Loi 15 jours congés annuels avec son conjoint fonction publique

Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.

Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent contractuel, qu’il travaille à temps plein, à temps partiel, ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
A titre d’exemple, pour un temps de travail à 100 %, soit cinq jours travaillés dans la semaine, l’agent bénéficie de 25 jours ouvrés de congé. Pour un temps de travail à 80 %, soit quatre jours travaillés dans la semaine, il a droit à 20 jours ouvrés de congé.
Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, ses congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée.

Calendrier des congés, report, congés fractionnés...

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent. Une priorité pour les choix de période est donnée aux agents publics ayant des enfants.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service et, sauf cas particuliers, un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours consécutifs. Cette règle n'est pas applicable à l'agent bénéficiant de congés bonifiés.

Important

Fonction publique : des jours de congé en plus

• Le congé bonifié - C'est un congé accordé au fonctionnaire originaire de métropole travaillant dans un département d'outre-mer (Dom) ou originaire d'un Dom qui travaille en métropole. Il permet de retourner périodiquement dans son département d'origine. Les contractuels n'y ont pas droit.
• Les "jours de fractionnement" - Des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire qui utilise ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Il gagne un jour de congé supplémentaire s'il a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre (ou entre 3 et 5 jours dans la fonction publique hospitalière), et 2 jours de congés supplémentaires s'il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée (ou au moins 6 jours dans la fonction publique hospitalière). 
  

En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Une exception toutefois : les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service.

De même, sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Sinon, ils ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

>> Lire aussi : Le  compte épargne-temps dans la fonction publique

Autres types de congés pour les agents publics

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Ces jours sont à distinguer des congés annuels. Quant à l'attribution d'un pont, elle relève de la décision de chaque administration, chaque année.

Enfin, lors de certains événements, les fonctionnaires et agents contractuels sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif (absence liée à la vie familiale, absence syndicale, participation à un concours, participation à un jury d'assise, candidature et mandat politiques).

A savoir

Peut-on travailler pendant ses congés annuels?

• Oui : certaines activités accessoires sont autorisées. Pour certaines, l'autorisation expresse du chef de service est nécessaire. Vous voulez faire les vendanges? C'est possible, vous pouvez signer un contrat d'un mois au maximum avec l'autorisation préalable de votre employeur public. >> Lire aussi : Le cumul d'activités dans la fonction publique

• Références
• Source : service-public.fr

Les congés d'été approchent et vous vous demandez si vous pouvez avoir les mêmes congés que votre conjoint. Votre employeur peut-il séparer les jours de congés des couples ?

FAUX

L'employeur ne peut séparer les jours de congés d'été d'un couple marié ou pacsé. En raison du principe au respect de la vie familiale posé dans le Préambule de la Constitution de 1946, l'employeur, pour décider des congés de ses employés, doit prendre en compte la situation familiale de ses salariés. Plus précisément, l'article L3141-14 du Code du Travail prévoit que pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit prendre en compte la situation de famille des bénéficiaires. C'est-à-dire qu'il devra décider de l'ordre des congés en fonction des possibilités de congé du conjoint ou partenaire lié par un PACS de son salarié. Ce principe s'applique même si les salariés mariés ou pacsés ne sont pas dans la même entreprise mais ne sera pas absolu dans ce cas de figure.

Pour les couples travaillant au sein de la même société, l'article L 3141-15 du Code du Travail dispose qu'ils ont droit à un congé simultané. Votre employeur ne pourra vous refuser les mêmes congés que votre conjoint ou partenaire même s'il existe des nécessités de service.

Qui est prioritaire pour les congés d'été Fonction publique ?

Qu'est

Est

Comment fonctionne les congés dans la fonction publique territoriale ?