Depuis le 15 janvier 2017, un nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement prévoit que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale soit muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Show Cette autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale accompagné de la copie lisible de la pièce d’identité du signataire ainsi que du titre d’identité en cours de validité du mineur. La demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur est initiée par le ou les titulaire (s) de l’autorité parentale et ne fait plus intervenir les services de la Mairie. Le formulaire (cerfa N° 15646*01) est disponible ici : autorisation de sortie du territoire ou directement en ligne Attention : Pour les voyages scolaires, chaque élève doit être muni
d’un document d’identité (passeport ou carte d’identité selon le pays de destination) ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Prévenir les enlèvements d’enfantsVous craignez le déplacement illicite de votre enfant en raison d’un contexte familial tendu ? Vous pourrez trouver des informations utilise sur le site du
ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/mots_utiles.html
Fiche pratique Autorisation de sortie du territoire (AST)Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière. Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation. À noter Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST. Quel document pour sortir du territoire ?Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01)
Où et comment se procurer l'autorisation de sortie du territoire ?Où se procurer une autorisation de sortie du territoire ? Le formulaire Cerfa n°5646*01 est disponible en ligne via le site service-public.fr ou sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
Comment faire une autorisation de sortie du territoire pour mineur ?Pour les mineurs de nationalité française. Carte d'identité ou son passeport ;. L'autorisation de sortie du territoire (AST) dûment complétée et signée par l'une des personnes titulaires de l'autorité parentale : formulaire cerfa 15646 ;. La photocopie de la pièce d'identité du parent signataire du formulaire.. Quelle attestation pour accompagner un mineur ?Qu'est-ce qu'une autorisation parentale ? Une autorisation parentale est un écrit par lequel le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat.
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