Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

La convocation du salarié à l’entretien préalable

La convocation du salarié est obligatoire (même lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité ou de l’incarcération du salarié.)

La convocation s’effectue par écrit ( lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge). (Art. L1232-2 du Code du travail)

La lettre de convocation doit faire figurer des mentions obligatoires telles que :

• l’objet
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien
• La possibilité pour le salarié de se faire assister, pour l’entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (Art. R1232-1 du Code du travail)

L’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.(Art. L1232-2 du Code du travail)

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’IRP dans l’entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueillir les explications du salarié.

La notification de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien préalable. (Art. L1232-6 du Code du travail)

Pour la jurisprudence, l’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception (tel que visé à l’article L. 1232-6 du Code du travail) n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement et ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

REMARQUE : le licenciement verbal, s’il a pour effet de rompre le contrat de travail, est cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Que doit contenir la lettre de licenciement ?

L’absence de motif ou un motif imprécis dans la lettre de licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SANCTION : L’indemnité accordée par le tribunal en cas de non respect de la procédure de licenciement est à la charge de l’employeur et ne peut être supérieure à un mois de salaire. (Art. L1235-2 du Code du travail)

Les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté ou qui sont dans une entreprise de moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. (Art. L1235-5 du Code du travail)

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Tout savoir sur les différents types de licenciement (disciplinaire, économique, inaptitude...) : droits des salariés, procédures, indemnités, préavis, protections spécifiques.

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