Création de compte Show Le Journal de Saône et Loire, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par Le Journal de Saône et Loire, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles () est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles. Vous êtes déjà inscrit ? Connectez-vous Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d’environ 10% le montant minimal des indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Pour rappel, si votre garde d’enfant à domicile utilise son véhicule pour transporter vos enfants, vous devez l’indemniser en fonction du nombre de kilomètres parcourus chaque mois. Le montant de cette indemnité kilométrique de la garde d’enfants, indiqué dans son contrat de travail de garde à domicile, doit respecter un minimum et un maximum. Le minimum et le maximum, ce sont les montants prévus par le barème kilométrique des fonctionnaires et qui vient donc d’augmenter. Voici les nouveaux montants minimums applicables dès ce jour et avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
Compte tenu de l’effet rétroactif au 1er janvier 2022 de cette augmentation, si vous versiez jusqu’à présent le minimum, voici les opérations à effectuer :
Utilisez notre simulateur de régularisation des frais kilométriques pour calculer rapidement le montant que vous devez verser à votre nounou pour prendre en compte la rétroactivité de cette augmentation. Article 14 (non en vigueur)Remplacé 14.1. Préambule Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes. 14.2. Temps de déplacement Les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 14.3. Frais de déplacement (1) Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes : (En euros et en pourcentage.)
b) Utilisation d'un deux-roues à moteur : 0,15 €/ km. 14.4. Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses. (1) Article étendu sous réserve de l'application de la
jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du
travail reste au moins égale au SMIC (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096). Quel est le tarif de l'indemnité kilométrique ?Voiture. Quels trajets sont concernés par les indemnités kilométriques ?Ensuite, l'indemnité kilométrique ne peut s'appliquer qu'à condition que le trajet soit supérieur à 50 km et que la destination soit éloignée de plus d'1h30 en transports en commun. Si le déplacement est inférieur à ces distances, le salarié ne peut prétendre au remboursement de ses frais kilométriques par l'employeur.
Comment se faire rembourser les trajets DomicileConditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Comment indemniser les frais de déplacement ?Remboursement des frais de déplacement
L'employeur est tenu de lui rembourser ces frais sur présentation des justificatifs d'après leur valeur réelle. Ainsi, le salarié peut obtenir le remboursement du paiement de son billet de train ou d'avion, de sa location de voiture et de la réservation de nuits d'hôtel.
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