Indemnite chomage en cas de demission

Vous envisagez de démissionner ? Si vous êtes à l’initiative de la rupture du contrat, vous ne pourrez, en principe, pas recevoir l’allocation chômage. Des exceptions sont toutefois admises par la réglementation, et certaines démissions permettent l'indemnisation par Pôle emploi, dans des circonstances et à des conditions bien précises. On fait le point.

Depuis 2008, le nombre d'employés à claquer la porte de leur emploi n'avait jamais été aussi élevé. La France est-elle en train de vivre une "grande démission", semblable au phénomène qui touche les Etats-Unis depuis la crise du Covid ?

Avec 520 000 démissions, entre fin 2021 et début 2022, dont 470 000 pour quitter un CDI, les derniers chiffres diffusés par la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) font en tout cas état d'un nouveau record. Reste à savoir dans quels cas particuliers il est vous possible de percevoir des indemnités chômage après une démission.

Des exceptions qui confirment la règle

En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez bénéficier d'aucune allocation chômage. Il est néanmoins possible d'être indemnisé par Pôle emploi dans certains cas. La loi encadre quatre situations vous autorisant à toucher des indemnités : 

1. Si la démission est considérée comme légitime : cette situation comprend la démission pour motif familial, c'est-à-dire si vous vous mariez, changez de lieu de résidence, vous êtes mineur et suivez vos parents, ou si vous devez accompagner votre enfant handicapé ou encore si vous êtes victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence, rappelle RTL.

2. Si la démission intervient pour des motifs professionnels : dans le cas où vous démissionnez avant 65 jours travaillés et que vous sortez d'un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, après trois ans d'affiliation continue, si vous démissionnez suite à un acte délictueux, donc êtes victime dans le cadre du travail, ou encore si vous vous insérez dans un contrat de service civique ou de volontariat pour au moins un an. Tous les cas possibles sont à retrouver directement sur le site de Pôle emploi.

Et si je mets fin à ma période d'essai ?

3. Si la démission intervient dans le cadre d'une reconversion professionnelle : si vous êtes démissionnaire mais porteur d'un projet de reconversion professionnelle "réel et sérieux", vous pouvez avoir accès à l'allocation chômage. Il existe néanmoins deux conditions. Premièrement, il faut vous assurer que vous remplissez toutes les conditions inhérentes à ce projet de reconversion "réel et sérieux". Vous pouvez retrouver les nombreuses conditions sur demission-reconversion.gouv.fr. Il faut aussi que vous validiez les nombreuses conditions sur le site du gouvernement.

4. Si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi : la rupture volontaire de votre contrat de travail n’interrompt pas le versement de vos allocations, ceci dans trois cas distincts :

• Vous avez travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis votre ouverture de droit à l’assurance chômage
• Le contrat de travail duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week end et jours fériés compris)
• Le contrat de travail duquel vous avez démissionné représente moins de 17 heures par semaine.

5. La dernière situation dans laquelle vous pouvez toucher l'allocation chômage suite à une démission est dans le cas où votre situation ne correspond à aucue de celles citées ci-dessus. Il faut alors demander un réexamen de votre situation à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Plus d'information sur pole-emploi.fr

• Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement.
• Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
• L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
• En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.

Les allocations chômage en cas de démission

En principe, démissionner d’un CDI ou d’un CDD n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de chômage. En effet les indemnisations chômage sont réservées en théorie aux personnes qui ont été involontairement privé de leurs emploi. Ainsi, le salarié démissionnaire a simplement la possibilité après quatre mois (121 jours) de recherche d’emploi de demander un examen de son dossier auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi (voir les recours)

Il existe néanmoins des cas où la démission est considérée comme légitime et permet de bénéficier d’allocations chômage au même titre qu’un salarié licencié.

Depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle situation permet d’être indemnisé suite à une démission. Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de démission légitime.

Démission légitime : Les cas où vous touchez le chômage après une démission

Notez bien que même si votre démission n’est pas considérée comme « légitime », vous devez vous inscrire au Pôle Emploi si vous souhaitez effectuez un recours auprès d’une instance paritaire. Seul Pôle Emploi est habilité à estimer si votre démission est légitime.

