A ton le droit au chomage apres une demission

Article rédigé par Constance de Cagny le 27 juin 2022 - 9 minutes de lecture

Vous souhaitez quitter votre emploi et conserver vos droits à l’allocation chômage ? Voici les situations dans lesquelles la démission est compatible avec les allocations chômage.

Démissionner et avoir droit au chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d’emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
• Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

• est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
•  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
• ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

• Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
• Lors de la période d’essai.
• Pour un départ volontaire à la retraite.
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
• Dans le cadre d’une prise d’acte.
• Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.

Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

• Une promesse d’embauche dans une autre entreprise pour un CDI. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat en CDI et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
• La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
• La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Un autre moyen de toucher le chômage en quittant son emploi : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet la rupture d’un contrat en CDI. Cette rupture peut être demandée par l’employeur ou le salarié. Si vous demandez une rupture conventionnelle, vous pouvez obtenir les indemnités spécifiques de rupture, le chômage, et la retraite selon votre âge.

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre
• rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

• en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• Si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019).
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Conditions d'affiliation en fonction de la date de fin de contrat

Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
• 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 €

Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.

Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage.

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Autres questions fréquentes

Comment recuperer ses droits au chômage après démission ?

Si votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez avoir accès aux allocations chômage. Si ce n'est pas le cas, vous devez attendre 121 jours pour faire réexaminer votre situation.
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Quelles aides si je demissionne ?

Vous pouvez toucher le chômage si vous êtes dans le cas d'une démission légitime. Dans le cas contraire vous pouvez toucher le RSA.

Quand s'inscrire à Pôle emploi aprés une démission ?

Habituellement, seul un salarié privé involontairement sans emploi peut se voir ouvrir les droits à l' assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission. Passé cette date, il doit remplir plusieurs conditions pour toucher le chômage.
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Comment prouver une démission légitime ?

Une démission est considérée comme légitime si vous : Faîtes un Déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d'emploi. Démissionnez d'un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d'emploi ne doit pas dépasser 91 jours. Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI. N'avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement. Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail. Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d'une formation ou un projet création ou reprise d' une entreprise. Souhaitez exercer un nouvel emploi. Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Comment démissionner en gardant ses droits ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE en cas de démission légitime. Il peut s'agir d'une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI.
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Quel délai pour toucher le chômage ?

Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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