 Je suis licencié, et j'ai droit à une indemnité conventionnelle de licenciement, comment est-elle calculée ?Le principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette dernière qui s'applique. Show
Le montant de l'indemnité est extrêmement variable selon les différentes conventions collectives, les moins favorables fixant un montant proche de l'indemnité légale, soit 1/4 de mois par année de présence, et les plus favorables 1 mois par année de présence (soit une différence de 1 à 4). Souvent il est prévu un plafond plus ou moins élevé (12 - 18 - 24 mois). Chaque convention fixe la durée minimum d'ancienneté nécessaire pour déclencher le paiement de l'indemnité, ainsi que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. A titre d'exemple, la convention collective de la banque exclut pour le calcul de l'indemnité conventionnelle, la rémunération variable touchée par le salarié qui, dans ce secteur d'activité, peut être extrêmement importante, dans certains cas plus élevés que la rémunération fixe. Le salarié aura alors intérêt à comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de la banque, et choisir la plus avantageuse des deux. La convention collective peut prévoir une majoration pour âge. Ainsi selon la convention collective de la métallurgie, le salarié ayant entre 50 et 55 ans bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée de 20%, celui ayant entre 55 et 60 ans, d'une majoration de 30%. Il peut être prévu dans la convention collective un niveau d'indemnité différent selon la nature du licenciement. Par exemple le licenciement économique sera mieux indemnisé que le licenciement pour cause personnelle. Je suis licencié et je touche une indemnité conventionnelle de licenciement, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?L’indemnité conventionnelle de licenciement est soumise aux charges sociales sur la partie qui dépasse le plafond de 82.272 € (soit 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit son montant.
À propos de Cadre AvertiConçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes. L'ACTUALITÉ
Harcèlement hiérarchique à l’instigation de l’entreprise : le manager peut-il être licencié ?
Par harcèlement hiérarchique il faut entendre le harcèlement moral exercé par un supérieur sur ses subordonnés. Selon une jurisprudence constante, le fait pour un cadre de se livrer à un management par le stress à l’égard de ses collaborateurs, accompagné de vexations et de pressions psychologiques (harcèlement moral) relève de la faute grave. Mais que se passe-t-il si les faits de harcèlement sont connus et couverts en amont par la direction qui déciderait de faire volte-face à l’égard dudit manager ? LE COMICS À LA UNEAppel à témoignage Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ? Françoise de Saint sernin Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre AvertiCoordonnées du cabinet : SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris Comment calculer sa prime de licenciement métallurgie ?Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : – pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; – pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
Comment calculer les indemnités de licenciement en 2022 ?Formule de calcul
L'indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Comment calculer le montant net de l'indemnité de licenciement ?Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Quel est le licenciement le plus avantageux ?Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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