01 – Quel est l’effet de la démission d’un agent territorial ?La démission d’un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. En effet, la « démission régulièrement acceptée » du fonctionnaire est l’une des causes de cessation définitive de fonctions qui implique sa radiation des cadres (code général de la fonction publique, CGFP, art. L550-1). Show
Celle d’un agent contractuel territorial a la même conséquence : son contrat est résilié, mais sa démission n’a pas, en principe, à être validée (lire la question n°10). 02 – Quelle forme doit prendre la démission des fonctionnaires territoriaux ?Selon l’article L551-1 du CGFP qui reprend les termes de la loi du 26 janvier 1984, « la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé ». Une démission orale n’est donc pas recevable par l’autorité territoriale. En effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement. En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette même disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire. En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration. C’est aussi la raison pour laquelle un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait », parce qu’il serait absent de manière injustifiée. Dans cette circonstance, son comportement peut, en revanche, caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres. Par ailleurs, l’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. Ainsi, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en ... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Références
Télécharger le document Nom Prénom Service d'affectation À l'attention de (préciser le Nom Prénom du supérieur hiérarchique) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Démission de mes fonctions de (préciser) (Madame, Monsieur), Par la présente, je vous informe de ma volonté de démissionner de mon poste de (préciser le poste occupé) et ainsi de mettre un terme à mes fonctions de (préciser les fonctions exercées) exercées depuis le (indiquer la date de prise de fonction) au sein de (préciser le service ou l'établissement public). Je vous prie de bien vouloir apporter une réponse favorable à ma démission, qui vaut à compter du (préciser la date de démission). Je vous invite par ailleurs à engager toutes les procédures administratives nécessaires pour procéder à ma radiation des effectifs de (préciser le service ou l'établissement public). Sachez que je me tiens à votre disposition pour un éventuel entretien qui pourrait vous permettre de mieux comprendre les motivations qui me poussent à vouloir démissionner de la fonction publique. Je vous serais également reconnaissant d'anticiper la mise à disposition des documents relatifs à la fin de mes missions, et notamment mes états de service. Dans l'attente de votre retour, Signature Télécharger le document Démission
Quel préavis pour une démission dans la fonction publique territoriale ?Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Comment démissionner dans la fonction publique territoriale ?La demande de démission doit être écrite.
Elle doit être effectuée par courrier et présentée à l'autorité territoriale. Elle n'a toutefois pas à être envoyée par lettre recommandée (CAA Lyon, n°LY03157 du 7 janvier 2014). Cette demande doit exprimer une volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Quels sont les droits d'un fonctionnaire qui démissionne ?En cas de démission :
Lorsqu'un agent démissionne, il n'a aucun droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement. Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d'emploi, ont droit sous certaines conditions à l'allocation d'assurance chômage.
Comment faire une lettre de démission exemple ?[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
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Lettre de démission fonction publique territoriale
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