Vous vous demandez si vous devez payer la taxe d’aménagement ? En effet, les exonérations concernent uniquement certaines constructions. Revue de détails… Show
Pour une exonération de la taxe d’aménagement, les demandeurs doivent répondre à un certain cahier des charges. On fait le point… Taxe d’aménagement : définitionQu’est-ce que c’est ?Vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? Et bien, vous êtes concernés par la taxe d’aménagement. Depuis le 1er Mars 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Elle est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager mais aussi à l’achèvement des « constructions faites sans autorisation ou en infraction ». Dans le cadre d’un aménagement, d’une construction/reconstruction ou d’un agrandissement nécessitant un permis de construire et une déclaration préalable, la taxe est alors appliquée. A noter que s’il n’y a pas eu de demande de permis déposé, le « bâtiment » en infraction fera tout simplement l’objet d’une taxation d’office. Où va l’argent de cette taxe ?L’argent est collecté pour la commune, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le département et la région pour financer les actions permettant la concrétisation de ce que l’on appelle les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT). Il s’agit en fait du financement d’équipements publics[1] comme les routes, les écoles, etc. Ce sont donc les conseils de ces instances locales qui décident de l’instauration ou de l’exonération mais aussi du taux appliqué (de 1 à 5%). Il doit être fixé avant le 30 Novembre pour l’année suivante. Comment être exonéré ?L’exonération de la taxe d’aménagement peut être accordée à certaines constructions :
Exonération de façon systématiquePour cela, il est nécessaire que la construction réponde aux critères suivants :
Exonération sur délibérationSur décision des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), certains propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle concernant la partie communale ou départementale. Il s’agit :
Les abattementsA défaut de pouvoir obtenir une exonération complète, il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un abattement de 50% :
L’exonération de la taxe d’aménagement en pratiqueDeux éléments permettent de calculer la taxe : la valeur forfaitaire de la construction et le taux d’imposition. La valeur forfaitaire dépend de la surface taxable de construction et s’élève (en 2016) à 705 euros sauf en Île de France où elle est de 799 euros. Un abattement de 50% (sur la valeur forfaitaire) est appliqué sur les premiers 100 m² pour une habitation principale. Pour une piscine, il faut compter 200 euros pas m2. Pour une maison individuelle de 120M² de surfaces taxables et des taux de 5% pour la commune et 2% pour le département. Le montant de la taxe s’élèvera à 2 749,50 euros à payer en deux échéances (12 et 24 mois après l’autorisation).
[1]Art 121-1 du code de l’urbanisme Pour plus d’informations rendez vous sur le site du service public Si vous pensez pouvoir être exonéré en fonction des informations ci-dessus, vous devez prendre contact avec la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT). Vous trouverez l’annuaire sur le site du service public. Vous devez formuler votre demande par écrit (de préférence dans un courrier avec avis de réception) en vous référant au type d’exonération dont vous dépendez. Joignez la copie papier de tous les justificatifs correspondants. Enfin, une copie de votre pièce d’identité ainsi que de l’acte de propriété permettra de compléter ce dossier qui doit être adressé au plus vite aux services de la DDT.
Hintigo Hintigo est un site d'actualités financières. Il vous aide à trouver la meilleure solution financière pour votre besoin et à économiser au quotidien ! Qui ne paye pas la taxe d'aménagement ?Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable. la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
Quels travaux sont soumis à la taxe d'aménagement ?La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, ...
Quand DoitLa date limite du paiement de la taxe d'aménagement est en principe le 15 du deuxième mois suivant la date où vous avez reçu l'avis de paiement. L'avis de paiement date du 1er septembre, la date limite est le 15 octobre.
Quelle est la surface taxable pour la taxe d'aménagement ?La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.
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