J ai oublié de déclarer la pension alimentaire

Q: Est

Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (lallocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse lautre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.

Les parents peuvent déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants majeurs. Ces derniers devront, en contrepartie, déclarer la somme perçue.

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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Pension alimentaire et impôt : quelle case remplir ?
Pension alimentaire et impôt de l'étudiant : comment ça marche ?
Comment ne pas déclarer pension alimentaire ?
Comment savoir si mon ex déclaré la pension alimentaire ?

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut prendre la forme d'un versement d'une somme d'argent d'un membre d'une famille à un autre, en général les enfants, pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est à différencier de la prestation compensatoire, versée d'un parent à un autre en cas de divorce. Elle est destinée à couvrir les frais engendrés par l'entretien et l'éducation de l'enfant. L'obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas automatiquement une fois ceux-ci devenus majeurs. Elle peut se poursuivre jusqu'à ce que qu'ils acquièrent une certaine autonomie financière.

Entraînée par un lien de filiation, toute personne d'une même famille dont les revenus sont insuffisants pour subsister seule peut demander le versement d'une pension alimentaire à un proche. Il peut s'agir d'un conjoint, de parents ou de beaux-parents, de grands parents mais aussi d'enfants, de gendres et de belles-filles.

Pension alimentaire et impôt : quelle case remplir ?

Toute personne versant une pension alimentaire à un membre de sa famille peut déduire cette somme de sa déclaration d'impôts. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu global, qui sert au calcul de votre impôt sur le revenu, une pension alimentaire au profit d'enfants mineurs si vous en avez la garde. Des parents mariés ou liés par le Pacs ne peuvent donc pas déduire de pension alimentaire. Lorsque les parents sont imposés séparément, en revanche, celui des deux qui ne bénéficie pas d'une majoration du nombre de parts de quotient familial au titre du rattachement de ou des enfants à sa déclaration de revenus peut déduire une pension alimentaire. Mais celle-ci sera imposable au nom du parent qui la perçoit. Il faudra alors remplir la case 6GU de la déclaration de revenus. Cette case fait partie de celles à ne pas oublier de cocher dans sa déclaration de revenus. En cas de garde alternée, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire. En échange, celui des deux qui la reçoit n'aura pas à la déclarer.

Le montant de la pension versée à un enfant majeur est déductible si celui-ci n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire si l'enfant ne vit plus sous leur toit. Elle est de 6 042 euros en 2022, 12 084 euros si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et qu'il contribue seul à ses besoins. S'il vit encore chez ses parents, ces derniers peuvent aussi déduire jusqu'à 6 042 euros de leurs revenus (12 084 euros si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et qu'il contribue seul à ses besoins), dont 3 592 euros sans avoir à fournir de justificatif. Le montant doit être indiqué dans les cases 6EL et 6EM de la feuille d'impôts.

Pension alimentaire et impôt de l'étudiant : comment ça marche ?

Dès lors qu'une personne est majeure, celle-ci doit remplir une déclaration d'impôt, même si elle n'a touché aucun revenu sur l'année. A moins d'être rattachée au foyer fiscal de ses parents. L'étudiant doit faire figurer, sur sa déclaration, le montant de la pension alimentaire reçue l'année précédente si ses parents déclarent qu'ils lui en versent une, en plus d'un éventuel salaire. Les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2021 ne sont pas tenus de déclarer l'intégralité de leurs salaires en 2022.

Ils peuvent le faire dans le but de ne pas perdre leur droit à la prime d'activité mais il peuvent aussi choisir de ne déclarer que la partie de leurs salaires qui dépasse trois fois le SMIC. Les étudiants plus âgés doivent, eux, déclarer toutes les sommes qui leur sont versées dans le cadre d'une activité salariée, qu'ils exercent celle-ci de manière occasionnelle ou non.

Argent & Placements
Question à un expert

Les pensions alimentaires perçues en retard pouvant peser négativement sur votre imposition, il faut, dans ce cas, penser à demander à bénéficier du système du « quotient », souligne Amélie Nithart, fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Question à un expert

J’ai reçu plusieurs années de pensions alimentaires en retard, cela risque-t-il de me pénaliser en matière d’impôt ?

Les pensions alimentaires reçues sont en règle générale à déclarerau titre de l’année de leur perception – celles touchées en 2022 devront ainsi figurer dans la déclaration des revenus 2022, remplie en 2023.

Mais si, pour des raisons indépendantes de votre volonté, plusieurs échéances se rapportant à des années antérieures vous sont payées au cours d’une même année, en retard, vous pouvez opter pour le système du « quotient », précise une réponse ministérielle publiée début mai au Journal officiel. Le gouvernement avait été interpellé sur ce sujet par la députée (Horizons) Cendra Motin (Isère).

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Ce mécanisme particulier d’imposition, prévu pour les revenus exceptionnels ou différés, permet d’éviter que la perception massive des pensions n’ait un effet défavorable sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Et d’abaisser le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux.

Il faut en faire la demande lors de la déclaration de l’année de perception des arriérés de pensions.

Lire aussi : Retraite : avoir encore un enfant à charge augmentera-t-il ma pension ?

Sans entrer dans les détails du calcul, voici un exemple pour une mère divorcée vivant seule avec un enfant à charge et 35 000 euros de revenus déclarés. En 2021, elle a, en sus, touché 15 000 euros de pensions – 5 000 euros dus au titre de 2021 et 10 000 euros versés pour 2019 et 2020. Avec le calcul normal, son impôt au titre de 2021 aurait été de 3 666 euros, contre environ 2 740 euros avec le système du quotient.

Amélie Nithart(fiscaliste, CMS Francis Lefebvre)

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Est

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

Comment ne pas déclarer pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.

Comment savoir si mon ex déclaré la pension alimentaire ?

Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex.

Est

Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.