Arret maladie et fin de cdd

Q: Quelles sont les obligations de lemployeur à la fin dun CDD ?

A la fin du CDD, lemployeur doit payer au salarié lindemnité de fin de contrat et lindemnité compensatrice de congés payés..

Q: Est

En cas darrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Mis à jour le 20 Septembre 2022

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Mon salarié est absent pour maladie. Je souhaite embaucher un salarié en CDD pour le remplacer. Puis-je fixer un terme imprécis au contrat, jusqu’à la fin de l’arrêt maladie ?
Quelles sont les conditions d'un arrêt de travail?
Quelles sont les différences en fonction du contrat?
Comment Est
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?
Quel droit à la fin d'un CDD ?

Mon salarié est absent pour maladie. Je souhaite embaucher un salarié en CDD pour le remplacer. Puis-je fixer un terme imprécis au contrat, jusqu’à la fin de l’arrêt maladie ?

Oui. En cas de conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié absent, il est possible de fixer un terme précis ou imprécis dans le contrat de travail. Fixer un terme précis consiste à mentionner la date à laquelle le contrat prendra fin.
Mais, l’employeur peut préférer indiquer un terme imprécis notamment lorsque la durée exacte de l’absence n’est pas connue ou est aléatoire comme dans le cas d’un arrêt maladie. En contrepartie, le contrat de travail devra obligatoirement comporter une durée minimale d’emploi qui sera fixée par les parties. Le plus souvent elle correspondra à la durée de l’absence initiale.

Dans cette situation le terme du contrat sera la fin de l’arrêt maladie. Ainsi, en cas de prolongation de l’arrêt initial, le CDD se poursuivra automatiquement et sans formalités.
A l’inverse, lorsqu’un terme précis a été fixé, il faudra conclure un avenant de renouvellement du CDD, en cas de prolongation de l’arrêt maladie.

Bon à savoir

Bon à savoir :Quelque soit le motif de conclusion du CDD, le code du travail n’autorise qu’un seul renouvellement. Si l’absence se prolonge à nouveau, le CDD initial (qui a été renouvelé) prendra fin. L’employeur devra établir les documents de fin de contrat et verser l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l’indemnité de précarité. S’il souhaite continuer à remplacer le salarié absent, il devra conclure un nouveau CDD.

Article L 1242-7 du code du travail

Article L 1243-13 du code du travail

Article L 1242-16 du code du travail

Article L 1243-8 du code du travail

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022

Par Challenges Pratique le 21.11.2021 à 11h00 Lecture 3 min.

PRATIQUE- Vous êtes en arrêt de travail et votre CDD arrive à son terme. Cette pause pour cause de maladie ne reporte pas la fin de votre contrat, sauf s'il existe une clause de renouvellement.

Une femme se mouche, allongée dans un lit.

©Andrea Piacquadio / Pexels

L'arrêt de travail est un droit du salarié. Il prévoit qu'un travailleur puisse suspendre son activité au sein d'une entreprise pendant un temps donné. Il peut survenir à la suite d'une maladie professionnelle ou non. Dans le cadre d'un CDI, le collaborateur retrouve son poste à la fin de son arrêt et reprend son travail là où il l'a laissé. Mais s'il est en CDD et que son contrat arrive à échéance, son retour n'est pas garanti. Peut-on prolonger son contrat en CDD pendant un arrêt de travail?

Quelles sont les conditions d'un arrêt de travail?

Comme son nom l'indique, un arrêt de travail est une suspension d'activité professionnelle pendant un temps donné. Mais tous les motifs n'entrent pas dans cette catégorie. Un congé sabbatique, par exemple, n'est pas considéré comme un arrêt de travail. Pour être valable, il doit avoir l'une de ces causes:

Un arrêt maladie. Il est prescrit par un médecin qui considère que son patient n'est pas en état d'exercer son activité professionnelle. C'est lui qui en définit la durée. Dans ce cas, le salarié doit signaler cet arrêt à son employeur et lui transmettre le volet correspondant dans les 48 heures ainsi qu'à la Sécurité sociale. Dans la plupart des branches, il existe un délai de carence de trois jours.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'indemnisation de la Sécurité sociale commence alors dès le premier jour d'arrêt de travail, et les frais médicaux sont pris en charge à 100%.

Quelles sont les différences en fonction du contrat?

Si vous êtes en CDI, un arrêt de travail ne change rien à la durée de votre contrat. Vous retrouvez votre poste et vos missions lorsque vous réintégrez votre entreprise. La seule conséquence peut être sur votre salaire. La Sécurité sociale verse des indemnités à la hauteur de 50% du salaire journalier de base pendant 360 jours. Au-delà, vous passerez en arrêt maladie de longue durée. L'employeur doit compléter cette indemnisation pour tout salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. Vous percevez alors 90% de votre salaire pendant les 30 premiers jours, puis 66,66% les 30 jours suivants.

Dans le cas d'un CDD, les conditions d'indemnisation sont les mêmes, tant que l'arrêt de travail survient pendant la durée du contrat. Si, en revanche, votre contrat doit prendre fin pendant votre arrêt, alors il s'arrête à la date prévue, même si vous avez eu un accident de travail ou souffrez d'une maladie professionnelle. Votre arrêt ne permet pas de le prolonger. Le seul cas où votre contrat peut être prolongé est s'il comporte une clause de renouvellement. Dans ce cas, un nouveau CDD doit vous être proposé.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

CDD

Comment Est

Pour la rémunération, le salarié en CDD en arrêt maladie continuera de percevoir des indemnités journalières (IJ) (50% de la rémunération brute du salarié) même après le terme du contrat. L'employeur peut également se trouver dans l'obligation d'indemniser le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?

A la fin du CDD, l'employeur doit payer au salarié l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés..

un certificat de travail,.

une attestation d'assurance chômage (transmise également à Pôle emploi),.

et un reçu pour solde de tout compte..

Quel droit à la fin d'un CDD ?

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Est

En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Comment Est