Location appartement documents à fournir par le locataire

Quels documents fournir pour un bail de location ?

Le locataire et la personne caution peuvent avoir à fournir les preuves de leur identité, de leur domiciliation et de leur solvabilité. Le propriétaire ne peut pas exiger plus d’un document en cours de validité parmi les justificatifs admis pour chacune les deux premières catégories :

• Justificatif d'identité : carte d’identité en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de ressortissant d’un pays membre de l’UE .
• Justificatif de domicile : pour les personnes propriétaires, un avis de taxe foncière, un titre de propriété, ou, pour les locataires, les 3 dernières quittances de loyer, l'attestation du précédent bailleur précisant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, attestation sur l’honneur d’hébergement ;
• Justificatif d'activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur où figure la rémunération du candidat à la location, carte d’étudiant, copie de sa carte professionnelle, copie du certificat d’identification de l’INSEE (travailleur indépendant), extrait K ou Kbis ;
• Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans comptables ou justificatif de versement d’indemnités de stage, de bourse d’étudiant, de pension de retraite et/ou d’allocations sociales et familiales, de revenus fonciers et/ou de rentes viagères ou encore le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Les copies de ces documents sont recevables dans le cadre de la constitution du dossier de location mais le propriétaire conserve le droit d'exiger la présentation des documents originaux. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Quels documents fournir pour un bail commercial ?

Le ou les gérants doivent fournir un document d’identité en cours de validité. En cas de caution, un RIB lui sera demandé ainsi qu’un justificatif de revenus. Le propriétaire est en droit de réclamer les statuts de l’entreprise et le capital social ou, si l'entreprise existe déjà, les derniers bilans ainsi qu’une évidence de fonds de la banque, à défaut, un bilan prévisionnel.

Quels documents fournir pour un bail professionnel ?

Le bail professionnel concerne la location de bureaux. Le locataire doit fournir une pièce d’identité, les statuts de la société, un compte d’exploitation prévisionnel ou les trois derniers bilans si la société est déjà en activité, un RIB et un extrait Kbis.

Quels documents pour un bail mobilité ?

Le bail mobilité est limité à 10 mois. Il faut donc justifier son identité, ses ressources (salaire ou imposition), son domicile et son statut de résident temporaire (étudiant, formation professionnelle, contrat d’apprentissage, mutation ou mission temporaire, service civique). Le motif de location est obligatoirement mentionné sur le bail.

Quels documents pour un bail de location meublée ?

Les documents demandés sont identiques à ceux exigés pour un bail de location : justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. La différence est la durée du bail : 1 an renouvelable.

Quels documents pour un bail non meublé ?

Les documents à fournir pour un bail d'habitation non meublé sont identiques au bail de location pour un logement meublé. Dans le cadre d'une location vide, la durée du bail est de trois ans renouvelables.

La liste des justificatifs à fournir quand on cherche une location peut faire peur. Alors quels sont les documents du dossier de location que peut vous demander le propriétaire et surtout ceux qu’il n’a pas le droit de vous réclamer ? Parce que oui, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas vous demander tout et n’importe quoi. Et encore moins de l’argent pour réserver le logement ! C’est interdit. Même si la liste des pièces à fournir pour votre dossier de location est longue, elle est encadrée par un décret et concerne le locataire et sa caution : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Dossier location : les documents qu’il ne peut pas vous demander

Pour votre dossier de location, le bailleur n’a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire. Il ne peut pas non plus vous demander :

• Une copie de votre carte vitale ;
• Une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France ;
• Ni vos derniers examens de sang ;
• Votre carnet médical ;
• Ou encore vos codes Paypal ou Netflix…

Toutefois, avant de vous louer son bien, il est normal que le propriétaire s’informe sur votre identité et vos revenus.

Dossier locatif : les documents qu'il peut vous demander

Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d'identité à joindre à votre dossier locatif :

• Carte d'identité passeport ;
• Permis de conduire ;
• Carte de séjour ou de résident.

Mais aussi un ou plusieurs justificatifs de domicile tels que :

• Vos 3 dernières quittances de loyer ;
• Une attestation sur l'honneur de votre hébergeant ;
• Votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale.

Et des justificatifs sur votre situation professionnelle et vos revenus :

• Votre contrat de travail pour les salariés ou certificat de scolarité pour les étudiants ;
• Pour les professions libérales (une copie de la carte professionnelle) ;
• Pour les indépendants (une copie de votre certificat d'indentification Insee) ;
• Pour les entreprises commerciales et artisans des extraits de registre de moins de 3 mois (D1) et K ou KBIS.

Pour vos revenus le propriétaire peut vous demander d'ajouter dans votre dossier de location :

• Vos 3 derniers bulletins de salaire (non photoshopé de préférence) ;
• Un justificatif de versement pour les stagiaires l'avis d'attribution de bourse pour les boursiers ;
• Les 2 derniers bilans comptable pour les non-salariés ;
• Un justificatif de versement pour les personnes qui ont des indemnités et simulations des aides au logement de la CAF.

Les documents de la caution à ajouter dans le dossier locatif

La liste des documents à fournir dans un dossier de locatif est également encadrée pour la caution du locataire. Le propriétaire pourra donc vous demander les documents sur les revenus de votre caution et sur sa situation professionnelle. Les documents de la caution à insérer dans votre dossier de location :

• Un justificatif de domicile de la caution (facture d'électricité de moins de 3 mois, taxe foncière ou avis de taxe foncière…) ;
• Les mêmes justificatifs de situation professionnelle que pour le locataire (contrat de travail, certificat, extraits de registres…) et des justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaires, …).

Pensez à bien préparer ces documents dans votre dossier de location, le mieux étant qu'il soit complet au moment de vos visites pour avoir le plus de chance d'être retenu !