Harcelement telephonique a partir de combien d appel

Obiwan - 6 mai 2022 à 01:18
Pierrecastor Messages postés 40954 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2022 - 6 mai 2022 à 10:43

Je viens de recevoir 1 appel en privé , je n'ai pas répondu , puis une deuxième fois avec un rot dégoutant.
J'ai des appels téléphoniques a toutes les heures.
Le 13 avril et le 14 avril , le 11 avril aussi 2 fois , le 29 , le 30 et le 31 mars aussi.
Le 24 mars aussi
2 fois le 23 mars
2 fois le 15 mars
1 fois le 11 mars
2 fois le 28 février

Avant cela la dernière fois que j'avais reçu un appel privé c'était le 8 février.

Puis je porter plainte pour harcèlement ?
Qu'est ce que cela peut me couter ?
Est ce que je suis obliger de porter plainte pour savoir qui fait cela ?
Quels sont les solutions que vous me proposer ?

A voir également:

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marcimarc Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2022 3
Modifié le 6 mai 2022 à 01:30

La seule solution est d'indiquer à votre téléphone de refuser les appels en privé.

dadout Messages postés 1671 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2022 309
6 mai 2022 à 07:59

Bonjour,

Oui vous pouvez porter plainte, si vous avez un doute sur la personne le dire lors de la plainte.
Solution technique, bloquer les appels anonyme. Aller demander de l'aide chez nos amis de ce forum pour la partie technique : https://forums.commentcamarche.net/forum/

Bonjour,
Pour vous aider :
https://www.bloctel.gouv.fr/

Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ? 

Le harcèlement téléphonique est une infraction pénale, classée dans la catégorie des délits, pouvant être définie comme une forme particulière de harcèlement.(Article 222-16 du Code pénal). 

Le harcèlement téléphonique, dans le Code pénal, est envisagé comme :

• des appels téléphoniques malveillants réitérés ;
• des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ;
• ou encore des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

Exemple : si une personne vous appelle trois fois par jour dans un court laps de temps, alors ces faits pourraient constituer le délit de harcèlement téléphonique. 

Bon à savoir : le harcèlement téléphonique peut ne pas être direct, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’avoir l’auteur des appels au bout du fil pour que l’infraction soit constituée. Il suffit par exemple qu’il laisse ces propos malveillants sur votre boîte vocale. 

Dans cette catégorie spécifique de harcèlement peuvent apparaître plusieurs moyens de communication : les appels, les SMS ou encore les mails. 

Bon à savoir : les messages répétés et malveillants envoyés sur un réseau social sont associés à du cyber-harcèlement et non à du harcèlement téléphonique, même si vous recevez les messages sur votre téléphone!

Il convient d’apporter une précision quant à l’association du harcèlement téléphonique et du démarchage téléphonique. 

Le démarchage téléphonique abusif ne constitue pas du harcèlement téléphonique. Dans ce contexte, vous ne pouvez pas porter plainte si une agence de publicité vous démarche au téléphone sans arrêt. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de harcèlement téléphonique ? 

Les peines encourues en matière sont les suivantes : 

Bon à savoir : le harcèlement téléphonique d’un ex-conjoint est associé à l’aggravation de la peine du harcèlement téléphonique commis par le conjoint actuel.

Que faire contre le harcèlement téléphonique ?

Comment arrêter le harcèlement téléphonique ? Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique? Telles sont les questions fréquentes en la matière. 

Dans l’urgence, vous pouvez appelez les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils effectuent une intervention afin d’arrêter immédiatement le harcèlement, notamment si vous connaissez la personne au bout du fil.

Vous pouvez sinon porter plainte pour harcèlement téléphonique contre l’auteur des faits. 

Pour cela, vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer votre plainte simple ou avec constitution de partie civile. 

Ce délai de prescription pénale commence à courir à partir du dernier appel malveillant, du dernier acte faisant l’objet de ce harcèlement téléphonique. 

Si vous souhaitez porter plainte, essayez de récolter en amont plusieurs preuves attestant de la véracité du harcèlement téléphonique que vous subissez (enregistrements de votre boîte vocale, screens de vos SMS, etc.). 

En effet, dans un procès pénal, la preuve est libre, ce qui signifie que vous pouvez apporter tout type de preuves pour soutenir votre plainte pour harcèlement téléphonique. 

Dès lors, afin d’avoir plus de chances lors de votre procès, il convient de fournir le plus de preuves possibles à la police lors du dépôt de plainte. 

De même, il est important que ces preuves soient les plus précises possibles, c’est-à-dire qu’elles doivent comporter la date et l’heure par exemple des appels.

Bon à savoir : ces précisions peuvent être très importantes surtout s’agissant de harcèlement téléphonique d’un numéro masqué. Avoir la date et l’heure des appels de ce numéro leur permettra de remonter plus facilement à l’identité de l’auteur. Dans ce contexte, l’auteur des faits sera plus aisément condamné.

Une fois que vous avez collecté toutes ces preuves, vous pouvez directement vous rendre soit à un commissariat de police, soit à une brigade de gendarmerie. 

Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la République, représentant du Ministère public. Pour cela, il faudra l’envoyer au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction en respectant un certain nombre de mentions (état civil, adresse, nom de l’auteur, etc.)

Toutefois, si vous ne voulez pas aller jusqu’à porter plainte, vous pouvez simplement déposer une main courante. Elle permettra de signaler votre harcèlement téléphonique en gardant une trace officielle des appels que vous avez reçu par exemple.

Mise en ligne : 2 juin 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Comment faire pour faire cesser les appels téléphoniques intempestifs ?

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