Acte de notoriété obligatoire ou pas

L’acte de notoriété est le nom donné à l’acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans la succession.

L’établissement d’un acte de notoriété est fixé à 69,23 euros TTC. Mais son coût total comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement de l’acte, les formalités et le coût des copies. Il faut donc compter sur un coût total de 250 euros pour obtenir un acte de notoriété. (tarifs en vigueur en novembre 2017)

Le décès d'un membre de la famille provoque de nombreuses formalités et démarches, en particulier pour l'héritage et l'ouverture de la succession :

• la déclaration de succession ;
• le certificat d'hérédité ;
• la gestion de la succession.

→ L'acte de notoriété relève de ces formalités.

L'article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Acte de notoriété : le demandeur

Tout ayant droit à la succession peut demander à un notaire d'établir un acte de notoriété. Il peut s'agir d’un:

• héritier par le sang ;
• conjoint survivant ;
• descendant ;
• ascendant ;
• collatéraux ;
• légataire etc.

À noter :

Il n'est pas obligatoire qu'ils soient plusieurs, même si la fiabilité de leurs déclarations sera renforcée par leur nombre.

Acte de notoriété succession : effectué par le notaire

L'acte de notoriété est dressé par un notaire. Lorsqu'il se révèle erroné, le notaire n'engage sa responsabilité « uniquement quand il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ».

À noter :

Sans contrat de mariage ni disposition de dernière volonté du défunt, l'acte de notoriété peut également être établit par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.

Comment faire sa demande ?

Le ou les héritiers doivent présenter différents justificatifs au moment de la demande, comme :

• une pièce d'identité ;
• le livret de famille appartenant à la personne défunte ;
• le certificat de décès, l’acte de décès ou encore l’acte de naissance mentionnant le décès.

Les éléments de l’acte

L'acte de notoriété doit :

• comporter l'acte de décès du défunt dont la succession est ouverte ;
• mentionner les pièces justificatives qui ont pu être produites :
  • acte de décès ;
  • livret de famille,
  • actes de naissance ;
  • acte de mariage ;
  • contrat de mariage ;
  • interrogation du fichier de dispositions des dernières volontés ;
  • et, éventuellement, documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale;
• contenir l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Certificat de notoriété : un document indispensable dans certains cas

Comme évoqué précédemment, l'acte de notoriété sert à toute personne désirant attester de sa qualité d'héritier.

Mais aussi, il permet à l'héritier d'obtenir par exemple :

• le paiement des sommes dues par la banque du défunt ;
• le versement d'une pension de réversion ;
• n’importe quel autre type de créance.

Quel est le prix d’un acte de notoriété de succession

La remise de l’acte de notoriété coute 70,20 euros TTC précisément.

Cependant il convient d’y ajouter d'autres frais non-imputables. En effet, le coût total de l’acte de notoriété peut varier en fonction :

• de l'existence ou non d'un testament laissé par le défunt,
• de quoi est composé le patrimoine (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement.

Important :

L’acte de notoriété peut s’élever jusqu’à 300 euros toutes charges comprises.

L’acte de notoriété de succession : un document agissant comme « force probante »

L'acte de notoriété fait foi de la qualité d'héritier qui y est affirmée jusqu'à preuve du contraire.

Celui qui s'en prévaut est donc présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. Mais cette présomption est simple et souffre de la preuve contraire (qui est libre).

Sanctions possibles : Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article 730-4 du Code civil, les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont connus, envers les tiers titulaire de biens de la succession, posséder de la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, de la libre disposition de ceux-ci dans la proportion précisée dans l’acte de notoriété.

Par conséquent, l'acte de notoriété suffit à faire la preuve de la qualité d'héritier « apparent » à l'encontre du banquier dépositaire.

À noter :

À notre avis, l'héritier saisi pourrait même se prévaloir de l'indivisibilité de sa saisine pour appréhender la totalité des biens héréditaires. Le solde créditeur des comptes de dépôt peut donc lui être intégralement restitué. La pratique bancaire qui exige l'accord de l'ensemble des héritiers avant de restituer les fonds à l'un d'eux ou à leur mandataire commun semble, somme toute, excessivement prudente.

Info +

La présence de témoins : L'affirmation des ayants droit se suffit à elle-même. Les témoins n'ont pas à intervenir à l'acte de notoriété, alors qu'avant la loi du 3 décembre 2001, il était d'usage que la déclaration émane de deux témoins.

Il est vrai que ceux-ci avaient parfois une connaissance assez vague de la dévolution de la succession du défunt, notamment en milieu urbain. Il est apparu au législateur que la fiabilité de l'acte de notoriété serait renforcée si l'affirmation émanait d'un ou plusieurs ayants droit.

Toutefois, toutes les personnes dont les déclarations pourraient être utiles peuvent être appelées au jour de l’acte.

Le notaire qui doute de la véracité de l'affirmation de l'ayant droit le requérant d'établir l'acte de notoriété peut toujours appeler un tiers pour qu'il lui confirme la dévolution.

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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