Vous vendez votre véhicule d'occasion à un garage. Ce dernier va sans doute s'occuper des démarches administratives. En revanche, si vous céder votre voiture, votre utilitaire, votre camping-car, votre quad homologué, votre moto, votre scooter...à un particulier ou à un artisan, vous allez devoir veiller au respect d'un certain formalisme. Pour en savoir plus, consultez cet article consacré à la declaration / certificat de cession ants / gouv / ministere de l interieur / préfecture. Show
La déclaration de cession fait partie des formalités d'usage lors du processus d'officialisation d'une vente ou d'une donation de véhicule. C'est un document indispensable que doit fournir le nouveau propriétaire de la voiture avant de renouveler la carte grise. Par cet acte, le vendeur ou le donateur se protège contre une éventuelle infraction dans laquelle l'engin serait impliqué après la vente. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est le service qui a à charge le traitement des déclarations de cession depuis le 17 novembre 2017. La procédure se déroule entièrement en ligne. Découvrez dans cet article toutes les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession de voiture à l'ANTS.  1 - Certificat de cession ANTS : définitionLors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé en France, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur, particulier ou entreprise, un certain nombre de documents :
Le certificat de cession est un formulaire administratif (cerfa 15776) permettant d'officialiser la vente ou le don vis-à-vis du ministère de l'intérieur et ayant la valeur d'un contrat entre les parties. Ce certificat recense des informations sur le vendeur, sur l'acheteur et sur le véhicule. A savoir : le certificat de cession doit être imprimé en couleur et ne comporter ni rayure, ni bavure. 2 - Déclaration de la cession du véhicule : une étape nécessaireUne fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, le vendeur a 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur. Cette déclaration sur un site gouv va officialiser la vente. A défaut, le vendeur peut se voir infliger une amende forfaitaire de 135 € minorée à 90 €, si le paiement est rapide. De plus, il va rester responsable sur le plan civil en cas d'accident et continuer à recevoir les contraventions envoyées par la poste, comme celles émanant des radars automatiques. Dans les faits, il est donc conseillé d'enregistrer la cession du véhicule le plus rapidement possible. Il faut, toutefois, savoir que le vendeur n'ayant pas effectué l'enregistrement dans le délai imparti de 15 jours peut régulariser sa situation à tout moment, selon la procédure habituelle. Aucune amende n'est donc émise si le vendeur régularise la situation de sa propre initiative. L'obligation d'enregistrer la transaction concerne les ventes mais également les donations et les mises à la casse de tous les véhicules immatriculés sur le territoire national, c'est-à-dire tous ceux disposant d'une carte grise. Il s'agit :
3 - Déclaration de la vente du véhicule : le rôle de l'ANTSDans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives voulue par l’Etat et plus précisément à la suite de la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations sont fermés au public depuis le 6 novembre 2017. La déclaration de vente du véhicule doit donc se faire en ligne. Cette déclaration peut donc être enregistrée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. A la fin de la téléprocédure, le déclarant reçoit un code confidentiel à 5 chiffres, un code nommé code de cession. Il est à communiquer à l'acheteur, qui va ainsi pouvoir demander un certification d'immatriculation à son nom, une demande devant être effectuées dans le mois qui suit la transaction. Cette déclaration peut donc être enregistrée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. 4 - Intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur : une alternative à l'ANTSLors de la dématérialisation totale des démarches carte grise, le gouvernement a pensé aux personnes ayant des difficultés avec l'informatique. Aussi afin de lutter contre la fracture numérique, des points d'accès numériques sont disponibles uniquement sur rendez-vous, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures. Une autre solution consiste à mandater un tiers pour effectuer la déclaration de cession du véhicule immatriculé. Ce tiers peut être un professionnel disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur. Moyennant des honoraires fixés librement, le garagiste ou le loueur de voitures ou la plateforme spécialisée va se charger d'effectuer cette formalité. A ce sujet, il faut savoir que le professionnel a un accès direct au fichier des cartes grises, un fichier nommé SIV (Service des Immatriculations). Il ne reçoit donc pas de code de cession ANTS. L'acquéreur est alors dans l'obligation de mandater également un professionnel SIV, pour demander sa carte grise. Le mandat se donne à l'aide d'un formulaire type référencé 13757 et d'une copie de sa pièce d'identité ou d'un extrait KBIS de moins de 3 mois avec pièce d'identité du représentant légal, pour une entreprise. A savoir : le professionnel remet au vendeur un justificatif de la déclaration en version numérique ou/et en version papier. Ce justificatif va notamment lui permettre de contester les éventuelles contraventions reçues par la suite à son adresse. Quand faire une déclaration de cession sur ANTS ?La déclaration de cession d'une voiture doit normalement être réalisée le jour même où le contrat de vente est signé. Toutefois, pour gagner du temps, il est recommandé de commencer la procédure bien avant le jour J. Pour cause, il faut mener d'autres démarches pour obtenir certaines informations qui doivent être inscrites sur la déclaration de cession. Dans certaines situations, la vente du véhicule peut être conclue sans que la déclaration de cession ne soit effectuée. Le vendeur ou le donateur dispose alors d'un délai de 15 jours après l'opération de vente pour finaliser cette procédure. Sachez que le non-respect de cette prescription peut entraîner de graves conséquences. La nullité de la transaction, la poursuite judiciaire du cédant et le paiement d'une amende par ce dernier en sont des exemples. N'hésitez pas à consulter le service d'immatriculation des véhicules en ligne pour en apprendre davantage sur le sujet. Mais à qui incombe réellement la réalisation d'une déclaration de cession ? La mise en œuvre des formalités est à la charge du vendeur ou du donateur. