Formulaire déclaration préalable de travaux cerfa 13703

Quel Cerfa pour déclaration préalable de travaux ?

Si certains travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire, les petites modifications de l’existant peuvent être lancées après avoir réalisé une démarche administrative simplifiée : la déclaration préalable de travaux. Pour ce qui concerne une maison individuelle et ses annexes, il convient de se procurer en mairie ou sur Internet le formulaire Cerfa n° 13703*08.

Plusieurs informations sont exigées. En premier lieu, le déclarant indique son identité et ses coordonnées. Le terrain concerné doit ensuite être décrit : adresse, références cadastrales, surface. Puis la nature du projet doit être détaillée, et les modifications de surfaces précisées. Un cadre permet de dater et signer la déclaration, mais d’autres pages suivent, avec notamment la liste des documents à fournir.

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable Cerfa 13703

En téléchargeant le formulaire, on peut remarquer que la première page est consacrée au récépissé de dépôt de la déclaration préalable de travaux. Lorsqu’un porteur de projet dépose son Cerfa, l'administration lui remet ce récépissé permettant d’attester le dépôt de sa déclaration, ainsi que sa date. Ensuite, l’administration dispose d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse, les travaux pourront être engagés.

Cerfa 13703 et pergola

La déclaration de travaux est nécessaire dans deux cas : pour une pergola autoportée ou indépendante dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² (régime des constructions nouvelles) ; pour une pergola adossée dont l’emprise au sol est comprise entre 20 et 40 m² (régime des travaux sur construction existante). En deçà, nul besoin de déclaration. Au-delà, il faut obtenir un permis de construire.

Cerfa 13703 et piscine

Là encore, tout dépend de la surface et du type de piscine envisagés. Une déclaration préalable de travaux devra être déposée pour une piscine creusée de 10 à 100 m² ; ainsi que pour une piscine hors-sol qui remplit une des conditions suivantes : plus de 20 m², plus de 1 m de haut, située à moins de 3 m des limites de la propriété.

Cerfa 13703 et clôture

Construire une clôture, quel que soit le matériau utilisé, n’est en principe pas soumis à déclaration. Mais dans certains cas, remplir un Cerfa 13703 est exigé : barrière limitant l’accès à une propriété, mur de plus de 2 m de haut, clôture dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (PLU), aux abords de monuments historiques, sur un site classé, inscrit ou en cours de classement, et dans une commune qui soumet les murs à déclaration.

Cerfa 13703 et toiture

Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment passe par une déclaration préalable de travaux. Et c’est le cas lorsqu’on change ses menuiseries ou sa toiture. Attention, si un changement de destination est opéré, un dépôt de permis de construire sera nécessaire.

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Pour les travaux suivants :

• Ravalement de façade ;
• Edification de clôture ;
• Changement des menuiseries ;
• Pose ou changement d’un portail ;
• Pose de fenêtre de toit ;
• Réfection de la toiture ;
• Remplacement d’une porte par une fenêtre ;
• Transformation d’un garage en pièce à vivre ;
• Piscine…

Une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour toute modification identique à l’existant, sauf en zone « Monuments historiques ».

Pour compléter votre dossier, il convient de nous fournir des pièces graphiques en 4 exemplaires, et en 5 exemplaires si le dossier est situé dans la zone « Monuments Historiques » (voir page 5 de votre Déclaration préalable) :

• Plan de situation - DP 1 ; Il s’agit d’un extrait cadastral qui peut être obtenu sur cadastre.gouv.fr
  
  , ou auprès du Service urbanisme de la Ville de Tergnier.
• Une présentation de l’aspect extérieur - DP 5 ; Il s’agit d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, teintes, matériaux utilisés, dimension, etc.).
• Insertion de projet - DP 6 ; Il s’agit d’une représentation de votre projet, intégrée à ce qui existe déjà. 
• Photos environnement proche et lointain - DP 7 et DP 8 ; Il s’agit de deux photographies permettant d’apprécier l’intégration esthétique de votre projet par rapport aux habitations voisines. 
• Notice paysagère (uniquement pour la zone Monuments historiques) – DP 8-1 ; Il s’agit d’une description de l’état antérieur du terrain ou bâtiment, et d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, matériaux utilisés, dimension, etc.).

Vous pouvez télécharger le formulaire ici :

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