Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Sachez qu’un employeur ou un salarié peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable. Quels avantages offre un accord à l’amiable ? L’objectif est de préserver les intérêts financiers et juridiques de chaque partie. Pour déclencher la procédure de rupture conventionnelle et exprimer son intention, l’initiateur doit adresser un courrier différent de la lettre de démission ou de licenciement. Consulter un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail permet d’avoir plus de détails concernant les droits et obligations de chaque partie. Quel est le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes qui suivent le dépôt de la lettre de rupture conventionnelle ? Découvrez ici les différents aspects de cette procédure. Show
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Que vous soyez employeur ou salarié, voici tous les détails à savoir concernant la rupture conventionnelle de contrat de travail. Besoin d'un avocat ?Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pourquoi faire une lettre de rupture conventionnelle ? Pour l’employeur comme le salarié, la rupture conventionnelle est intéressante à plusieurs niveaux. Une étude du ministère du Travail a démontré que 437 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées en 2018, contre 222 000 en 2009, soit une hausse de 3,7 %. Les avantages partagés entre employeur et salarié expliquent pourquoi ces chiffres ont explosé. La procédure de rupture conventionnelle a été instaurée en 2008. Elle est depuis très utilisée pour rompre un contrat de travail en limitant les litiges au maximum. Depuis la réforme sous le régime Macron, les chiffres n’ont cessé d’augmenter, soit près de 36 000 ruptures conventionnelles par mois en 2018 (Dares). Pour le salarié Le salarié peut demander la rupture conventionnelle pour de nombreux motifs cités dans la liste suivante :
Voici une liste des avantages pour le salarié en cas de rupture conventionnelle :
En somme, déposer une lettre de rupture conventionnelle permet au salarié de quitter la société au plus tôt et avec des privilèges. Rupture conventionnelle : comment ça se passe ? Plus d’explications par Maître Aude LHOMME-GUINARD Pour l’employeur Faire une lettre de rupture conventionnelle simple ou collective présente un intérêt juridique pour l’employeur. En effet, si les deux parties parviennent à s’entendre sur les termes de la rupture du contrat de travail, la société ne risque aucun litige aux prud’hommes ni amende pour cause de renvoi abusif ou injustifié. Bon à savoir : Seuls les contrats à durée indéterminée ou CDI peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. L’entente peut toutefois être proposée pour rompre un contrat en CDD, mais à titre de rupture amiable. Par conséquent, il est important de discerner les deux procédures. En effet, cette dernière est une rupture de contrat classique autorisée pour une rupture de contrat CDD anticipée ou de contrat d’apprentissage.
Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle ?Pour proposer une rupture conventionnelle, l’employeur ou le salarié doit formuler une demande. Il s’agit de la lettre de rupture conventionnelle. Ci-dessous la liste des documents qui doivent y apparaître :
Modèle de lettre de rupture conventionnelle : le formulaire Cerfa Sur le site TéléRC, l’administration met à la disposition de l’employeur et du salarié un formulaire Cerfa. Ce document officiel peut être téléchargé gratuitement et permet de faciliter la demande. Toutefois, il n’est valable que pour la rupture conventionnelle d’un contrat CDI. Comment envoyer la lettre ?Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est aussi possible de la remettre en mains propres contre une décharge avec la date de réception. Pour le salarié, elle est à adresser au destinataire selon la structure de l’entreprise : aux ressources humaines ou à l’employeur… Remarque : Envoyer une lettre de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire pour déclencher la procédure. En effet, la démarche à suivre peut être choisie à l’oral au cours d’un simple entretien. Toutefois, il est recommandé d’en formuler la demande afin d’exprimer la volonté de mettre un terme au contrat de travail ainsi que les motivations.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?Voici la liste des démarches à suivre pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail :
Comment se passent les négociations ?Le salarié a la possibilité de discuter du montant de son indemnité de rupture. À noter que cette indemnité ne doit jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. L’employeur en fixe le montant selon les éléments de la liste suivante :
La taille de l’entreprise est aussi un critère valable. Dans tous les cas, la négociation est nécessaire pour obtenir un montant favorable. De ce fait, si l’initiateur de la rupture ne possède pas de bonnes capacités à négocier, il peut demander assistance. Qui peut assister aux négociations ?Au cours des entretiens préalables dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié peut demander à être accompagné par les personnes dans la liste suivante :
Bien entendu : Dans le cas où la présence d’un conseiller est demandée par le salarié, il doit informer l’employeur de cette décision avant la date fixée pour les entretiens. De son côté, l’employeur peut aussi se faire accompagner par une personne de son choix qui fait partie du personnel de l’entreprise ou appartenant à une autre entreprise de moins de 50 personnes. Il peut en outre se tourner vers une personne qui fait partie de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur qui travaille dans la même branche. Tout comme le salarié, il est également tenu par une obligation d’information s’il souhaite être assisté, avant la date prévue pour les entretiens. À noter : Ni le salarié ni l’employeur ne peut être représenté par un avocat ni par une personne en dehors de la branche professionnelle auxquelles ils appartiennent au cours de l’entretien préalable. Que contient la convention de rupture ?La rupture conventionnelle fait l’objet d’une convention qui marque l’accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Il s’agit d’un formulaire Cerfa qui définit les dispositions prises à la fin du contrat de travail. Elle définit les informations contenus dans la liste qui suit :
