Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle d’entreprise : quel régime fiscal en 2021 ?Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité conventionnelle d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?Il s’agit d’une indemnité qui a été négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise intervenu entre l’employeur et les représentants du personnel ou les syndicats. Show
L’indemnité conventionnelle d’entreprise doit forcément être plus favorable que l’indemnité légale ou que l’indemnité résultant de la convention collective applicable. L’accord d’entreprise déterminera, outre le montant majoré de l’indemnité, les règles concernant l’ancienneté, la rémunération à prendre en compte pour le calcul ainsi que les éventuelles majorations pour âge et/ou en raison de la nature du licenciement. Je suis licencié et j’ai droit à l’indemnité légale de licenciement, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?L’indemnité légale de licenciement est soumise aux charges sociales sur la partie qui dépasse le plafond de 82.272 € (soit 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit son montant.
Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité conventionnelle d’entreprise, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?L’indemnité conventionnelle d’entreprise supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement est soumise au même régime que l’indemnité contractuelle ou transactionnelle de licenciement. Concernant les charges sociales, l’indemnité conventionnelle d’entreprise est soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste inférieure au plafond de 82.272 €. Elle est soumise aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement excède le plafond de 82.272 €. Concernant l’impôt sur le revenu, l’indemnité conventionnelle d’entreprise due à l’ancienneté est soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dépasse :
Toutefois, si l’indemnité conventionnelle d’entreprise ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépasse le montant de 246.816 € (6 fois le plafond de la Sécurité Sociale), la somme supérieure à ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.
À propos de Cadre AvertiConçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes. L'ACTUALITÉ
Harcèlement hiérarchique à la demande de l'employeur : le manager peut-il être licencié ?
Par harcèlement hiérarchique il faut entendre le harcèlement moral exercé par un supérieur sur ses subordonnés. Selon une jurisprudence constante, le fait pour un cadre de se livrer à un management par le stress à l’égard de ses collaborateurs, accompagné de vexations et de pressions psychologiques (harcèlement moral) relève de la faute grave. Mais que se passe-t-il si les faits de harcèlement sont connus et couverts en amont par la direction qui déciderait de faire volte-face à l’égard dudit manager ? LE COMICS À LA UNEAppel à témoignage Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ? Françoise de Saint sernin Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre AvertiCoordonnées du cabinet : SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris Quelles charges sociales sur la prime de rupture conventionnelle ?Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Comment calculer le net d'une indemnité de rupture conventionnelle ?Avec un salaire de référence de 1700 euros brut mensuels, le calcul est donc le suivant : « 1700 x un cinquième x 6 ans » (modèle : salaire de référence brut x 1/5 x nombre d'années travaillées au sein de l'entreprise). Avec ce calcul, vous pouvez donc prétendre à une indemnité légale de 2040 euros.
Qu'estL'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Quelles sont les charges sociales sur les indemnités de licenciement ?La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 €. Exemple : si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
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