Peut on commencer les travaux pendant le recours des tiers

En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable.
Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire.

Le recours des tiers ou comment contester un permis de construire

Définition, délai, modalité de dépôt, le fonctionnement du recours des tiers.

• Qu’est-ce que le recours des tiers

Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation.

• Qui peut déposer un recours des tiers

Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise direct avec le projet de construction.

• Sur quoi doit porter le recours des tiers

En général, le recours des tiers repose sur des cas précis de non conformité relevés entre un projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.
Pour être valide, le recours doit donc comporter des explications précises sur ses motivations et lister les éléments litigieux au regard de la réglementation en s’appuyant sur les articles de loi concernés, cela pour permettre à l’autorité en charge de son analyse de vérifier le bien fondé de la demande.
Avant tout recours, vérifiez donc si la construction autorisée respecte la réglementation.

• Auprès de qui le droit de recours doit-il être déposé

Le recours des tiers doit être déposé auprès du tribunal administratif.
De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à la mairie qui a autorisé la construction et ce dans un délai de 15 jours maximum après avoir déposé son recours.

• Pendant quelle durée est-il possible de déposer un recours

Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire. Il est important de garder à l’esprit que c’est la date d’affichage du panneau réglementaire sur le terrain qui met en route le délai de recours et non pas la date d’obtention du permis de construire. Ainsi, si la personne qui construit a obtenu son permis de construire le 12 avril mais qu’elle n’a apposé le panneau d’affichage sur son terrain que le 6 mai, c’est cette dernière date qui est prise en compte pour calculer le délai de recours.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une autorisation de construire, vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible sur votre terrain cette autorisation, le délai de recours des tiers en sera d’autant plus vite terminé.
N’oubliez pas que l’affichage répond à une réglementation précise. Pour plus d’information à ce sujet, notre article sur le permis de construire décrit le principe de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain.

• A partir de quand le recours des tiers n’est plus possible

Un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux il n’est plus possible de déposer un recours des tiers contre la construction. Il est donc dans l’intérêt du bénéficiaire d’une autorisation de construire de déclarer l’achèvement de ses travaux dès la fin de ceux-ci.
Pour rappel, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire auprès de la mairie où se situe le projet (voir notre dossier permis de construire : déclaration d’achèvement des travaux).

• Quelles sont les conséquences d’un droit de recours

Dans le cas d’un recours des tiers valide, celui-ci peut entraîner un certain nombre d’obligations pour le maître d’ouvrage, parmi lesquelles une mise en conformité vis à vis de la réglementation, une remise en état voire une démolition de la construction.
Tout cela est jugé au cas par cas.

• En conclusion : si vous ne voulez pas faire l’objet d’un recours des tiers, conformez-vous à la réglementation pour vos projets de construction

On comprend de tout cela que si un projet a été fait en se conformant à l’ensemble des réglementations qui régissent le droit à construire, alors, normalement, il ne devrait pas y avoir de droit de recours possible. Ou en cas de recours des tiers contre le projet, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.

Une simple gène occasionnée par une construction ne sera pas prise en compte pour un recours des tiers si le projet se conforme à la réglementation.
Une gène visuelle, une ombre générée par un futur bâtiment sur une maison existante, une vue existante bouchée, par exemple, ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir gain de cause en recours des tiers dans la mesure où le projet est réglementaire.
Si vous voulez éviter un recours des tiers, soyez donc sûrs que votre future construction sera en phase avec les réglementations d’urbanisme en faisant, dès le départ, les bons choix. Et si vous avez du mal à comprendre les attentes des services de l’urbanisme ou à traduire la réglementation, faites-vous assister par un professionnel qui saura vous informer des différentes réglementations à suivre, vous aider à réaliser votre projet en fonction et vous guidera dans les démarches administratives.

Références juridiques recours des tiers :
articles R*600-1 à R*600-3 du code de l’urbanisme
–

Articles en relation avec ce sujet

• Calculer la Taxe d'aménagement
• La réglementation thermique 2012
• Majoration des droits à construire : c'est terminé !
• Majoration de 30% bientôt supprimée
• Remplacer des fenêtres

Quand Peut

Quand démarre le recours des tiers ?

Comment se passe un recours des tiers ?

Quand commencer les travaux après déclaration préalable ?