Refus mutation externe fonction publique territoriale

R�f�rences :

• Ordonnance n� 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l�gislative du code g�n�ral de la fonction publique,
• Code g�n�ral de la fonction publique

La mutation permet � un fonctionnaire d'occuper un nouvel emploi relevant du m�me grade et du m�me cadre d'emplois, aupr�s d'un nouvel employeur.

Le principe

La mutation se caract�rise par :

• Un d�part volontaire du fonctionnaire territorial,
• un changement d'employeur territorial et la rupture de tout lien statutaire avec la pr�c�dente collectivit�
• une continuit� dans la carri�re de l'agent.

Agents concern�s

Seuls les fonctionnaires titulaires en activit�, qu'ils soient � temps complet ou � temps non complet, peuvent �tre mut�s dans une autre collectivit� ; les fonctionnaires stagiaires ne peuvent exercer ce droit.

La proc�dure

L'agent demande sa mutation � sa collectivit� d'origine par �crit recommand� avec accus� de r�ception.

L'employeur territorial d'origine ne peut s'opposer � la demande de mutation mais il peut en revanche imposer un d�lai de pr�avis � l'agent.

• soit la collectivit� d'origine et d'accueil se mettent d'accord sur la date d'effet de la mutation en tenant compte de leurs contraintes,
• soit, si la date de mutation n'est pas d�cid�e d'un commun accord, un d�lai de pr�avis d'une dur�e maximale de 3 mois peut �tre impos� par la collectivit� d'origine.

La mutation est prononc�e par l'autorit� territoriale d'accueil et prend la forme d'un arr�t� de nomination par voie de mutation.

La collectivit� d'origine prend un arr�t� de radiation et transf�re le dossier individuel de l'agent � la collectivit� d'accueil.

Les cons�quences de la mutation

La mutation n'a aucune incidence sur le grade, l'�chelon et l'anciennet� de l'agent qui sont repris sans changement dans le nouvel emploi.

La mutation n'a pas, non plus, d'incidence sur le traitement indiciaire de base et le suppl�ment familial de traitement.

En revanche, des �l�ments de r�mun�ration comme la bonification indiciaire ou le r�gime indemnitaire peuvent �tre modifi�s ou supprim�s du fait de la mutation.

Les droits � cong�s annuels s'appr�ciant au regard des services accomplis sur une ann�e civile, l'agent qui change de collectivit� en cours d'ann�e conserve les droits � cong�s de l'ann�e en cours, qui lui seront octroy�s par la collectivit� d'accueil, apr�s appr�ciation des n�cessit�s de service.

Les collectivit�s et l'agent peuvent n�anmoins s'entendre pour que celui-ci solde une partie de ses cong�s avant sa mutation, ou les d�pose sur son compte �pargne temps, s'il en a un.

Les jours �pargn�s sur le compte �pargne temps (CET) dans la collectivit� d'origine peuvent �tre utilis�s dans la collectivit� d'accueil ; dans ce cas, les deux collectivit�s peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalit�s financi�res de transfert des droits � cong�s accumul�s par l'agent et non pris dans la collectivit� d'origine.

Les droits acquis au titre du droit individuel � la formation peuvent �tre invoqu�s aupr�s du nouvel employeur.

D�lai entre titularisation et mutation

Aucune disposition ne subordonne le droit � mobilit� � une condition d'anciennet�.

Toutefois, si l'agent est titularis� depuis moins de trois ans, la collectivit� d'accueil est dans l'obligation de verser � l'employeur d'origine une compensation financi�re.

Cette indemnit� correspond � la r�mun�ration per�ue par l'agent pendant sa formation obligatoire et �ventuellement au co�t de toute formation compl�mentaire. A d�faut d'accord sur le montant entre les deux collectivit�s, la collectivit� d'accueil verse la totalit� des d�penses engag�es par la collectivit� d'origine.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.

Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

• la définition de la mutation dans la fonction publique ;
• les agents concernés ;
• la différence entre mutation interne et externe ;
• les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
• les cas pouvant donner lieu à mutation ;
• la mutation volontaire et la mutation d’office ;
• la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
• les recours contre l’administration employeur ;
• les cas de requalification en sanction déguisée ;
• les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

Comment refuser une mutation fonction publique ?

Comment se déroule une mutation externe ?

Comment réussir à se faire muter rapidement ?

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