Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Certaines démarches de carte grise nécessitent quelques documents obligatoires, et le justificatif de domicile en fait partie. Que ce soit pour un changement de titulaire, d’adresse ou d’état matrimonial, le demandeur doit justifier son domicile en produisant un justificatif approprié. Alors, quels sont les documents valables pour pouvoir attester de son adresse ? Découvrez le guide !

Pourquoi faut-il fournir un justificatif de domicile valide pour toute démarche de carte grise ?

Il est nécessaire de pouvoir justifier son adresse lors d’une demande de carte grise, que ce soit pour un changement d’adresse sur la carte grise, ou pour un autre type de démarche. À cet effet, le justificatif de domicile doit être valable. Il doit être valide au moment de la procédure et dater de moins de 6 mois. Il doit également répondre à certains critères pour être recevable.

Le type de justificatif varie ainsi en fonction de la qualité du demandeur (personne physique, personne morale, association, syndicat professionnel, etc.), et de sa situation (hébergé, domicilié à l’hôtel, etc.). Une fiche de paie n’est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile.

Alors, quels sont les justificatifs de domicile valables ? Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile pour demander une carte grise de voiture :

Documents acceptés

•  Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
•  Dernier avis d'imposition ou de non imposition
•  Quittance de gaz
•  Quittance d'électricité
•  Facture d'eau
•  Facture de téléphone fixe ou portable
•  Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
•  Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
•  Attestation d'assurance habitation

Le justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois à la date de traitement du dossier.

Documents refusés

•  Titre de propriété
•  Quittance de loyer manuscrite ou entre particuliers
•  Facture de résiliation (Edf, gaz, téléphone, ...)
•  Lettre de relance
•  Bail
•  Echéancier
•  Déclaration d'impôts préremplie
•  Bulletin de salaire, fiche de paie
•  Tout autre justificatif n'apparaissant pas dans la liste des documents acceptés

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Quels sont les justificatifs de domicile valides pour une personne physique ?

Si vous êtes une personne physique, le justificatif de domicile nécessaire pour votre carte grise peut être, soit :

• Une quittance de loyer établie par une agence immatriculée au RCS ;
• Le dernier avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) ou de non-imposition ;
• Une quittance d’eau, d’électricité ou de gaz ;
• Une facture d’abonnement Internet ;
• Une facture de téléphone (fixe ou portable) ;
• Une attestation d’assurance habitation ;
• Ou un justificatif délivré par votre fournisseur d’énergie.

Bon à savoir : Les pièces justificatives peuvent être des originales ou des copies, mais le nom et le prénom du titulaire du véhicule doivent dans tous les cas y figurer.

La quittance de loyer doit indiquer l’adresse du domicile que vous louez, ainsi que vos informations d’identité en tant que locataire (nom et prénom), mais aussi la période de location. En outre, une quittance de loyer servant de justificatif de domicile doit dater de moins de 3 mois, et être délivrée par une agence immatriculée au RCS. Dans tous les cas, chaque document servant de justificatif de domicile doit porter vos nom et prénom, dans le cas contraire, vous êtes considéré comme habitant chez un tiers. Vous devrez alors présenter d’autres documents pour justifier votre adresse.

Quelles sont les pièces demandées comme justificatif de domicile pour une personne hébergée ?

Si vous habitez chez un parent ou un ami, et que vous n’avez pas donc pas de justificatif de domicile à votre nom, vous devez fournir les documents suivants pour justifier votre adresse :

• Attestation d’hébergement sur l’honneur, signée par l’hébergeant et vous-même ;
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge ;
• Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant établi à son nom, tel qu’un avis d’imposition ou encore une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone, permettant de prouver que vous êtes bien hébergé au domicile concerné.

Justificatif de domicile dans les démarches de carte grise pour les personnes morales

Les documents doivent indiquer le responsable désigné et ayant l’habilitation nécessaire pour signer la demande de carte grise.

Vous êtes une personne morale de type commercial, civil ou industriel

• Quittance de loyer établie au nom de la société que vous représentez ;
• Extrait Kbis pour carte grise, ou extrait SIREN, ou extrait d’immatriculation au Registre des Métiers ;
• Journal d’annonces légales de moins de 2 ans ;
• Titre de propriété établi au nom de l’entreprise ;
• Facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou encore de téléphone (fixe ou portable) au nom de la société.

