Différence entre licenciement et rupture conventionnelle

Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. On vous explique tout sur la différence indemnités chômage licenciement économique rupture conventionnelle.

Le licenciement économique

Procédures de licenciement économique

Un licenciement pour motif économique est la rupture du contrat de travail d’un salarié. Contrairement à la rupture conventionnelle, le salarié est obligé d’accepter un licenciement et seul l’employeur peut mettre fin au contrat. Cependant l’employeur doit tout faire pour empêcher un licenciement (il est aidé par le plan de sauvegarde). Un licenciement économique peut avoir différentes conséquences  :

• Une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné.
• Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

L’employeur peut effectuer un licenciement économique, s’il se trouve dans les situations suivantes :

• Difficultés économiques.
• Mutations technologiques (la mise en place d’un nouvel outil technologique par exemple).
• Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
• Cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur).

Il est considéré qu’un entreprise est en difficulté économique lorsque l’un de ses indicateur économique change :

• Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
• Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
• Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constatée lorsque, comparée avec la même période de l’année précédente, la baisse se poursuit sur plusieurs trimestres  :

Le nombre de trimestres de baisse du chiffre d'affaire ou des commandes associé à l'effectif de l'entreprise

Calcul indemnité chômage licenciement économique

Le CSP et l’ASP

Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) :

• Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés.
• Vous êtes dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

La proposition de CSP est faite par l’employeur, lors de votre entretien pré-licenciement, avec la remise d’une notice d’information accompagnée d’un bulletin d’acceptation contre récépissé. Grâce au CSP vous pouvez avoir une indemnisation spécifique (ASP) et un accompagnement professionnel. Vous donnez votre accord ou votre désaccord pour la mise en place du CSP dans les 21 jours qui suivent la remise des documents concernant le CSP.

• Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’ASP est égal à celui de l’Aide au retour à l’emploi ARE.
• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an, l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence de l’intéressé.

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Le CSP a une durée d’un an.

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

L’ indemnité de licenciement est calculée selon l’ancienneté du salarié et la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat. L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

• en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
• en calculant le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple : Un salarié a travaillé 4 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 4) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

Indemnité compensatrice de préavis

Un salarié qui n’effectue pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Indemnité de congé payé

L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Soit l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié.
• Soit l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

La rupture conventionnelle

Procédures de rupture conventionnelle

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Quelles indemnités peut-on toucher après une rupture conventionnelle ?

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle sont calculées de la même façon que les indemnités de licenciement. Si vous souhaitez en savoir plus sur les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, suivez ce lien.

La retraite

Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.

Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire:

Montant de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite. Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.

Les allocations chômages après la perte d’un emploi

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
• 57 % de votre SJR.

Ce montant est fixé par un plafond :

• il ne peut être inférieur à 29,38€ (depuis le 01/07/2020) ;
• il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 €

Quel est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

Pourquoi une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement ?

Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle ?

Quel motif de licenciement ne donne pas droit au chômage ?