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Date de mise à jour 01/08/2022 A qui s’adresser ?Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail afin d’embaucher des salariés étrangers devront être faites en ligne sur un portail dédié. ProcédureEtape 1: Si la situation de l’emploi est opposable au futur salarié (voir ci-dessous), l’employeur doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme de placement public (Pôle Emploi ou Apec) avant de procéder à la demande d’autorisation de travail. Etape 2: Demande en ligne de l’autorisation de travail sur le portail dédié. Etape 3: Réception d’une confirmation par mail du dépôt de la demande. Etape 4: Si la réponse est favorable, l’employeur et le salarié étranger reçoivent l’autorisation de travail par mail. Etape 5: Le futur salarié devra joindre l’autorisation de travail à sa demande de visa et/ou titre de séjour. Retrouvez les flyers explicatifs de la procédure à suivre selon le projet d’embauche :
Examen de la demande d’autorisation de travailLe ministère de l’intérieur assure depuis le 1er avril 2021 le suivi des travailleurs étrangers. Cette mission était jusqu’alors assurée par les Direccte. Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service compétent examine :
A l’issue de la demande en ligne sur la plateforme dédiée l’intéressé recevra une confirmation de dépôt. Dès que la demande est validée, l’intéressé reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée. Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat et/ou de titre de séjour en Préfecture. Documents requisL’employeur doit communiquer les documents suivants :
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
Retrouvez la liste des documents pertinents selon la situation rencontrée sur le portail dédié Réagir en cas de refusDans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :
La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure. A l’arrivée en FranceA son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieur à 12 mois. Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le ressortissant étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil. RechercheEntrez votre recherche et appuyez sur la touche Entrée pour valider Quelles sont les formalités pour l'embauché d'un travailleur étranger ?L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Quels documents pour une demande d'autorisation de travail ?Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé : Les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France, • Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
Comment remplir une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail ?Les éléments justifiant le recrutement du ressortissant sont à préciser notamment : La description précise de l'emploi occupé ; la spécificité des tâches à effectuer ; les exigences professionnelles déterminantes pour occuper l'emploi. Elles peuvent être complétées, si nécessaire, par pièce jointe sur papier libre.
Quand l'employeur doit demander une autorisation de travail ?Votre employeur doit déposer sa demande en ligne dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
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