Attestation employeur pole emploi assistant maternelle

Les documents de fin de contrat et la dernière déclaration à Pajemploi

Avant de vous séparer définitivement d'un assistant maternel vous devez lui remettre 3 documents, déclarer le dernier salaire et les indemnités versées.

Les dernières formalités avant la fin de contrat

Patricia : « Ma nounou agréée veut son papier pour pôle emploi, comment l’obtenir ? Comment déclarer tout ce que je lui verse à Pajemploi ? »

À la fin du contrat, vous établissez un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Pensez aussi au dernier bulletin de salaire.

Ces documents existent dans tous les cas de rupture : fin de CDD, rupture de période d’essai, retrait d’enfant et même démission.

Les trois documents

• Un certificat de travail

Il contient :

• • la date d’entrée en poste du salarié ,
  • la date de fin de contrat,
  • la nature de l’emploi du salarié : assistant maternel agréé,
  • une mention expliquant au salarié qu’il peut bénéficier, sous condition, de la portabilité de la prévoyance. Cela signifie qu’il continue à profiter pendant un certain temps des garanties prévues en matière d’incapacité et d’invalidité notamment.

Pour vous aider, nous vous proposons un modèle qui comprend bien la mention sur la portabilité de la prévoyance.

• Une attestation pôle emploi

Elle permet à l’assistant maternel de faire valoir ses droits au chômage. Vous pouvez obtenir ce document uniquement auprès de pôle emploi :

• • en demandant un formulaire papier (par téléphone au 3995) ;
  • en téléchargeant le formulaire sur votre espace « Particulier Employeur » ;
  • en établissant l’attestation en ligne sur votre espace « Particulier Employeur ».

L’attestation est établie en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour pôle emploi. Nous vous conseillons d’en conserver une copie.

• Un reçu pour solde de tout compte

Vous devez remettre un reçu de solde de tout compte.

Ce document fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous précisez dans ce document ce que vous avez versé lors de la rupture mais surtout à quel titre.

Exemple : La nounou de Nathalie a démissionné et son contrat prend fin en juin 2019. Nathalie verse 780 € bruts à la salariée ce mois-là. Elle indique sur le reçu pour solde de tout compte, qu’elle a payé :

• • 310 € bruts au titre du salaire du mois de juin 2019,
    
  • 230 € bruts de régularisation de salaire,
    
  • 240 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois pour contester les sommes qui y sont inscrites.

Pour vous aider, nous vous proposons un modèle.

Date de remise des documents

Les documents sont remis le dernier jour du contrat c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non.

Ils sont remis à l’assistant maternel, en main propre, sur son lieu de travail, donc à son domicile.

En cas de rupture du contrat de travail en raison du décès de votre enfant, la remise de ces documents devra avoir lieu dans les 30 jours à compter du décès.

Le dernier bulletin de salaire

Sur votre dernière déclaration à Pajemploi, vous allez indiquer les indemnités de fin de contrat versées.

Pajemploi vous guide pour cette déclaration un peu spéciale.

Le dernier bulletin de salaire est directement disponible sur l’espace personnel Pajemploi de l’assistant maternel, une fois que vous avez effectué la dernière déclaration.

Les modèles utiles

Tous les modèles utiles dans le cadre de la rupture du contrat sont disponibles dans notre Kit séparation.

Articles 69 et 119-4-2 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Voir aussi

Les indemnités de fin de contrat d’un assistant maternel

En savoir plus

Qu’est ce que l’attestation Pôle emploi ? Quand la remettre ?

Cette attestation est le document qui permettra à votre garde d’enfants de s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier, si elle y a droit, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par Pôle emploi pour calculer le montant de cette indemnisation chômage.

Vous devez DANS TOUS LES CAS remettre cette attestation Pôle emploi de la nounou à domicile en fin de contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave de la garde d’enfants, de démission de la nounou…). C’est une obligation légale absolue.

Vous devez de plus la lui remettre impérativement dans les quelques jours qui suivent la fin de contrat. La jurisprudence a déjà jugé par exemple que 8 jours de retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi causaient un préjudice au salarié !

Comment se procurer le formulaire d’attestation Pôle emploi de la nounou à domicile ?

Vous pouvez remplir cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site en tant que particulier employeur de garde à domicile (avec votre numéro Pajemploi) en créant votre Espace employeur : https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/particulieremployeur

Une fois cet espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l’attestation Pole Emploi, ou télécharger des attestations Pôle emploi vierges (préremplies avec vos coordonnées).

Comment remplir l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfant à domicile en ligne ?

Vous pouvez remplir cette attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile en ligne ou bien la télécharger.
Les explications ci-dessous concernent le remplissage du formulaire en ligne.
Cliquez-ici pour savoir comment remplir l’attestation Pôle Emploi de la garde d’enfants en version « papier » (PDF)

Vos coordonnées sont dans tous les cas préremplies par le site

Voici les rubriques à remplir dans l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile. Elles sont organisées en 4 onglets

Etape 1 : Etat civil du salarié

Cette rubrique doit comporter :

• les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
• un éventuel lien de parenté avec vous
• sa nationalité
• son numéro de Sécurité Sociale
• sa caisse de retraite : IRCEM (pré-rempli par Pôle emploi)

Informations sur l’emploi

Dans cette partie de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, vous devrez préciser :

• le dernier emploi tenu par votre garde d’enfants : choisissez « Assistant(e)
  maternel(le) ou Garde d’enfants »
• le type de rémunération : indiquez « BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiées » si vous déclarez la nounou à Pajemploi, « CESU chèque emploi service universel » si vous la déclarez au CESU (si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la nounou à domicile entièrement au CESU)
• le régime dont relève la nounou : « Alsace Moselle » si vous habitez le Haut-Rhin, le Bas Rhin ou la Moselle, ou autre dans tous les autres cas