Les différents cas sont décrits dans l’accord d’application du 14 avril 2017, on y retrouve :

• Démission en cas de déménagement : Plusieurs cas justifient votre démission et vous permettent de bénéficier du chômage. Votre conjoint est muté par son entreprise ou il a trouvé un emploi à plus de 30 km de votre lieu de résidence actuel et vous êtes obligé de changer de résidence principale pour le suivre. En cas de mariage ou de pacs moins de deux mois avant ou après votre démission. Et aussi en cas d’obligation de changer de lieu de résidence suite à des violences conjugales et après avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.
• Démission sous la contrainte : Vous avez engagé une procédure judiciaire car vous considérez que c’est votre employeur qui vous a forcé à démissionner. Ce sera alors à vous d’en apporter la preuve pour que le Conseil des prud’hommes décide de requalifier votre démission en licenciement. C’est une procédure longue qui peut prendre de deux à trois ans, mais en cas de victoire, Pôle emploi vous reversera vos allocations rétroactivement.
• Démission durant la période d’essai : Le droit à l’allocation chômage n’est dans ce cas pas automatique, mais soumis à l’un ou l’autre des cas suivants : Vous aviez été licencié de votre précédent emploi, ou vous étiez en CDD, mais vous ne vous étiez pas inscrit au Pôle emploi entre cet emploi et celui dont vous venez de démissionner, alors si vous aviez travaillé auparavant au moins trois ans sans interruption, vous pourrez prétendre à des indemnités de chômage.
• Démission suite au non-paiement des salaires : Votre employeur ne vous verse plus votre salaire ou il le fait mais avec un retard d’au moins 15 jours : Vous pouvez alors saisir le Conseil des prud’hommes et suite à une ordonnance en référé du juge votre démission sera considérée comme légitime.
• Démission suite à un acte délictueux de la part de l’employeur : Une démission suite à un harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou encore coups et blessures, sera considérée comme légitime par Pôle emploi sur présentation d’une copie du dépôt de plainte. Mais pour ces cas difficiles, pour être sûr de son fait, avant toute démission, mieux vaut prendre conseil auprès d’un syndicat, de l’inspection du travail ou d’un avocat.
• Démission pour reprise ou création entreprise : Et, si pour des raisons qui ne sont pas de votre fait cette nouvelle activité s’arrête, vous pourrez alors récupérer le cas échéant votre droit à des indemnités de chômage.
• Démission selon le contrat de travail : Si vous démissionnez d’un CUI ou d’un « emploi d’avenir » pour suivre une formation ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, votre démission sera considérée comme légitime. De plus quelque soit votre contrat de travail, votre démission sera légitime si elle fait suite à la signature d’un contrat de service civique, d’un contrat de volontariat d’une durée minimale d’un an ou pour un CDI.
• Démission pour reconversion professionnelle à compter du 1er novembre 2019 : Vous devez pour cela justifier de 5 ans d’activité continue (dans une ou plusieurs entreprises) et bénéficier OBLIGATOIREMENT d’un accompagnement par le biais du Conseil en Évolution professionnelle (CEP) AVANT votre démission. Cela a pour objectif de valider (ou non) votre projet avant la concrétisation.

Dans le cas où vous ne savez pas si votre démission sera considérée comme légitime par Pôle Emploi, nous vous conseillons de poser directement la question à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez avant de démissionner.

Instance Paritaire Régionale : Le recours ASSEDIC après une démission

Si votre démission ne correspond pas à l’un des cas légitimes évoqués précédemment, vous pourrez demander après un délai de 4 mois suivant votre inscription à Pôle emploi, qu’une commission de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) réévalue votre demande d’allocations de chômage.

La saisie de l’IPR se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi qui vous dirigera dans cette démarche. Cette instance est composée de 10 membres, 5 représentants les employeurs (MEDEF, CGPME et UPA) et les 5 autres les salariés (FO, CFDT, CFTC, CGC et CGT), ses décisions se prennent au cas par cas, à la majorité absolue et à huis clos.

Vous avez donc 4 mois pour préparer votre dossier. L’examen de votre demande d’indemnisation chômage ne pourra se faire que 121 jours après la fin de votre contrat de travail. Il vous faudra joindre toutes les preuves de vos démarches pour retrouver un emploi :

• Être inscrit à Pôle Emploi
• Accompagner votre dossier d’un CV à jour
• Toutes les preuves qui attestent de votre recherche d’emploi depuis 4 mois : lettres de motivation envoyées, copie de votre agenda avec les rendez-vous obtenus ou les visites spontanées auprès des entreprises, cartes de visites des personnes rencontrées, contrats d’intérim, stages, présences à des ateliers organisés par le Pôle emploi, etc.

En apportant à votre dossier les pièces demandés, l’IPR répond généralement favorablement aux demandes. Dans ce cas, vos allocations chômages démarreront à partir du 122ème jour qui suit la fin de votre contrat de travail (et non pas à compter de votre inscription en tant que demandeur d’emploi).

Bien sur, il faut que vous ayez auparavant eu une durée d’activité suffisante pour bénéficier des allocations chômages : voir l’article sur la durée d’indemnisation Pôle Emploi.

–

Sur le même sujet

Quelles sont les indemnités en cas de démission ?

Quelle durée Faut

Comment faire pour quitter son travail sans perdre ses droits ?