Vous êtes une entreprise individuelle

• Extrait K du registre du commerce ;
• Carte d’identification d’entreprise établie par la Chambre des Métiers.

Vous représentez un comité d’entreprise ou un établissement

• Copie du procès-verbal de la délibération du comité d’entreprise ;
• Copie du PV des élections.

Pour les associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires…)

• Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
• Document prouvant leur déclaration auprès des organismes compétents.

Immatriculation au nom d’une copropriété immobilière

• Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
• Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule

Les justificatifs de domicile nécessaires pour les cas spécifiques

Si vous faites une demande de carte grise et que vous vous trouvez dans l’un des cas suivants, vous devez fournir les documents cités pour chaque cas.

1 - Vous habitez sur un bateau de plaisance :

• Attestation d’assurance du bateau ;
• Attestation délivrée par la capitainerie du port, prouvant que vous possédez ou louez un emplacement de manière permanente ;
• Titre de propriété si vous êtes propriétaire du bateau, ou contrat de location.

2 - Vous travaillez comme batelier ou marinier

et votre domicile légal est constitué au siège social de la société qui exploite le bateau :

• Certificat de domicile délivré par la société ;
• Ou attestation d’emploi.

3 - Vous faites partie des gens du voyage :

• Livret de circulation ;
• Carnet de circulation ;
• Ou encore un livret spécial de circulation, tous en cours de validité.

Quels justificatifs de domicile pour les personnes vivant dans un hôtel ou un camping ?

Si vous habitez dans un hôtel ou un camping, vous devez fournir une facture établie par le propriétaire ou le gérant de l’établissement.

Ces documents indiquent le responsable désigné et ayant l’habilitation nécessaire pour signer la demande de carte grise.

Cas d’un demandeur n’ayant pas de domicile stable ou fixe

Deux cas peuvent se présenter :

• Vous êtes sans domicile stable, mais vous avez une commune de rattachement ;
• Vous n’avez pas de domicile fixe.

Dans le premier cas, vous devez demander une attestation délivrée par le centre d’action sociale d’une association ou des services de la mairie, afin de prouver que vous avez décidé d’élire domicile dans cette commune.

Dans le second cas, vous devez fournir une attestation d’élection de domicile qui établit clairement que vous êtes en lien avec un organisme d’accueil. Il s’agit du document Cerfa 13482.

Quels sont les avantages à faire votre carte grise sur Cartegriseminute.fr ?

Confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr, c’est bénéficier d’un certain nombre d’avantages :

• Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise grâce à notre calculateur dédié ;
• Votre demande de carte grise en ligne se fait en quelques minutes seulement ;
• Vous obtenez une liste personnalisée des documents à envoyer par courrier pour votre dossier ;
• Vous économisez du temps, vous permettant ainsi de vous consacrer à d’autres missions ;
• Vous pouvez bénéficier de conseils si nécessaire.

À noter : Pour faire votre carte grise en ligne, vous devez nous mandater afin que nous puissions faire une demande de carte grise en votre nom. Sachez que nous avons l’agrément du Trésor Public et l’habilitation du Ministère de l’Intérieur.

F.A.Q.

Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ?

Comme son nom l’indique, un justificatif de domicile sert à attester l’adresse votre domicile lors de vos diverses démarches de carte grise.

Quel document peut servir de justificatif de domicile ?

La nature du document varie en fonction de votre situation, selon que vous soyez un particulier, une personne morale, ou encore selon votre situation (hébergé, vivant sur un bateau, etc.).

Dans quels cas un justificatif de domicile est requis ?

Un justificatif de domicile est requis lors de l’achat d’une voiture ou d’un autre type de véhicule, car ce document fait partie des pièces requises pour la demande d’immatriculation du véhicule.

Pourquoi les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées ?

La préfecture n'accepte pas les quittances de loyer écrites à la main et établies entre particuliers parce qu’elles sont jugées comme non-fiables.

Pourquoi les relevés de banque ne sont pas acceptés ?

Le relevé de banque ne peut pas constituer un justificatif de domicile fiable car il est parfaitement possible de changer de domicile sans avoir encore fait le changement d’adresse auprès de la banque.

Où trouver un justificatif de domicile de moins de 3 mois ?

Comment faire si je n'ai pas de justificatif de domicile ?

Quel justificatif de domicile sont valables ?

Comment obtenir rapidement un justificatif de domicile ?