Amende dossier transmis au tribunal de police

Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves. Il s’agit d’en cerner d’abord les rouages. Enfin, nous vous livrons quatre conseils pour préparer au mieux une convocation au tribunal de police.

Comment se préparer au mieux en cas de convocation au tribunal de police

1. Fournissez-vous une copie du dossier auprès du greffe en charge

Il s’agit de s’adresser au secrétariat du tribunal de police. Une fois votre dossier en mains, lisez bien les pièces transmises par le ministère public au tribunal. Vous pourrez mettre en lumière les contradictions, les erreurs s’il y en a ! N’hésitez pas à consulter un avocat pour avoir son point de vue et éventuellement dénicher des vices de procédure qui pourraient faire tomber l’infraction.

2. Prouvez – s’il y a lieu – votre innocence

Une attestation de témoin n’est pas recevable devant le tribunal de police. Vous devez physiquement faire appel à des témoins. De manière générale seront cités à comparaître à l’audience, et signifiés par acte d’huissier, dont les frais d’acte seront nécessairement à votre charge. Il est à noter que le tribunal de police peut sans obligation autoriser l’audition d’un témoin qui n’a pas été cité par voie d’huissier s’il est présent à l’audience.

Si vous n’avez pas de témoin, vous pouvez apporter la preuve de votre innocence en produisant un document écrit antérieur aux faits qui vous sont reprochés. Il peut par exemple s’agir d’un contrat d’assurance ou certificat médical.

N’oubliez pas d’apporter à l’audience tous les éléments justifiant de votre situation personnelle et familiale. Le tribunal de police pourra adapter la peine en fonction de votre situation.

3. Présentez-vous à l’audience et faites preuve de ponctualité et de politesse

Vous devez arriver à l’heure avec votre carte d’identité et dans une tenue correcte qui attestera de votre sérieux. De manière plus pratique, vous présenterez à l’huissier audiencier, en charge de recenser les différentes audiences à l’ordre du jour.

4. Communiquez vos pièces au procureur de la République

Vous devez communiquer les pièces que vous souhaitez produire au procureur de la République. Ce dernier arrive toujours avant le juge du tribunal de police et se place sur un côté de l’estrade.

Enfin, rappelez-vous que vous pouvez toujours contester le jugement rendu par un tribunal de police et que pour éviter l’engorgement des tribunaux de police, ont été créé des procédures simplifiées, sans audience et moins onéreuses. Il s’agit de l’ordonnance pénale et l’amende forfaitaire.

Comprendre les rouages du tribunal de police

Compétences intrinsèque et territoriale du tribunal de police

Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire en vertu de l’article 521 du code de procédure pénale.

Un décret fixé en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. Enfin, ce même tribunal est également compétent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.

La compétence territoriale est prévue à l’article 522 du code de procédure pénale et elle est donc fonction – alternativement – de trois critères géographiques : 

• Celui du lieu de commission ou de constatation de la contravention ;

• Celui du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction ;

• Celui du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d’immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l’agent qui a constaté l’infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d’un navire.

La composition du tribunal de police

En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. En vertu de l’application de l’article 523 du code de procédure pénale, il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police. L’un ou l’autre sont chargés de requérir l’application de la loi et une peine pour le contrevenant.

La saisine du tribunal de police

Le tribunal de police est saisi des contraventions soit par :

• un renvoi opéré par le juge d’instruction ou la chambre d’accusation qui, à l’issue de son information estime que les faits reprochés constituent une contravention ;
• une convocation de l’auteur de l’infraction à la demande du procureur de la République, d’un agent de police judiciaire ou d’un chef d’établissement si le prévenu est détenu;
• une citation directe par laquelle le présumé responsable est convoqué devant le tribunal de police. La citation directe désigne l’acte d’huissier délivré à la demande du procureur ou de la victime et informant l’auteur d’une contravention qu’il doit se présenter devant le tribunal de police.

L’audience devant le tribunal de police

L’audience réunit plusieurs parties que sont le président du tribunal, le Ministère public (procureur de la République ou commissaire de police), le prévenu présent ou représenté par un avocat ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale, la partie civile présente ou représentée par un avocat et par lui seul. La présence des parties – exception faite du Ministère public – est facultative.

En pratique, le juge vérifie votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions. Soulevez les contradictions et les erreurs, pièces à l’appui. S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment. Ce sera ensuite à la victime et/ou à son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions. Le juge donnera la parole à votre avocat si vous en avez un ou à vous.

Les débats, l’instruction, le réquisitoire et le jugement devant le tribunal de police

Les débats par la constatation de l’identité du prévenu par le président. Il donne ensuite lecture de l’acte qui relate l’infraction, celui donc qui a saisi le tribunal de police.

S’ensuit une phase d’instruction au cours de laquelle le président du tribunal interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. A cet instant, le ministère public, la partie civile et la défense sont libres de poser leurs questions. Les témoins sont nécessairement entendus séparément et oralement. Les experts rendent leurs rapports s’il y a lieu et les pièces à convictions sont présentées. Puis commencent les plaidoiries, suite à laquelle, le ministère public émet un réquisitoire afin d’assurer selon son point de vue adopté, une stricte application de la loi.

Le jugement intervient en dernier lieu. Il est rendu soit immédiatement ou dit « mis en délibéré », laps de temps nécessaire pour élaborer la décision et la rédiger. Le prononcé du jugement est ensuite nécessairement lu en public par le juge.