Modèle lettre rupture contrat mandataire immobilier

Qu'est-ce qu'une résiliation ou fin de collaboration de contrat d'agent commercial ?

L’agent commercial est une personne indépendante qui va travailler au nom d’une entreprise appelée le mandant. Son objectif premier est d'utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l'entreprise mandante.

La fonction d’agent commercial est réglementée par le législateur et notamment par des dispositions présentes au sein du Code de commerce.

La rupture du contrat qui lie l’entreprise mandante à l’agent commercial mandataire entraîne en principe le versement d’une indemnité de fin de contrat à l’agent. La pratique et les usages retenus en la matière fixent généralement le montant de cette indemnité sur une base équivalente à deux ans de commissions touchées par l’agent commercial durant son mandant. Cette indemnité a pour finalité de compenser la perte de clientèle subie par l’agent du fait de la rupture du contrat.

Toutefois, sous certaines conditions le Code de commerce prévoit des exceptions quant au paiement de cette indemnité, notamment en cas de faute grave de l’agent ayant provoqué la rupture du contrat, de rupture à l’initiative de l’agent ou d’accord trouvé avec un agent tiers.

En tout état de cause, le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique et sa résiliation doit être notifiée par lettre évoquant la volonté de résiliation du contrat d’agent commercial.

Comment mettre fin à la collaboration ou dénoncer le contrat d’agent commercial ?

Rupture à l'initiative du mandant

Vous souhaitez résilier le contrat conclu avec un agent commercial ?

Il est conseillé de rédiger une lettre de résiliation du contrat d’agent commercial qui soit conforme. En effet, la lettre de résiliation permet de notifier la volonté de rupture de la relation qui lie l’entreprise mandante et l’agent commercial mandataire dans les règles imposées par le Code de commerce.

En effet, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit, en cas de cessation de ses relations avec l’entreprise, le versement d’une indemnité au bénéfice de l’agent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.»

Le code de commerce encadre le statut des agents commerciaux, c’est la raison pour laquelle il convient d’apporter une attention particulière à la procédure à suivre si vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle qui lie votre entreprise avec un agent commercial mandataire et rédiger un acte de résiliation du contrat qui soit conforme.

Cet exemple d’acte de résiliation en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction d’un acte de résiliation du contrat de mandat particulier qui vous lie à l’agent commercial, en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera acté et clair pour l’ensemble des parties, afin d’éviter toute complication par la suite.

Résiliation caractérisée comme une démission à l'initiative de l'agent mandataire

Vous souhaitez rompre la relation avec le mandant au contrat d'agent commercial ?

Lorsque la résiliation du contrat d'agent commercial résulte de l'initiative du mandataire, celle ci peut se caractériser comme une démission de l'agent commercial. Ce dernier ne pourra alors pas prétendre à l'indemnité de rupture prévue par la loi.

Cependant, il aura droit à l'indemnité de cessation du contrat lorsque la rupture à son initiative est justifiée par des raisons imputables au mandant, ou en rapport avec son âge ou sa condition ( maladie ou infirmité ) qui l'empêchent de continuer l'exécution de son contrat.

Cette résiliation devra se faire conformément aux délais de préavis prévus par l'article L. 134-12 du Code de commerce cité précédemment.

Comment rédiger une lettre de rupture de contrat ?

La lettre de résiliation du contrat d’agent commercial qui vous est proposée en téléchargement peut être utilisée telle quelle par les parties.

Elle doit être établie par écrit et doit être conforme aux dispositions légales relatives au contrat d’agent commercial.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales en vigueur et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées du mandant.

• Les coordonnées de l’agent commercial mandataire.

• La date de signature du contrat d’agent commercial et son objet.

• L’objet de la lettre, à savoir la volonté pour l'une des parties de mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie.

• La date d’effet prévue pour la résiliation du contrat.

• Les modalités d’indemnisation de l’agent commercial conformément aux dispositions Code de commerce, lorsque cette indemnité est prévue.

• La date et le lieu de l'écriture de la lettre.

Il est préférable d'envoyer cette demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter les délais de préavis fixés par les dispositions légales.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de résiliation du contrat que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Notre modèle de lettre

Exemple de modèle de lettre de rupture d'un contrat d'agent commercial immobilier

L'agent commercial immobilier, à la différence de l'agent immobilier, n'a pas en sa possession une carte professionnelle. Il exerce de manière indépendante et sera soumis aux dispositions légales particulières à l'exercice d'une activité portant sur des opérations immobilières. Ce sont par exemple les dispositions prévues au sein de la loi Hoguet et de la loi ALUR ainsi que de tout décret permettant leur application qui s'imposent à l'agent commercial immobilier en plus des dispositions générales prévues par le Code de commerce.

L'indépendance et l'autonomie de l'agent est nécessaire afin que le contrat d'agent commercial ne soit requalifié en contrat de travail prévoyant un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Les conditions d'exécution et de rupture du contrat d'agent commercial immobilier sont prévues aux dispositions générales applicables à l'agent commercial. Ainsi, la résiliation du contrat se fera dans les mêmes conditions précitées, dans le respect du préavis, l'indemnité compensatrice et des conséquences de la résiliation.

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