Imposition location saisonnière : comment ça marche ? Show
Vous louez votre logement pour des locations saisonnières de courte durée ? N’oubliez pas de déclarer vos revenus locatifs ! Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, et pour une durée de quelques jours ou de plusieurs semaines par an, tous les revenus que vous en tirez doivent être déclarés et sont soumis à une forme spécifique d’imposition de location saisonnière. Cette fiscalité rejoint celle de la location meublée de longue durée. Spécificités de l’imposition sur la location saisonnièreTous les loyers et les charges que vous percevez dans le cadre d’une location saisonnière sont imposables : vous devez donc les déclarer à l’administration et payer des impôts dessus. L’imposition location saisonnière est identique à l’imposition en matière de location meublée de longue durée, à savoir qu’elle entre dans la catégorie dite des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), et non dans celle des revenus fonciers. Il existe deux exceptions à cette imposition de location saisonnière :
Si vos revenus entrent bien dans le calcul de l’impôt location saisonnière, vous pouvez être soumis à deux régimes déclaratoires en fonction du montant des loyers et charges encaissés durant l’année. Régime forfaitairePour une location saisonnière classique (hors meublé de tourisme classé), le régime forfaitaire s’applique si les recettes cumulées ne dépassent pas la somme de 32 900 euros annuels. On appelle également ce régime « micro-BIC » ou « micro-entreprise » ; il ne nécessite aucune compétence en comptabilité et a été pensé précisément pour les particuliers (il est proche en cela du régime forfaitaire pour auto-entrepreneurs). La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C PRO :
Au moment de payer votre impôt location saisonnière, vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes. Concrètement, cela veut dire que la moitié seulement des loyers et charges perçus pendant l’année sont intégrés au montant total de vos revenus pour l’imposition. Le montant de l’impôt dépend ensuite du reste de vos revenus. Le régime d’imposition location saisonnière est plus intéressant encore si vous louez un logement classé « meublé de tourisme », des chambres d’hôtes ou un gîte rural. Dans ce cas, le seuil de recettes à ne pas dépasser est fixé à 82 200 euros annuels et donne droit à un abattement de 71 % sur l’ensemble de vos charges et loyers ! Régime réelEn matière d’imposition location saisonnière, vous passez au régime réel si vous franchissez les plafonds fixés en matière de revenus annuels, ou simplement si vous demandez à passer à ce régime (qui peut donner droit à des avantages fiscaux plus intéressants). Le régime réel est toutefois beaucoup plus complexe que le régime forfaitaire et nécessite la tenue d’une comptabilité. Ce n’est donc pas une option à privilégier si vous souhaitez garder une imposition location saisonnière simple. Ce régime vous permet de déduire de toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers et charges) la totalité des frais et charges supportés pour leur montant réel : charges rattachées à la location et à l’entretien du logement (chauffage, électricité), charges de propriété et de gestion (frais financiers, intérêts d’emprunt, réparations, taxes locales), etc. Un système d’amortissement permet également de déduire une partie du prix des biens pour l’année (10 % sur le mobilier, 2 % sur le logement). Notez qu’en vue du calcul pour vos impôts location saisonnière, la déduction est fonction de la durée d’occupation du logement. Le bénéfice réel est ensuite soumis au barème de l’impôt. L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale d’un contribuable (actualité BOFiP du 23 février 2022). Conditions d'exonération des locations en meublé ¶Les loyers issus de la location de biens immobiliers doivent être soumis en principe à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
Toutefois, les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale bénéficient d’une exonération d’IR sur ces revenus à condition de respecter les 3 critères suivants :
Les plafonds 2022 ¶Chaque année l’administration fiscale revalorise le seuil d’exonération par mètre carré conformément à la 03ème condition évoquée ci-dessus. 2 plafonds sont à distinguer ; l’un pour les locations situées en Ile-de-France et un pour les autres régions. L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables pour l’année 2022 (actualité BOFiP du 23 février 2022).
Extrait BOFiP, actualité du 23 février 2022, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160
Les autres exonérations ¶En outre, l’administration précise dans sa doctrine que ces plafonds s’appliquent également aux locations de pièces constituant la résidence temporaire du locataire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Enfin, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile sont exonérés d’IR dans la limite de 760 € par an (article 35 bis du CGI). Les chambres d’hôtes sont notamment concernées. Ces 2 régimes d’exonération s’appliquent aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023. Source : Actualité BOFiP du 23 février 2022 BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) | bofip.impots.gouv.frBIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) Comment sont imposés les revenus locatifs saisonniers ?Quel impôt sur la location saisonnière ? Les revenus locatifs d'un meublé saisonnier constituent des BIC, qui seront imposés au régime forfaitaire (avec abattement de 50 ou 71 %) ou au régime réel.
Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence secondaire ?4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
Comment louer plus de 120 jours résidence secondaire ?Afin de louer votre logement plus de 120 nuits par ans, il vous faudra alors obtenir une autorisation temporaire de changement d'usage. Ce changement d'usage vise à transformer votre logement en local commercial. Dans certaines villes comme Paris ou Lyon, une règle s'ajoute: celle de la compensation.
Quel statut choisir pour faire de la location saisonnière ?En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel.
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Fiscalité location saisonnière résidence principale 2022
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