Rompre un cdi et toucher le chômage

Les allocations chômage protègent les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Comme la démission est une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas.

Le cas de démission pour poursuivre un projet professionnel

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage s’ils remplissent une double condition :

• avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ;
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. Ce projet devra avoir été préparé, en amont de la démission, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et fera l’objet d’une validation lors d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Les autres cas de démission qui donnent droit aux allocations chômage

Il existe des exceptions de démissions dites légitimes qui ouvrent des droits aux allocations chômage. Ces cas sont principalement liés à des motifs personnels ou professionnels. Ce sont des situations où la démission est considérée comme justifiée.

Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires.

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui lui-même doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.

Vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union.

Vous démissionnez car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.

Vous démissionnez pour cause de changement de résidence justifié par une situation où vous êtes victime de violences conjugales.

Vous démissionnez pour un motif professionnel légitime

Vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois, après avoir perdu votre précédent emploi,suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre les deux.

Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d’embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.

Nouveau cas de démission légitime pour les assistants maternels

Depuis, le 1er novembre 2019, les assistants maternels peuvent bénéficier des allocations chômage, en cas de démission suite au refus de leur employeur de vacciner leur enfant . La transmission de la lettre de démission mentionnant ce motif doit justifier cette situation.

Consultez la liste exhaustive de tous les cas de démission légitime

À savoir

Si vous n’êtes pas dans le cas d’une démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) suivant la date à laquelle les allocations vous ont été refusées, par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage.

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.   

• Avant de démissionner vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes. Consultez sur pole-emploi.fr « Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle ».
• Vérifiez si vous remplissez les conditions sur le site démission-reconversion.gouv.fr.