Cette nouvelle Complémentaire santé solidaire a pour mission de simplifier, élargir et mieux protéger. Alors qu’actuellement 7,1 millions de personnes bénéficient de la CMU-C ou de l’ACS, le ministère de la santé estime que plus de 10 millions de personnes sont concernées par la CSS (en savoir plus sur qui peut en bénéficier). Show Dans les faits, cette nouvelle prestation sociale va essentiellement profiter aux personnes qui étaient éligibles à l’ACS mais qui n’en bénéficiaient pas en raison de démarches souvent trop compliquées et d’un reste à charge trop élevé. En effet, le taux de non recours à l’ACS a été jugé trop fort puisqu’il est évalué entre 57 et 70%. Ainsi, cette nouvelle complémentaire santé solidaire permet de protéger tous les bénéficiaires de façon efficace. Là où le reste à charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives ou autres dispositifs médicaux était élevé avec l’ACS, la Complémentaire santé solidaire offre une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale. De plus, tous les bénéficiaires de la CSS ne paient pas directement leurs dépenses de santé, ils bénéficient du tiers payant. En ce qui concerne le montant de l’aide, la complémentaire santé solidaire se présente sous 2 formes : La CSS gratuite et la CSS avec participation financière (voir cette partie). Vos droits à l’une de ces aides dépendent des ressources du foyer (voir les plafonds de ressources CSS). Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne la nouvelle Complémentaire santé solidaire. Pour savoir qui peut en bénéficier, comment y accéder et pour connaître les conditions à remplir, lisez cet article qui vous détaille toutes les modalités de la mutuelle CSS. Sommaire Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? La mutuelle CSS couvre l’ensemble du foyer Cas particuliers de la complémentaire solidaire individuelle (étudiant…) Plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire Quelles sont les ressources prises en compte pour la mutuelle santé solidaire Doit-on déclarer l’aide au logement pour la complémentaire santé solidaire ? Complémentaire santé solidaire gratuite ou à 1 euro par jour Qui peut bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière ? Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ? Comment faire valoir vos droits à la mutuelle solidaire ? Comment estimer vos droits à la complémentaire solidaire ? Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mutuelle santé solidaire Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie au vu de votre activité professionnelle et du fait que vous résidez en France de manière stable et régulière. De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond CSS lié à la composition de votre foyer. Ils varient selon que vous résidiez en France métropolitaine (voir ici) ou dans les DOM (accès direct). Sachez que la Complémentaire santé solidaire n’est pas appliquée à Mayotte.  Pour bien comprendre le fonctionnement de la CSS, n’hésitez pas à regarder cette vidéo : Je bénéfice de la CMU-C, dois je faire une demande de CSS ? Non, vous n’avez aucune démarche à faire. Vous basculez automatiquement sous la CCS (le nom diffère mais le dispositif CSS est identique à l’ancienne CMU-C). Lorsque vos droits arriveront à échéance, vous devrez faire une demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire.
Je suis bénéficiaire de l’ACS, puis-je demander la Complémentaire solidaire ? Oui, vous pouvez demander à ce que vos droits ACS soient transférés sous la CSS. Cela n’est pas automatique, vous devez en faire la démarche. Ainsi, vous pouvez informer votre mutuelle santé de votre souhait de basculer sous la complémentaire solidaire. Le calcul de votre participation financière CSS sera calculé au prorata du reste de vos droits au moment de votre demande. Attention, si votre mutuelle ACS ne permet pas de souscrire un contrat complémentaire santé solidaire, vous devez résilier votre mutuelle (sans frais) et choisir une nouvelle complémentaire santé éligible CSS.
En remplissant le formulaire de Complémentaire santé solidaire, j’ai oublié de déclarer des ressources, ma demande va-t-elle être rejetée ? En tout premier lieu, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour lui demander de rectifier votre erreur. Depuis la loi du 10 août 2018, le principe du droit à l’erreur est reconnu. Deux conditions à cela : être de bonne foi et que cela ne se produise qu’une seule fois. Donc ne paniquez pas, votre demande sera examinée dans de bonnes conditions si vous avertissez votre caisse de votre erreur.
Je suis bénéficiaire de la CSS et je suis hospitalisé en chambre individuelle. Vais-je devoir payer quelque chose ? Vous n’aurez pas à payer les frais d’hospitalisation ni le forfait hospitalier car la Complémentaire santé solidaire vous en dispense. En revanche vous devrez vous acquitter des suppléments liés à votre confort personnel comme la chambre individuelle, le téléphone ou encore la télévision. De plus, certains postes de dépenses comme les lunettes, les prothèses dentaires et auditives sont également pris en charge à 100% dans le cadre du reste à charge zéro.
J’ai oublié de payer ma cotisation de Complémentaire santé solidaire, que se passe-t-il ? Dans un premier temps, la cotisation que vous n’avez pas réglée s’ajoutera à la suivante et si vous payez les 2 cotisations quand la facture vous parvient tout rentre dans l’ordre. Mais si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives, vous disposez de 30 jours après notification pour le faire faute de quoi votre droit à la CSS sera suspendu.
Je suis étudiant en enseignement supérieur. Puis-je bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? Si vous avez moins de 25 ans et êtes à la charge de vos parents, votre droit est examiné dans le cadre de la demande familiale. Cependant, si vous n’êtes plus à la charge de vos parents et ne touchez pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction d’impôts, vous pouvez faire une demande individuelle de CSS en ne mentionnant que vos ressources propres. Vous pouvez aussi faire une demande individuelle si vous êtes parent ou en passe de le devenir ou encore si vous bénéficiez d’aides d’urgence du CROUS. Si vous avez plus de 25 ans, vous devez faire une demande de CSS en votre nom propre.
Ma demande de Complémentaire santé solidaire a été rejetée, que puis-je faire? Vous pouvez contester la décision de votre caisse d’assurance maladie en écrivant à la commission de recours amiable de votre caisse dont vous trouverez l’adresse dans le courrier de refus que vous avez reçu. Le délai pour saisir cette commission est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le courrier de refus.
A qui m’adresser pour une question sur la complémentaire solidaire ? En tout premier lieu, un conseiller CPAM reste le principal interlocuteur. Enfin, sachez que vous pouvez joindre le service gouvernemental par téléphone pour toute autre question sur la CSS au 0 800 971 391 (appel + service gratuit) du lundi au vendredi de 8H à 17H. De plus, nous vous invitons à partager votre avis, vos questionnement ou votre expérience sur le forum d’aide-sociale.fr. Votre participation sera utile à de nombreux utilisateurs. Crédit photo : © kotoyamagami / Adobe Stock
Chantal Pacôme Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible. Le 23 mars 2020 / Aides à la santé / 7 commentaires L'ARTICLE VOUS A PLU? PARTAGEZ LE SUR: Aides handicap AAH et Pôle emploi : peut-on cumuler l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec l'AAH ? L'Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) peut être cumulable... Aides à la santé Portage de repas à domicile : Une aide pour les personnes âgées qui rencontrent des difficultés à cuisiner seules Quand l'état de santé le justifie, il est possible de b&eacut... Aides à la santé Remboursement chiropracteur : quels sont les tarifs, quelle est la prise en charge de la CPAM et de la mutuelle ? Qu'estLa Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
Comment savoir si j'ai droit à la Complémentaire santé solidaire ?À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Quel droit avec la Complémentaire santé solidaire ?Vos droits
La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Qui paye la Complémentaire santé solidaire ?Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
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Quest ce que la complémentaire santé solidaire
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