Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

On parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’un salarié ne se trouve plus en état de pouvoir exercer tout ou une partie de ses fonctions du fait des suites d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. L’inaptitude professionnelle peut être physique ou mentale, totale ou partielle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’inaptitude était professionnelle « dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass, ch. soc., 23 sept. 209, n° 08-41685). 

Bon à savoir : lorsque l’inaptitude ne résulte pas d’une cause professionnelle, on parle d’inaptitude non professionnelle. Les conditions et les conséquences du licenciement pour inaptitude non professionnelle sont légèrement différentes de celles du licenciement pour inaptitude professionnelle.

Comment est constatée l’inaptitude professionnelle ?

Le salarié est déclaré inapte à exercer l’ensemble ou certaines de ses fonctions habituelles par le médecin du travail lorsqu’après étude du poste, ce dernier constate « qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste » (C. trav., L. 4624-4).

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée par un médecin du travail lors d’une visite médicale obligatoire ou sur demande de l’employeur lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis plus d'un mois.

Bon à savoir : si vous pensez présenter un risque d’inaptitude, vous pouvez aussi solliciter une visite médicale.

En quoi consiste l’obligation de reclassement de l’employeur ? 

Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de procéder à son reclassement au sein de l’entreprise. Il doit proposer au salarié un autre emploi « approprié à ses capacités » et « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé » (C. trav., L. 1226-2).

Après consultation obligatoire du comité social et économique, l’employeur doit opérer le reclassement du salarié en accord avec les analyses et recommandations du constat d’inaptitude établi par le médecin du travail. Il peut proposer au salarié un aménagement de son poste de travail (horaires, conditions de travail, nouvelles fonctions, etc.) ou un autre poste (mutation, changement de fonctions, etc.).

À noter : une seule proposition de poste respectant les prescriptions médicales est suffisante pour que soit respectée l’obligation de reclassement.

L’employeur qui ne trouve pas de solution pour opérer le reclassement du salarié doit l’en informer par écrit en expliquant les raisons faisant obstacle au reclassement, et ce avant d’engager la procédure de licenciement.

Bon à savoir : dans certaines situations graves, le médecin peut considérer que le maintien du salarié dans l’entreprise lui ferait courir un risque pour sa santé ou sa sécurité ou que ce dernier est inapte à exercer toute activité professionnelle. Dans ce cas de figure, l’employeur n’a pas à procéder au reclassement et il peut directement mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Quelle est la procédure pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ? 

Les étapes de la procédure du licenciement pour inaptitude professionnelle

Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle ? Il suit tout simplement les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir, puis lui notifier son licenciement par courrier.

Cependant, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur doit bien veiller :

• lors de l’entretien, à évoquer la ou les possibilités de reclassement envisagées pour établir l’impossibilité du reclassement ;
• dans la lettre de licenciement, à invoquer comme motif l’inaptitude professionnelle du salarié avec échec du reclassement et non l’état de santé du salarié ou son handicap (au risque de réaliser un licenciement discriminatoire entaché de nullité).

Le préavis d'un licenciement pour inaptitude professionnelle

Le contrat du salarié licencié pour inaptitude professionnelle prend fin dès notification de son licenciement. Il n’a pas à effectuer de préavis avant de quitter son poste. 

Peut-on travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude ? 

Il n’est pas possible de travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dès lors que l’avis d’inaptitude définitif a été rendu par le médecin du travail, le salarié ne vient plus travailler et ne perçoit plus sa rémunération.

Si vous acceptez une proposition de reclassement de votre employeur ou si un aménagement suivant les recommandations médicales émises est possible, vous pourrez revenir travailler.

Bon à savoir : l’employeur dispose d’un délai d'un mois durant lequel la rémunération du salarié est suspendue pour opérer le reclassement et/ou procéder au licenciement. Une fois le délai de 1 mois écoulé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire du salarié même si celui-ci ne reprend pas le travail. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s’appliquer en faveur du salarié.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut percevoir au moment de l’établissement de son solde de tout compte :

• les salaires et primes dus à la date de rupture du contrat de travail ;
• une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement ;
• une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• d’autres indemnités contractuelles le cas échéant.

Important : le salarié licencié pour inaptitude professionnelle et qui a refusé abusivement une proposition de reclassement perçoit l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité spéciale de licenciement. Il n’a pas droit non plus à l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude au travail ?

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit une indemnité dite « spéciale » de licenciement non imposable, sauf si l’employeur peut établir qu’il a refusé abusivement une proposition de reclassement. 

Calcul de la prime spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

La prime de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou « indemnité spéciale de licenciement » est au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et ce sans condition d’ancienneté.

Exemple de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement : un salarié percevant une rémunération brute de 2 000 euros et travaillant depuis 10 ans, 9 mois et 4 jours dans l’entreprise. Pour l’année incomplète, 9 mois équivalent aux trois quarts d’une l’année. Le montant de l’indemnité minimale de licenciement est calculé ainsi : [(2 000 x ¼ x 10) + (2 000 x ⅓ x 8) + (2 000 x ⅓ x ¾)] x 2 = 21 666 euros.

Bon à savoir : le salarié perçoit l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus importante que l’indemnité légale doublée.  

Doit-on déclarer une prime de licenciement pour inaptitude ?

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas besoin de la mentionner dans votre déclaration annuelle.

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Il existe un délai de carence pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude professionnelle d’un minimum de 7 jours.

Ce délai peut être allongé d’un maximum de 30 jours si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés et/ou d’un maximum de 150 jours si vous avez bénéficié d’une indemnité spéciale de licenciement.

Important : pour percevoir des allocations chômage, vous devez être apte à exercer un autre emploi. Si ce n’est pas le cas, vous devez demander à percevoir une pension d’invalidité.

Que faire après un licenciement pour inaptitude ?

L’inaptitude est différente de l’invalidité. Alors que l’invalidité est générale, l’inaptitude dépend des fonctions et des emplois. Il est tout à fait possible de retravailler après un licenciement pour inaptitude professionnelle et de rebondir.

Puis-je travailler après un licenciement pour inaptitude ?

La constatation d’une inaptitude professionnelle ne vous prive pas de la possibilité de trouver un nouvel emploi que votre état physique ou mental vous permet d’exercer. C’est le médecin du travail qui se prononcera lors de la visite médicale d’embauche.

Théoriquement, il n’est pas impossible de repostuler à son ancien emploi et de retravailler dans la même entreprise après un licenciement pour inaptitude. Cependant, dans la majorité des situations, il est plus simple de rejoindre une nouvelle entreprise. En effet, lorsqu’une solution de reclassement était possible et recherchée par les deux parties, le licenciement n’a en principe pas lieu.

Bon à savoir : votre agence Pôle emploi peut vous aider à trouver un travail en adéquation avec vos compétences et votre état de santé. N’hésitez pas à solliciter des conseils ou à vous renseigner concernant les formations disponibles et les secteurs qui recrutent.

Comment rebondir après un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Après un licenciement pour inaptitude professionnelle, vous n’êtes pas obligé de retravailler immédiatement. Prenez le temps de réfléchir à votre situation, à vos contraintes de santé et à vos aspirations. De nombreux salariés profitent de cette étape difficile pour se lancer dans un nouveau projet professionnel ou opérer une reconversion professionnelle.  

Notre conseil : si votre inaptitude vous oblige à changer de métier ou si vous avez le désir de démarrer de nouveaux projets, commencez par réaliser un bilan de compétences et/ou un test de personnalité.