Etape 2 : contrat de travail

Dans cet onglet de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, indiquez :

• le type de contrat : CDD ou CDI
• la nature de la rupture : licenciement de la garde d’enfants, rupture conventionnelle de contrat, démission, …
  En cas de licenciement, vous devez choisir :
  – Licenciement si c’est votre situation d’employeur qui est à l’origine de ce licenciement, autrement dit si c’est un licenciement pour motif économique (par exemple suite à un déménagement, à une place en crèche, etc.)
  – Licenciement pour autre motif si c’est un comportement de la salariée qui est à l’origine de ce licenciement (ex : retards fréquents, insuffisance professionnelle etc). Dans ce cas on vous demandera de préciser le motif de ce licenciement
  On vous demandera aussi d’indiquer s’il s’agit d’un licenciement pour faute ou non
• en cas de licenciement uniquement, la date de notification de la rupture : c’est (dans le cas particulier de ce formulaire) la date de 1ere présentation au domicile de la lettre recommandée de licenciement à la garde d’enfants, ou de remise en mains propres.
• les dates du préavis, effectué ou non.
  ATTENTION : indiquez une date de début de préavis le LENDEMAIN de la 1ere présentation au domicile, ou de la remise en mains propres de la lettre de licenciement (« bug » du formulaire)
  S’il a été non effectué, (ex : votre auxiliaire parentale n’est pas venue l’effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.

Période d’emploi

Dans cette partie de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, indiquez :

• La période de l’emploi : 1er jour de travail (et non date de signature du contrat) et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est rémunéré; s’il n’est pas rémunéré car non effectué du fait d’une faute grave, ou d’une demande de dispense de la garde d’enfants, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
• Horaires de travail : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures hebdomadaire effectives réellement travaillé par votre salariée (et non le nombre d’heures rémunéré en cas d’annualisation)
  Dans ce nombre, 1 h de présence responsable compte 2/3 d’heure
• Le dernier jour travaillé payé : c’est généralement le dernier jour où la nounou a effectivement exécuté son travail.
  Mais ce peut être aussi :
  • le dernier jour de congé payé si elle était en congé et n’est pas revenue travailler depuis
  • le jour de 1ere présentation de la lettre de licenciement au domicile si vous lui aviez demandé de ne pas venir travailler le temps de la procédure, mais la rémunériez quand même

  Exemple :

  • votre salariée était en arrêt maladie depuis le 1er Juin, vous l’avez licenciée en Septembre suite à l’entrée à l’école maternelle de votre petit dernier. Le dernier jour travaillé payé est le 31 mai.
  • votre enfant a eu une place en crèche du jour au lendemain le 26 mars. Vous avez donc convoqué la nounou en entretien de licenciement et l’avez dispensée de venir travailler, votre enfant n’étant pas présent à votre domicile. La lettre de licenciement a été présentée au domicile le 17 avril. Le dernier jour travaillé payé est donc le 19 avril et non le 26 mars

Etape 3 : Salaires et primes

Dans cette rubrique, il faut indiquer les salaires et primes des 36 derniers mois, y compris le dernier mois travaillé, ou de tous les mois depuis l’embauche si la garde d’enfants a moins de 36 mois de contrat.

ATTENTION : indiquez les montants en BRUT.

Pour compléter ce tableau de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, vous devez préparer les bulletins de salaires des 36 derniers mois (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .

Si le salaire n’a pas varié au cours des 36 derniers mois, indiquez le sur la 1ère ligne puis cliquez sur « Appliquer aux lignes suivantes »

La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire.
Le site préremplit cette information

Nombre d’heures travaillé : contrairement à la rubrique précédente, il s’agit ici du nombre d’heures RÉMUNÉRÉ dans le mois, et déclaré à Pajemploi ou au CESU.
Il faut impérativement être cohérents avec la déclaration Pajemploi ou CESU car Pôle emploi effectue régulièrement des vérifications en comparant l’attestation Pôle emploi et les déclarations URSSAF.

Nombre de jours non intégralement payés : indiquez le nombre de jours CALENDAIRES non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin.

Exemple : votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en Août 2022, suite à une gastro. Indiquez 5 jours non payés.

Salaire mensuel brut de la garde d’enfants à domicile :
Vous devez préciser ici le salaire brut versé chaque mois (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).

Observations : si le salaire de la garde d’enfant a varié au cours des 36 derniers mois, indiquez ici le motif de cette variation – congé maternité, arrêt maladie, congé pour convenance personnelle, congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU), etc…

Etape 4 : Solde de tout compte

Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT.

Indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant (en BRUT) versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis ET en cours d’acquisition

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :

• les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
• les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)

ATTENTION : si vous n’avez pas versé d’indemnités en plus de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez indiquer le montant de l’indemnité légale DANS LES DEUX CASES (le même montant figure donc deux fois dans le formulaire)

Authentification par l’employeur

• Mentionnez vos nom et prénom ;
• attestez sur l’honneur de la véracité des informations

Comment envoyer cette attestation à Pôle Emploi ?

Vous n’avez pas à la faire : le fait de valider le formulaire sur le site Pôle emploi, une fois celui-ci rempli, suffit à la transmettre à Pôle emploi.

N’oubliez pas toutefois d’imprimer un exemplaire de cette attestation pôle emploi de la nounou à domicile afin de la remettre à la garde d’enfants, en même temps que les autres documents de fin de contrat !

Comment faire une attestation Pôle emploi pour assistante maternelle ?

Comment obtenir une attestation employeur pour une assistante maternelle ?

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Où trouver l attestation simplifiée des particuliers employeurs ?