Calcul solde de tout compte liquidation judiciaire

Bonjour,
 

La société pour laquelle je travaille a été mise en liquidation judiciaire. Je viens de recevoir mes documents de sortis, mais il y a de nombre point que je ne comprend pas ou que je trouve étrange.

Tout d'abord je n'ai pas reçu mon salaire de février 2013 et dans mon solde de tout compte il n'a pas été ajouté.

Grâce au bulletin de paie du mois de mars 2013 établi par le mandataire judiciaire, j'ai pu voir une différence entre celui qu'il a établi et ceux que j'ai reçu chaque mois de mon ancien employeur.

Chaque mois pour une base travaillée de 151.67h/mois, le total général des charges salariales été de 400.25 d'après la société contre 388.14 pour le mandataire et les charges patronales de 575.05 d'après la société contre 588.30 pour le mandataire. Ce qui revient si mes calculs sont exactes à une perte de 12.11 chaque mois sur mon salaire.

Le mandataire peut-il vérifier mes fiches de paye depuis que je suis salarié de cette société et effectuer les régularisations le cas échéant. Mon ancienneté est de 4 ans.

Le mandataire ne m'a pas mit les primes de paniers et le remboursement de ma carte orange pour le mois d'avril 2013 alors que j'ai travaillé.

Je voudrais également une précision pour savoir le mode de calcul pour le règlement des heures d'avril et mai.

Car j'ai effectué 98h du 01/04/2013 au 18/04/2013 soit 14 jours * 7 heures = 98 heures etle mandataire a indiqué 91 heures dans la fiche de paye.

D'autre part le mandataire à menti sur la date de réception de mes documents pour le csp, je ne l'ai reçu CSP que le 20/04/2013 et non le 19/04/2013 comme il l'a indiqué, la date de premier présentation par la Poste faisant fois, si je ne me trompe pas. 

Je lui ai déjà envoyé un mail à ce sujet mais il n'en a pas prit compte pour mes documents de sorti.

Le mandataire n'a pas tamponné mon certificat de travail est-ce noraml ? Une signature suffit-elle ?

DOnc d'après mes dates sauf erreur de ma part j'aurais du effectuer 112h pour la période du 19/04/2013 au 11/05/2013 soit 16 jours * 7 heures = 112h et le mandataire a mit 111,22 heures.

Dernière question, concernant la participation au financement de la convention de sécurisation professionnnelle la somme à payer marqué est de 374.95. Pour mon Droit individuel à la Formation,il est marqué que le nombre d'heures acquises non utilisées est de 81h et que le salaire net horaire est de 9.31. A quoi correspond les 374.95 Cette somme sera-t-elle payée ? Si oui par qui et à quelle date est exigible le paiement.

Je voudrais savoir si tout celà est bien légal, que dois-je faire pour faire valaoir mes Droits ?

Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à mon dossier et je reste à votre disposition pour des précision si besoin.

Le licenciement d'un salarié pour motif économique est nécessairement mis en œuvre pour une cause réelle et sérieuse. L'employeur ne peut y avoir recours que dans des cas précis.

Cet article revient en détail sur l'encadrement juridique d'un licenciement pour cause de liquidation judiciaire.

Définition de la liquidation judiciaire

Toute liquidation judiciaire suppose que l'entreprise concernée soit en état de cessation des paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) et que son rétablissement soit manifestement impossible.

Le tribunal chargé de la liquidation judiciaire désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Cette procédure met fin à l'activité de l'employeur par une liquidation de ses actifs et débouche alors sur une rupture inévitable des contrats de travail. Lorsque l'entreprise connaît une liquidation judiciaire, la procédure de licenciement qui l'accompagne est d'ordre économique.

Procédure de licenciement applicable

La procédure applicable aux licenciements d'une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une procédure simplifiée.

