Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises. Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de
commerce dont dépend votre bien sera le destinataire. Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi. En revanche, si vous êtes loueur en meublé professionnel (Cf notre site > j'investis dans la location meublée > les locations meublées), votre centre de formalités des entreprises est : A partir du 1er janvier 2022, le site https://formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser les formalités en ligne. A partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et tout type d'entreprise. MAJ le
19/07/2022 Lorsque vous décidez de louer votre bien en meublé. Vous devez faire une déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de l'achat ou de la mise en location. Il s'agit d'un formulaire appelé "P0i". Alors comment bien remplir le formulaire P0i en location meublée ? Ce formulaire a toute son importance puisqu'il permet de transmettre à
l'administration les informations nécessaires pour bénéficier de l'avantage fiscal de la location meublée. Mais aussi qui peut avoir un impact en fonction des informations déclarées pour optimiser au mieux vos revenus locatifs. En effet, si vous faites la déclaration avec la date d'achat cela n'aura pas les mêmes avantages qu'à date de la mise en location. Ce qui a toute son importance. Découvrez notre article avec Gestia Solidaire pour comprendre
comment doit être rempli le formulaire P0i pour optimiser votre fiscalité. Et dépasser la phobie administrative qui peut bloquer certaines personnes. Le formulaire P0i peut-être trouvé directement sur internet sur le site des services public :
récupérez le formulaire P0i Il doit être rempli dans les quinze jours maximum après le début de votre activité de location meublée et transmis au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre logement est rattaché (lieu où il se trouve). 💡Dans le cas où vous possédez plusieurs biens, c’est l’adresse du premier bien qui détermine le Greffe auquel vous allez envoyer les documents. De plus si vous dépassez les 15 jours l'administration fiscale restera clémente. Mais il faut l'envoyer le plus tôt possible. Les étapes pour remplir le formulaire P0i location meubléeÉtape 1 : déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée Vous allez devoir suivre les encadrés du formulaire par ordre chronologique. Le numéro 1 est celui qui permet de déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée : auto-entrepreneur, SAS, SARL... Toute activité avec un numéro de siret doit être déclarée Donc si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez le numéro SIRET associé à cette activité.  Passez ensuite à l'onglet 3 Cet onglet va permettre de vous identifier, il faut alors renseigner vos informations personnelles : identité et adresse personnelle Étape 3 : Lieu de l'activité de location meubléeOnglets 4 et 5 : Lieu d'exercice de l'activité de location meublée La case 4 va permettre d'identifier où vous exercez votre activité de location meublée.
💡Si votre locataire occupe le logement meublé au sein même de votre résidence principale, inutile de renseigner la case 5. Étape 4 : La date du début d'activité et l'origineOnglets 6 et 7 : date du début d'activité et l'origine L'onglet 6 est l'un des onglet le plus important et décisif En effet, cette date va déterminer plusieurs choses :
Soit des questions importantes selon votre régime, qui ont un impact fort sur votre bénéfice imposable, à condition d’avoir indiqué la bonne date de début d’activité… Dans cet encadré 6, indiquez également si vous exercez une activité permanente ou saisonnière. L'onglet 7 : concerne l'origine de l'activité Il suffit de cocher création Puis d'indiquer dans « activité(s) exercée(s) »: « Loueur meublé non professionnel ». 💡Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous êtes en création d’entreprise pour l’origine de l’activité. Étape 5 : Si vous co-gérez (facultatif)Le P0i permet déjà de déclarer au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté. Il n’est donc pas nécessaire de renseigner l’encadré 9. Dans le cadre d’une indivision c’est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun. L'onglet 10 permet de faire le choix de la fiscalité et de la TVA C'est également l'un des onglets décisif sur votre fiscalité C'est à vous de déterminer votre régime qui sera nécessairement en B.IC. Vous avez le choix entre :
En effet, les revenus perçus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devez compléter la partie « BIC » sans vous préoccuper de la partie « BNC ». 💡Déterminez votre régime avec un professionnel pour faire le bon choix qui aura un impact décisif sur votre fiscalité
Il existe également trois régimes d’imposition à la TVA :
Par défaut, vous pouvez cocher la franchise en base de TVA. Puisque la location meublée, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA. Si vous avez besoin de récupérer la TVA renseignez-vous auprès d'un professionnel sur les avantages et inconvénients Que faire en cas d'oubli d'envoi du formulaire P0i ?Il est possible que vous ayez oublié de déclarer votre activité dans le délai imparti. Rassurez-vous, vous n'êtes pas dans l'illégalité ! Envoyez dans les plus brefs délais votre formulaire imprimé et rempli afin d'éviter toute conséquence financière lors d'un contrôle fiscal. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette situation afin de vous mettre rapidement en conformité. Nous vous informons que la CFE et la CVAE peuvent être appliquées de manière rétroactive. Peu importent les circonstances et la durée de l'oubli, il est primordial de se rapprocher de l'administration fiscale. Être en règle, même si vous devez solder les sommes dues et/ou les majorations de retard. Vous pourrez poursuivre votre activité de loueur meublé non professionnel l'esprit libre. Faire ma déclaration P0i en ligne💡Le saviez vous, vous pouvez faire votre déclaration d'activité de loueur meublé en ligne 🙂 Il suffit de vous rendre sur ce site, c'est GRATUIT 👉https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html LMNP et après ?Les autres démarches à suivre après avoir rempli le formulaire P0i :Après avoir rempli et déclarer le début de votre activité de loueur meublé, il est temps de débuter les autres formalités.
Sachez, qu'en ce qui concerne la déclaration des revenus locatifs, les étapes sont différentes en fonction du régime discal dont vous êtes assujetti. Vous souhaitez être aidé pour remplir le formulaire P0i et vous lancer dans la location meublée ?Avoir un professionnel qui vous aide à vous lancer dans la location meublée et remplir les formalités administratives indispensables est très important. Découvrez votre agence immobilière innovante et solidaire à Lyon spécialisée en location meublée LMNP/LMP. Gestia Solidaire vous aide dans la mise en place de votre location meublée et la gérer :
Comment obtenir le formulaire POI ?Où trouver le formulaire P0i ? Le formulaire P0i de déclaration de début d'activité en location meublée LMNP est le Cerfa n° 11921*05. Vous pouvez le télécharger ci-dessous ou sur le site du Ministère chargé de l'économie.
Comment remplir le formulaire P0i pour LMNP ?Comment remplir le formulaire P0i ?. Informations sur une autre activité non salariée.. Identité et adresse personnelle.. Adresse du lieu d'exercice de l'activité de loueur meublé. La date de mise en location ou d'achat de votre bien immobilier.. Le régime fiscal (micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal). Quel Cerfa pour LMNP ?Le formulaire P0i (cerfa 11921*05) : déclaration de début d'activité loueur meublé Vous louez un bien immobilier sous le régime LMNP ? Vous exercez alors une activité commerciale et devez être enregistré en tant que loueur meublé. Le formulaire P0i vous permet de déclarer à l'administration cette activité.
Quel formulaire utiliser pour déclarer location meublée ?Vos obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu. Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).
|
Cerfa poi location meublée non professionnelle
droits d'auteur © 2024 fr.idkuu.com Inc.