L’employeur et le salarié doivent chacun avoir un exemplaire de la convention sous peine de nullité de la rupture de contrat, selon un arrêt de la Cour de cassation en date de février 2013. Un arrêt de la Cour de cassation en mars 2018 prévoit que l’exemplaire destiné au salarié doit lui être remis en mains propres et immédiatement par un tiers, dans le but de garantir son consentement libre et lui permettre de se rétracter s’il le souhaite. À noter : Le contrat de travail reste en vigueur et s’applique tout au long de la procédure de rupture, pendant l’élaboration et l’homologation de la convention. Il ne prendra fin qu’à la date fixée pour la rupture conventionnelle, sauf si les deux parties en décident autrement et d’un commun accord.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique, dont le montant minimum est calculé sur son salaire et son ancienneté. Il faut savoir que les indemnités légales ont été modifiées suite à la réforme de 2017. Par exemple, le salarié n’avait droit à une indemnité légale de licenciement qu’après 8 mois d’ancienneté avant le 23 septembre 2017. Depuis les changements en vigueur, l’indemnité de rupture lui est accordée, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Il faut noter que l’indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Ci-dessous la liste des formules à retenir pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Pour connaître le montant de l’indemnité de rupture, l’employeur effectue le calcul sur le salaire moyen, aussi défini comme salaire de référence. Quant à l’ancienneté du salarié, elle compte automatiquement à partir de la date de rupture du contrat, autrement dit à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Dans le cas où l’année est incomplète, l’indemnité de rupture est calculée proportionnellement au nombre de mois pour une année complète. Comment négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Le salarié a la possibilité d’engager une négociation pour obtenir une indemnité plus élevée par rapport à l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle il a droit. Cette négociation a lieu au cours de l’entretien avec l’employeur, au moment même où les deux parties discutent à l’amiable des conditions de rupture. Afin d’obtenir un montant plus important que prévu, les trois éléments de la liste ci-après entrent en jeu :
L’étude de Dares a permis de souligner que les ouvriers et employés perçoivent en général de faibles indemnités de rupture par rapport aux cadres, et ce, quel que soit le montant de leur salaire. La possibilité de négocier cette indemnité dépend également de la taille de l’entreprise. Négocier suppose d’avancer de bons arguments afin d’obtenir gain de cause auprès de l’employeur. Le salarié peut choisir de se faire assister pendant l’entretien s’il le souhaite. Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable ? L’indemnité de rupture est exonérée des cotisations de sécurité sociale si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite. Elle est exonérée pour une fraction en dessous de 82 272 €, en tenant compte du montant le plus élevé parmi les trois options dans la liste suivante :
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable sur le revenu pour le salarié. Il existe cependant des cas particuliers, énumérés dans cette liste :
Est- ce que la rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique ?Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 annonce l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Elle est provisoirement applicable, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à tous les fonctionnaires. Il existe cependant des exceptions, précisées dans la liste qui suit :
Attention ! La convention de rupture conventionnelle doit suivre le modèle défini par l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, définit par le décret n° 2019-1593 en date du 31 décembre 2019 et portant sur la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Quels sont les délais à retenir pour la rupture conventionnelle ?Afin que la demande de rupture conventionnelle soit acceptée, elle doit respecter les conditions de la liste suivante :
Refus de la rupture conventionnelle : que faire ?L’employeur est dans son droit de refuser votre proposition de rupture conventionnelle. Pourquoi un employeur peut-il être amené à refuser une rupture conventionnelle ? C’est en répondant à cette question que l’on peut ensuite bâtir un argumentaire pour obtenir l’accord de l’employeur. La raison du refus de l’employeur est-elle économique ou non-économique ? (Culturelle, liée à une mauvaise entente entre le salarié et l’employeur, etc.) Pour réussir à convaincre l’employeur, voici une liste d’exemple d’idée pour vous aider :
Bon à savoir : La Dreets peut accepter l’homologation de la convention de rupture ou la refuser. En cas de refus, l’autorité administrative peut être saisie dans un délai de 15 jours ouvrables. En 2018, la Dreets a homologué en moyenne 36 500 ruptures conventionnelles par mois, avec un total de 3,3 millions homologations depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
Rupture conventionnelle et préavis : que dit la loi ?Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du CDI, aucun préavis n’est prévu. En effet, le préavis ne doit être respecté que dans la procédure relative au licenciement et à la démission. Dans une rupture conventionnelle, les deux parties peuvent prévoir une date de rupture de contrat de travail à leur convenance en tenant compte des délais énoncés précédemment. Ainsi, seule la date du départ de l’employé fixée dans la convention signée et homologuée est considérée.
En conclusion, procéder à une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur collaboration est la meilleure alternative pour l’employeur et le salarié. En effet, la rapidité des démarches, l’absence de contentieux et de paiement de préavis suffisent largement à convaincre l’employeur, tandis que l’indemnité de rupture et l’allocation chômage permettent au salarié de garder une situation stable au départ de l’entreprise. Toutefois, il faut rester attentif à certains points qui peuvent être désavantageux tels que délais juridiques à respecter, pouvant devenir une contrainte pour le salarié à la recherche d’un nouvel emploi. Télécharger le PDFPuisVous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Quand retravailler après une rupture conventionnelle ?Quel est le délai de rétractation ? Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La date de fin du délai de rétractation est cependant prolongée le jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié ou chômé ou un week-end.
Quels sont les droits en cas de rupture conventionnelle ?Critère indispensable : commun accord des parties. L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
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