Délais

Le liquidateur procède aux licenciements dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire jours (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi) ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

En cas de liquidation judiciaire, les salariés sont assurés contre le risque de non paiement des salaires dus par l'AGS. Les créances résultant de la rupture des contrats de travail couvertes par l'AGS sont celles nées dans les 15 jours (21 jours en cas de PSE) suivant le jugement de liquidation. C'est pour cela que le liquidateur licencie dans ce délai.

Étapes de la procédure

En cas de liquidation judiciaire, les différentes étapes de la procédure de licenciement sont prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail) :

Rechercher des solutions de reclassement

Avant d'envisager un licenciement, il est impératif de rechercher des solutions de reclassement du salarié. Si c'est impossible, la procédure de licenciement peut être mise en place.

Mettre en œuvre un plan de licenciement

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) ou du comité social et économique (CSE) et de la mise en œuvre des licenciements.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

L'Administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. À défaut d'accord, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CE/CSE  fixe le contenu du PSE.

Pour un licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le document (accord ou document unilatéral) est nécessairement validé ou homologué par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation ou d'homologation dans un délai de 4 jours à compter de la date de réception. Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le CE/CSE  dans un délai de 3 jours.

Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Réunir et consulter les représentants du personnel

Le comité d'entreprise, ou les délégués du personnels (selon la taille de l'entreprise et le nombre de licenciements concernés) ou le comité social et économique s'il a été mis en place, sont réunis pour discuter du plan de licenciement.

Informer la DREETS (ex-Direccte)

La DREETS doit être informée du licenciement économique des salariés.

Convoquer les salariés à un entretien préalable

Sont concernées les entreprises qui projettent de licencier moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours. Celles qui projettent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, si elles ne disposent pas de représentants du personnel (article L. 1233-11 du Code du travail), sont également soumises à cet impératif.

Lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que la procédure concerne au moins 10 licenciements, la procédure de l'entretien préalable n'a pas à être respectée (article L. 1233-38 du Code du travail).

Proposer au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'obligation de proposer au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle figure à l'article L. 1233-66 du Code du travail). Cette proposition est faite au cours de l'entretien préalable.

Notifier le licenciement

La lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le motif justifiant le licenciement. La liquidation judiciaire justifie pleinement le licenciement économique. Toutefois, il doit être fait mention du jugement du tribunal ou de l'ordonnance du juge commissaire arrêtant la liquidation.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement :

• pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Remettre les documents de fin de contrat

Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié: solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi (attention, depuis le 1er juin 2021, les anciens modèles d'attestations ne sont plus acceptés par Pôle emploi : le modèle unique valide est disponible dans l'espace employeur sur pole-emploi.fr, ou sur le logiciel de paie pour les entreprises qui sont dans le périmètre de la DSN).

Indemnités

En cas de licenciement pour motif économique et s'il en remplit les conditions d'attribution, le salarié perçoit la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle, usuelle ou contractuelle de licenciement.

Si le salarié n'a pas épuisé la totalité des congés payés qu'il a acquis avant son départ, une indemnité compensatrice de congés payés, égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, lui est versée (article L. 3141-28 du Code du travail).

Une indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié qui n'exécute pas le préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Si c'est le salarié qui est à l'origine de la dispense d'exécution du préavis, l'indemnité ne lui est pas versée. Elle n'est pas non plus versée au salarié qui a opté pour le CSP.

Liquidation judiciaire : absence de validation ou d'homologation du plan de licenciement

En cas de licenciements intervenus en l'absence de validation ou à l'homologation, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Celle-ci ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (article L. 1233-58 du Code du travail).

En cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée.

Cette décision doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Elle est portée, par l'employeur, à la connaissance des salariés licenciés, à la suite de la première décision de validation ou d'homologation et par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement. Par ailleurs, elle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

Qui est payé en cas de liquidation judiciaire ?

Comment calculer l'indemnité de licenciement économique ?

Comment ça se passe en cas de liquidation judiciaire ?

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?