris si sa mission à lui est terminée (Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-44.059). Cela signifie que le salarié ne peut pas être licencié tant qu'il y a des salariés en activité sur le chantier. Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse devant le juge prud'homal. Marche à suivre pour licencier un salarié en raison d'une fin de chantierL'employeur qui souhaite licencier son salarié pour fin de chantier doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (article L. 1236-8 du Code du travail). ProcédureLa procédure à respecter est la suivante :
IndemnitésDoivent être versées, par l'employeur, au salarié licencié pour fin de chantier :
L'indemnité compensatrice de congés payés est versée, le cas échéant, par la caisse de congés payés. Comment rompre un contrat de chantier ?Comme pour un CDI classique, la rupture d'un CDI de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, telles qu'elles résultent des articles L. 1232-2 à L.
Comment démissionner d'un CDIC ?Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Comment un salarié PeutLa rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. La procédure de rupture varie selon les situations.
Comment faire une rupture à l'amiable CDI ?La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
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