Dernière mise à jour le 04 mars 2022 À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’utiliser un modèle d’attestation d’employeur valide, privilégiez la voie dématérialisée. À la fin du contrat de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi et la remettre à votre salarié. Depuis 2012, les employeurs de 11 salariés et plus doivent obligatoirement déclarer l’attestation
à Pôle emploi par voie dématérialisée. Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés, vous avez le droit de transmettre à Pôle emploi une version papier. Vous pouvez dans ce cas récupérer un modèle valide en contactant Pôle emploi au 3995. Vous avez aussi la possibilité de recourir à la transmission par voie dématérialisée, c’est le meilleur moyen de disposer d’un modèle d’attestation employeur à jour. Attention, en utilisant une attestation employeur téléchargée sur Internet (hors espace employeur du site de Pôle emploi), vous risquez de transmettre une version qui n’est pas à jour. Si vous utilisez un modèle non valide, vos anciens salariés risquent de ne pas être indemnisés et vous serez sollicités par Pôle emploi pour obtenir des pièces complémentaires ou par votre ancien salarié pour vous demander une nouvelle attestation. Comment transmettre le bon modèle d’attestation employeur à Pôle emploi ?Afin de vous assurer d’envoyer le bon modèle d’attestation employeur, il est recommandé de passer par la voie dématérialisée, y compris si vous êtes un employeur de moins de 11 salariés. Deux possibilités s’offrent à vous :
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi. Votre avis nous intéresse
LA NEWSLETTER DE L’UNÉDICRestez informé de l’actualité de l’Assurance chômage et des analyses de l’Unédic. Vous avez d'autres questions ?Pour aller plus loinSur le même sujetDepuis janvier 2022 le signalement FCTU (DSN) remplace l’AED Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN. En effet, à compter du 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN. En brefLe signalement FCTU deviens le principal canal de dépôt. Le service attestation employeur destiné à Pôle emploi (AED) restera ouvert quelque temps afin de vous permettre d’effectuer la transition. Retrouvez plus d’informations en cliquant sur ce lien :
Consultez les informations utiles sur les FCTU de la DSN Qui et quand déclarer ?L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.
Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’Attestation d’Employeur Destinée à Pôle emploi, « AC – Saisie » sur le site net-entreprises.fr pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel Pôle emploi. Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.
Pour utiliser ce service
Comment obtenir une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ?contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge, envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l'adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex, remettez un exemplaire signé à votre salarié.
Qu'estL'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Quand l'employeur doit remettre l'attestation Pôle emploi ?Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur
L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.
Comment saisir en ligne l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ?Cliquez sur « Connexion » puis « Employeur » pour accéder à la page d'authentification. Cliquez sur « Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi ». Si vous êtes un employeur public accédez directement, au service depuis la rubrique « Votre compte ».
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