Taxe apprentissage et formation continue 2022

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de collecte. Voici les principaux changements :

• Contribution unique « CUFPA »
  • La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage a été fusionnée en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA)  
• Cotisation sur année N
  • La cotisation est non plus basée sur les salaires de l’année précédente mais sur ceux de l’année en cours 
• Transfert aux URSSAF
  • A partir du 1er janvier 2022 la collecte sera transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative mensuelle 
• Collecte en ligne
  • Le mode de déclaration et de règlement se fera uniquement en ligne pour plus de simplicité et de rapidité  

Paiement de vos contributions : un espace privé et sécurisé en ligne

Le processus de déclarations et de paiement s’effectue uniquement en ligne sur Mon compte 2i, espace personnalisé et sécurisé.

ACCÉDER À MON COMPTE 2i

Sur Mon compte 2i, vous pouvez :

• Calculer le montant de vos contributions  
• Saisir vos formalités déclaratives 
• Consulter et suivre vos dossiers en cours 
• Régler votre cotisation par virements ou prélèvements bancaires. 

IMPORTANT – RIB contributions obligatoires

Pour les paiements par virement, un RIB unique : Télécharger le RIB.

Une période de transition pour les cotisations

Pour mettre en place cette réforme et permettre aux URSSAF de collecter vos versements en 2022, une période de transition a débuté en 2019. Elle impacte votre calendrier de règlements et exige d’anticiper les besoins en trésorerie. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les clés pour vous faciliter cette transition et votre Conseiller reste à votre écoute pour toute question.

Besoin d’un conseil ?

Votre délégation régionale reste à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches liées au versement de vos contributions.

Qui verse la CUFPA et à quoi sert-elle ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez verser la CUFPA. Vous contribuez ainsi au financement des actions de la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi. 

Plus précisément, depuis 2019 cette contribution finance : 

• L’alternance, à savoir les contrats de professionnalisation, l’apprentissage, la PROA 
• Le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle 
• Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés  
• Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés 
• La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) 

Vos échéances de versement CUFPA 2020 – 2022 

Collecte 2020-2022 en un coup d’oeil pdf | 74.38 KO

Contribution formation professionnelle de la CUFPA

Franchissement de seuil des entreprises de 11 salariés

La Loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) a modifié les règles relatives au taux de contribution de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil au-delà de 11 salariés.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

En cas de baisse de l’effectif en dessous du seuil de 11 salariés sur une année civile, l’entreprise bénéficie à nouveau d’une période de gel de 5 ans en cas d’accroissement ultérieur de son effectif.
La loi de finances pour 2021 étend ce nouveau dispositif de lissage des effets de seuil aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019 (la loi Pacte prévoyait jusqu’alors que l’ancien dispositif de lissage des effectifs était maintenu pour les entreprises qui en bénéficiaient au 31 décembre 2019).

Contribution Alternance/Apprentissage de la CUFPA

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Les entreprises ci-dessous sont, quant à elles exonérées de cette contribution :

• Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis sont exonérées de taxe d’apprentissage si leur masse salariale globale n’excède pas 6 fois le SMIC (112 558 euros pour 2022).
• Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.
• Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• Groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

Déductions possibles : création d’un CFA d’entreprise

L’entreprise qui dispose d’un CFA peut déduire de la part apprentissage au titre du 87%, (0.5916%) dès lors qu’elle accueille un apprenti de son CFA, les dépenses dédiées à l’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation de la formation de ses apprentis au sein de son CFA ou dans le cas d’une offre nouvelle de formation en apprentissage.
Le centre de formation d’apprentis d’entreprise est un centre de formation d’apprentis quel que soit son statut juridique (société, association, …) :

• Si l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ;
• S’il s’agit d’un centre de formation interne à l’entreprise ;
• S’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis constitué par un groupe (Article L. 233-3 du Code du commerce); –
• S’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.

Quel plafond de dépenses ?

Le cumul des déductions est plafonné à 10% du montant de la part du 87% et ne peut pas excéder le montant des dépenses réellement réalisées par l’entreprise. Les dépenses déductibles sont les dépenses réalisées au titre de l’année précédant leur déduction.

Quelle nature de dépenses ?

Les dépenses dédiées à l’investissement concernent les équipements nécessaires à la conduite des formations (biens amortissables ayant une durée supérieure à 3 ans) excluant les dépenses d’exploitation, y compris celles engagées pour le CFA pour la création d’offres de formation nouvelles (ex : ingénierie).

Par sécurité et pour éviter toutes contestations ultérieures en cas de contrôle par la DIRECCTE, il est vivement recommandé de questionner les services de la DGEFP en cas de doute sur la déductibilité des dépenses.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Quelles sont les entreprises concernées ? 

La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage dont le nombre annuel moyen de salariés (au 31/12/2021),  en contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Son montant varie en fonction de l’effort de l’entreprise. 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute la possibilité à l’employeur de compter les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur contrat en alternance, durant l’année qui suit la date de fin du contrat d’alternance (apprenti ou contrat de professionnalisation).

Quel est le taux de la CSA ? 

Le taux varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise. 

Qui peut être exonéré ? 

Les entreprises respectant un seuil minimal d’alternants, hors VIE et CIFRE, de 3 %  dans leur effectif et qui : 

• ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente 
  ou
• appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

A quelle date verser la CSA ? 

La CSA sur les salaires 2021 doit être versée avant le 1er mars 2022, en même temps que la CUFPA 2021.

Si l’entreprise redevable de la CSA ne verse pas cette contribution auprès de l’OPCO avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée. 

Franchissement de seuil pour les entreprises de 250 salariés

L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile au titre de laquelle la CSA est due.
La loi Pacte a modifié les dispositions en matière de franchissement de seuil. Conformément à ces dispositions :

• Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 ans consécutifs.
• Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans.

  Exemple :

• Au 31 décembre 2021
  Pour la MS 2021, l’entreprise calcule un effectif moyen de 255 salariés. Si pour la MS 2020, son effectif moyen était inférieur à 250, alors :
  >Conformément aux dispositions des articles 1609 quinvicies du Code général des impôts et L130-1 du Code de la sécurité sociale, elle constate le franchissement du seuil de 250 salariés.
  >L’entreprise dispose d’un délai de 5 ans avant d’être soumise à la CSA.

Créance « bonus alternants »

L’article L. 6241-4 du Code du travail précise que l’entreprise soumise à la CSA qui dépasse, au titre d’une année, le seuil de 5 % bénéficie d’une créance, dite « bonus alternants ». Le calcul de ce bonus alternants est le même qu’auparavant. Il est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, soit 7 %, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par 400 €, selon un arrêté du 3 janvier 2020.

Cette créance est imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage (13 % de la TA) mentionné au II de l’article L. 6241-2. 

Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, et concernent par conséquent la taxe d’apprentissage versée à compter de cette année 2021.

Contribution conventionnelle 

Cette contribution ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.  

Elle est à verser avant le 1er mars 2022, calculée à partir de votre MSB 2021. Le taux de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle.  

Quand payer la formation continue 2022 ?

Est

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