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires de l'automobile, elles devront toutes signer la déclaration. Autrement, la vente ou la donation serait caduque. Quels documents fournir pour déclarer une cession de véhicule sur ANTS ?Vous devez fournir certains documents au nouveau propriétaire de votre véhicule pour conclure votre déclaration de cession. En voici la liste complète :
Après avoir fourni ces justificatifs et conclu la vente, le vendeur ou le donateur doit maintenant déclarer la cession de son ancienne voiture en ligne. À cet effet, il a besoin des versions numériques du certificat de cession signé par les deux parties. Il faut aussi qu'il dispose d'un exemplaire numérique du certificat d'immatriculation barré, signé et portant la mention « vendu/cédé le… ». D'autres pièces peuvent s'ajouter selon les particularités du dossier présenté. Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?La téléprocédure de la déclaration de cession d'une voiture se déroule en trois étapes. Étape 1 : créer et configurer votre espace personnel sur l'ANTSLa première phase de la procédure consiste à créer et configurer votre espace personnel sur la plateforme de l'ANTS. Si vous disposez déjà d'un compte, alors insérez directement votre identifiant et votre mot de passe sur la page « mon espace ». Vous pouvez réaliser la même procédure si vous possédez un compte FranceConnect. Le cas échéant, une fois que vous êtes sur le site de l'agence, remplissez les différents champs pour une nouvelle inscription. Cliquez ensuite sur le bouton « Mon compte ». Un lien de validation sera envoyé à votre adresse mail, celle que vous aurez renseignée. Avant l'activation complète de votre compte, d'autres informations complémentaires vous seront demandées. Vous serez alors redirigé vers votre compte personnel via le bouton « Mon espace véhicule ». Sur la page « Mon espace véhicule », cliquez sur la rubrique « je vends ou je donne mon véhicule ». Remplissez ensuite le formulaire conformément aux données contenues sur le certificat de cession préalablement signé. Téléchargez les versions numériques des pièces demandées dans les champs réservés à cet effet. Vérifiez les informations puis cliquez sur le bouton « poursuivre ». La procédure d'inscription à suivre dans certains cas particuliersCertaines particularités sont à noter lorsque vous êtes dans l'impossibilité de fournir la carte grise du véhicule à céder. Il en est de même si vous devez céder un véhicule diplomatique ou un engin pour la destruction. Les usagers qui ne disposent pas de carte grise doivent refaire leur certificat d'immatriculation. Si vous êtes concerné, vous devrez donc cliquer sur le bouton « Je refais ma carte grise » avant de continuer normalement la procédure. Pour les véhicules destinés à la destruction, le cédant doit remplir certaines informations de base avant de cliquer sur « ajouter une demande ». Il peut alors poursuivre normalement la procédure d'inscription. Les usagers qui veulent céder une voiture diplomatique ou un engin portant une immatriculation provisoire doivent cliquer sur le bouton « Effectuer une autre demande ». Ils seront alors redirigés vers une autre page pour suivre rigoureusement la démarche indiquée. Étape 2 : effectuer la procédure de cession proprement diteDès que vous terminez avec la première étape en cliquant sur « Je vends ou je donne », vous serez automatiquement dirigé sur la page de déclaration de cession. Voici comment vous devez procéder sur cette page :
Revisitez l'ensemble de la page afin de vérifier si vous n'avez pas commis des erreurs. Sachez qu'une petite faute de remplissage peut entraîner la nullité de la procédure. Si vous êtes sûr des informations renseignées, cliquez sur « Poursuivre ». Vous recevrez alors un code de cession, élément indispensable dont a besoin l'acquéreur pour immatriculer le véhicule en son nom. Étape 3 : finaliser la déclaration de cessionVous êtes à la dernière étape de votre procédure de déclaration de cession ANTS. La finalisation des formalités ne peut s'opérer que si la vente est déjà conclue. Si c'est le cas, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Finaliser ». Vous serez alors invité à fournir les informations suivantes pour tout valider : l'adresse de l'acquéreur, le kilométrage du véhicule, la date et l'heure de la vente. N'oubliez pas de télécharger l'accusé d'enregistrement de votre procédure de déclaration de cession de véhicule à l'ANTS. Ce document peut être d'un grand secours si un éventuel problème survenait après la validation. Les déclarations de cession de véhicule se font en ligne sur le site de l'ANTS ou sur un site spécialisé destiné à faciliter cette procédure. Cette dernière peut varier d'un usager à un autre selon les spécificités de son véhicule. En tout état de cause, vous devez respecter les différentes étapes susmentionnées, pour vous prémunir du rejet de votre demande. EstLa déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Quel document pour vendre une voiture à un particulier ?Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
EstÀ l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Quels sont les documents à fournir pour une cession de véhicule ?Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l'acheteur :. La carte grise barrée ;. Un certificat de cession ;. Le PV de contrôle technique ;. Le certificat de non-gage.. |
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