Inscription chambre des métiers auto entrepreneur gratuit

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au Répertoire des métiers (RM). C'est obligatoire qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire. Cependant, l'immatriculation est gratuite. De ce fait, la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte.

En effet, l’article 19-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat prévoit que les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des frais d’immatriculation.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement à la CMA. En cas de refus, vous pouvez-nous écrire.

Mis à jour le 01 octobre 2021

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Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple :

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité: titleContent.

Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir  

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

• Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.: titleContent
• Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
• Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention  

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde: titleContent ou faute grave: titleContent.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC: titleContent (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC: titleContent (activité libérale).

À savoir  

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un des seuils suivants : 176 200 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 72 600 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir  

vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

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