Officier du ministère public contestation vitesse

De quoi s'agit-il?

Vous avez été verbalisé et vous contestez avoir commis l'infraction. Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par PV électronique ou par timbre-amende « papier » sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.

Attention, depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement est supprimée. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement (FPS) dont les modalités de paiement et de contestation diffèrent. Pour en savoir plus.

À savoir

Vous disposez d'un délai de 45 jours, à compter de la date de l'avis, pour effectuer votre requête.
Attention, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction ce qui signifie que vous ne pourrez pas contester une contravention après l'avoir payée.
Certaines contraventions (ex : excès de vitesse), si elles sont contestées imposent toutefois de verser une consignation dont le montant est en général équivalent au produit de l'amende. Cette consignation, qui ne doit pas être confondue avec le paiement de l'amende, est remboursée si la contravention est annulée par l'Officier du Ministère public ou le juge. Si la contravention est maintenue, le montant de la consignation est retranchée du montant de la contravention.

En pratique

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).

En cas de PV électronique

Réalisez votre démarche en ligne en cliquant sur le bouton formulaire de contestation : aide à votre démarche
Ou utilisez  le « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention. Adressez-le, accompagné de l'original de l'avis de contravention et des pièces justificatives (ticket horodateur, reçu de paiement Paybyphone…) à l'adresse suivante :

L'Officier du Ministère Public
Tribunal de Police de Nantes
CS 41101
35911 Rennes Cedex 9

En cas de contravention par « carte lettre »

Suivez les indications mentionnées sur la carte lettre précisant le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Résilier > Contester une contravention

Contester une contravention

Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse et souhaitez le contester ? Vous n'étiez pas le conducteur et souhaitez désigner un autre conducteur à votre place ? Consultez notre guide pour obtenir des conseils simplifiés et les différentes procédures à suivre.

• Contester un PV
• Modèle de lettre de contestation
• Adresse pour contester par voie postale
• Questions/Réponses

Contester un PV

L'ANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions) est un organisme d'état situé à Rennes qui centralise la gestion des contraventions. Notez qu'une contravention est une infraction à la loi, de même qu'un délit ou un crime. Elle est classée en 5 classes en fonction de sa gravité. Une contravention routière est sanctionnée en général par une amende, avec souvent des retraits de point. Voici quelques exemples : excès de vitesse, conduite en état alcoolique, refus de priorité..

Une fois votre avis de contravention reçu, vous disposez de 45 jours pour payer ou contester. Notez que pour un avis d'amende forfaitaire majorée, que vous recevez normalement si vous n'avez pas payé ou contesté votre premier avis de contravention, ce délai est porté à 3 mois.

Le paiement de votre amende pourra être effectué en ligne sur le site amende.gouv.fr
- 14 chiffres : numéro de télépaiement de 12 chiffres et clé de 2 chiffres
- 18 chiffres : numéro de télépaiement de 16 chiffres plus clé de 2 chiffres

La contestation de votre avis de contravention pourra être effectuée en ligne sur le site de l'Antai. Pensez à vous munir de votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou d'amende majorée (12 chiffres)

Vous pouvez également effectuer votre démarche par courrier postal, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas pensez à joindre à votre courrier :
- le formulaire de requête en exonération fournie avec votre avis de contravention.
- le formulaire de réclamation joint à votre amende forfaitaire majorée

Adresse ANTAI

Adresse à utiliser pour contester un PV ou désigner un autre conducteur

L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9

Modèle gratuit de lettre de contestation

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ]:
[numéro de procès verbal] :

[Lieu, Date] :

Objet : Contestation de contravention
lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai été verbalisé le ../../.. pour la raison suivante :
- excès de vitesse
- autre raison :
.......................................................................................
.......................................................................................
Je conteste cette contravention pour la raison ci-dessous et vous demande d'être exonéré.
.......................................................................................
.......................................................................................
.......................................................................................

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération .

Questions/Réponses

Puis-je contester auprès de l'ANTAI un pv de stationnement
Non, la contestation d'un avis de paiement de stationnement (FPs, forfait post stationnement), doit être effectuée via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai de 1 mois. L'adresse de contestation est indiquée sur l'avis de paiement.

Dernière mise à jour le jeudi 9 juin 2022

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