Quel motif pour contester amende stationnement

Vous pouvez contester un PV de stationnement !

Quels arguments utiliser ? Vices de forme ? Panne de l’horodateur ? 

Ma contestation a-t-elle une chance d’aboutir ?

SauverMonPermis vous donne les clés pour contester votre PV !

Pour quels motifs pouvez-vous contester un PV de stationnement ?

Vous avez été verbalisé(e) pour un stationnement irrégulier ou pour le non acquittement d'un stationnement payant et souhaitez contester le PV ? Il existe différents motifs vous permettant de tenter la contestation de ces contraventions.

Rappel : les PV de stationnement n'entrainent aucune perte de points sur votre permis de conduire, sauf si le stationnement est qualifié de dangereux (3 points)…Soyez vigilants !

Le procès-verbal dressé par les forces de l'ordre peut être :

• électronique
• au format papier

Dans le cas d'un PV laissé par les forces de l'ordre sur le pare-brise, le PV doit contenir différentes informations. Si certaines d'entre elles ne sont pas dûment renseignées, vous pouvez invoquer ces manquements pour demander à faire annuler le PV.

Quelques exemples d'informations mal remplies sur un PV

Parmi les erreurs à chercher scrupuleusement sur votre PV, citons :

• un numéro d'immatriculation inexact
• une adresse de l'infraction fausse ou incomplète
• une heure ou une date manquante

Une panne de l'horodateur

Vous pouvez également mettre en avant une panne de l'horodateur qui ne vous aurait pas permis de payer le stationnement. Il faudra alors appuyer votre contestation d'un ou plusieurs témoignages permettant de l'attester.

La copie de l'arrêté municipal rendant le stationnement payant

Enfin, il est possible d'aller plus loin en contactant la mairie du lieu où vous avez été sanctionné(e). L'objectif sera alors de réclamer la copie de l'arrêté municipal rendant le stationnement payant. En l'absence d'un tel arrêté, la contestation reste possible, dans le cas d'un stationnement non payé.

Le cas de l'amende directement majorée dans votre boîte aux lettres

Il arrive également, et fréquemment, que vous soyez destinataire de l'amende, qui arrive alors directement majorée à votre domicile. Pourquoi ? Parce que le PV laissé par les forces de l'ordre peut s'être envolé, ou une personne mal intentionnée a pu s'en emparer : vous n'aviez alors pas connaissance de votre infraction avant de recevoir l'amende majorée. Vous pouvez alors tenter d'écrire à l'officier du Ministère Public, en réclamant la clémence pour payer le montant de l'amende dite simple.

Questions fréquentes liées aux PV de stationnement

SauverMonPermis répond ici à 3 questions fréquemment posées par les internautes.

J'ai stationné sur une place de livraison car je pensais en avoir le droit mais j'ai été verbalisé(e) : que faire ?

Le cas des places de livraison est apprécié différemment selon les villes. En effet, chaque ville dispose de ses propres règles pour utiliser les places de livraison. En l'occurrence, rappelons que tout un chacun peut utiliser ces places pour charger ou décharger. À vous de prouver cette situation, fort(e) de témoignages solides, afin de contester le PV.

J'ai écopé de 2 PV de stationnement en quelques heures, sans avoir bougé de place : est-ce normal ?

Dans le cas d'un stationnement gênant, si votre véhicule se trouvait à cheval sur un trottoir, par exemple, l'infraction ne cesse qu'à partir du moment où le véhicule a été déplacé. Si vous avez reçu 2 PV dans la même journée pour ce genre de cas, vous pouvez payer le 1er et contester le 2nd. Dans le cas d'un stationnement payant non réglé, vous pouvez vous faire verbaliser plusieurs fois si votre véhicule est stationné depuis plus longtemps que la durée maximale autorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez contester le PV.

Quels sont les délais et les formes à respecter pour contester un PV ?

Les conditions de délais et de formes sont très strictes pour que votre contestation soit considérée comme régulière. Il convient de contester le PV dans les 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur le service indiqué sur le PV, soit à Rennes dans le cas d'un PV électronique.

Ce qu'il faut retenir

Les PV de stationnement peuvent être contestés, bien qu’ils n’entraînent aucune perte de points sur votre permis de conduire (sauf stationnement dangereux).

Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu’un numéro d’immatriculation inexact, une adresse de l’infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante.

Vous pouvez invoquer une panne de l’horodateur pour contester un PV, preuves à l’appui.

Pensez à réclamer la copie de l’arrêté municipal rendant le stationnement payant auprès de la mairie.

En cas d’amende jamais reçue et de majoration, écrivez à l’officier du Ministère Public pour demander sa clémence en expliquant votre cas.

Si vous avez stationné sur une place de livraison en pensant en avoir le droit, vous pouvez contester en prouvant votre bonne foi.

Dans le cas d’un stationnement gênant, l’infraction ne cesse qu’à partir du moment où le véhicule a été déplacé : si vous avez reçu 2 PV dans la même journée dans un tel cas, vous pouvez payer le 1er et contester le 2nd.

Vous disposez de 30 jours pour contester votre PV de stationnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous risquez de perdre 3 points si les forces de l’ordre qualifient votre stationnement de dangereux !

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